Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)

Pour les prestations de services exigeant une importante mise à contribution de personnel ou de matériel, l’approbation du Secrétariat général du DDPS est requise avant que l’office fédéral ou le service n’accorde son autorisation.

RO 1999 662

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du DDPS du 10 janvier 1991 concernant les taxes et émoluments perçus en échange de prestations3;

2. l’ordonnance du 23 juin 1975 concernant la location de logements pour les vacances4.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Appendice 1 Travaux pour des tiers 1. L’appendice¹ comprend les taxes et les émoluments pour les travaux effectués par des agents du DDPS, y compris les moyens d’exploitation utilisés. Les taxes et émoluments pour des prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées sont calculés selon le temps que les agents leur ont consacré, conformément au ch. 1.1. 2. Le tarif prévu au ch. 1.1 est également applicable aux travaux liés aux prestations énumérées dans les appendices² à⁶. Ces travaux font l’objet d’un calcul séparé. 3. Un supplément de 50 % au maximum est perçu pour les prestations fournies en dehors de l’horaire normal de travail ou pour celles qui doivent être exécutées d’urgence. 4. Ne sont pas compris dans les taux:

1. les indemnités pour les heures supplémentaires, le service de nuit et le service du dimanche;

2. les indemnités pour horaires de travail irréguliers;

3. les frais d’utilisation de véhicules, etc. 5. Un supplément de 20 % du prix de revient est perçu pour le matériel de consommation ou tout autre matériel fourni conjointement.

Appendice 1 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul 1.1 Taux du salaire horaire – Catégorie 1 165.–– par heure (fonctionnaires supérieurs et pilotes) – Catégorie 2 85.–– – Catégorie 3 60.–– (de la 14e à la 1re classe et degré inférieur) 1.2 Certification de systèmes de gestion de qualité 180.–– par système 1.3 Remplacement de cartes d’identité et de pla- 40.–– ques d’identité militaires en cas de perte ou de dommages 1.4 Contrôle fédéral des véhicules à moteur

1. Indications concernant le détenteur dans –.50 par adresse la procédure de l’amende d’ordre

2. Examen du contrôle d’immatriculation – jusqu’à 399 véhicules tarif horaire – de 400 à 999 véhicules 500.–– – à partir de 1000 véhicules 1000.––

3. Extrait de données pour la réimmatricu- 18.–– lation de véhicules à partir du système Appendice 1 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul MOFIS (informations concernant les véhicules à moteur)

4. Extrait de données pour la réimmatricu- 28.–– lation de véhicules à partir de microfilms

5. Historique des véhicules 23.––

6. Renseignements concernant les détenteurs 18.–– destinés à des banques de données

7. Renseignements à l’intention des experts 10.–– en assurance (formulaire FAX)

8. Historique du véhicule à l’intention des 20.–– experts en assurance (formulaire FAX)

9. Blocage/radiation de véhicules en leasing 2.––

10. Communication de mutations concernant 8.–– des véhicules à code bloqué/en leasing

11. Extrait MO 16/17 concernant des véhi- 8.–– cules en leasing à code bloqué

12. Renseignement concernant le détenteur 18.–– de véhicule en leasing à code bloqué

13. Historique de véhicules en leasing à code 18.–– bloqué

14. Rappel de véhicules pour raisons de sécu- 2500.–– rité

15. Evaluation au moyen des formes de car- 100.–– rosseries (FDC) ou du genre de véhicule (GDV); sur papier ou disquette

16. Evaluation au moyen de plusieurs 425.–– FDC/GDV (sur papier ou disquette)

17. Evaluation MOFI N60 sur support de 2100.–– données (cédérom, disquette, cassette, bande) Lavage de pièces de vêtements ou d’articles de par pièce ménage – blouse ou pantalon de travail 1.–– d’exploitation – combi de travail d’exploitation 1.50 – blouse ou pantalon de travail 1.–– – imperméable de travail 1.–– – blouse ou pantalon d’ex 2.–– – capote d’ex 3.50 – blouse ou pantalon PIC 2.50 – bottes PIC 1.50 – gants PIC –.50 – veste ou pantalon de tenue thermique 4.–– – blouse ou pantalon de combat 3.–– – sac de montagne de combat –.50 Appendice 1 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul – pullover 74 2.–– – combi de combat de char 1.50 – imperméable de char 1.50 – jaquette ou pantalon imperméable 90 1.50 – doublure extérieure pour sac de couchage 1.50 – doublure intérieure pour sac de couchage 3.50 – jaquette ou pantalon de tenue de camou- 1.–– flage – blouse ou pantalon blanc 1.–– – tente 01/64 imprégnée 5.–– – tente de rebut 2.–– – couverture de laine 3.50 – taie d’oreiller –.70 – drap de lit 2.20 – drap-housse 1.–– – housse d’édredon 3.–– – serviette de cuisine/essuie-mains –.50 – tablier blanc/bleu –.90 – linge éponge –.50 – housse de matelas 3.50 – édredon 6.50 – coussin 3.–– Prix de pension pour chevaux privés par cheval et par – fourrage et logement 20.–– jour, y compris – fourrage, logement et soins 48.–– la

    participation à – fourrage, logement, soins et entraînement 80.–– la garde de nuit – stalle (avec litière, sans fourrage) 5.–– jour d’arrivée et – box (avec litière, sans fourrage) 8.–– de départ =¹ jour Formation continue des cadres civils supé- 20.–– taxe forfaitaire rieurs au Centre d’instruction de l’armée Lu- par jour correscerne (CIAL), participation aux cours et sémi- pondant à naires des Ecoles d’état-major et de comman- l’apport de sadants (EEMC) voir-faire des participants civils Appendice 2 Préparation et utilisation de logements et d’immeubles 1. L’appendice² comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et les émoluments relatifs à l’utilisation de logements et d’immeubles. 2. Si les logements ou immeubles à louer font l’objet de contrats de bail ou de baux à ferme spéciaux, ces derniers priment les dispositions de l’appendice².

3. Les réservations sont faites sous la condition expresse d’occupations imprévues des logements par des écoles et des cours militaires en service d’instruction. L’autorité compétente doit informer par écrit l’utilisateur d’une telle occupation au moins 30 jours à l’avance. Dans ce cas, l’utilisateur n’a pas droit à l'indemnité. 4. Au début d’un service actif ou d’un service de promotion de la paix, ainsi que lors d’un service d’appui, les logements doivent être mis à la disposition de la troupe. 5. Les logements sont avant tout loués aux organisations de jeunesse. La jeunesse comprend les personnes à partir de 3 ans jusqu’à 17 ans révolus. 6. Les utilisateurs n’ont pas droit à l’usage exclusif des immeubles. Durant la période des grandes vacances et les semaines de sport d’hiver, les immeubles ne peuvent être mis à la disposition d’un groupe pour son usage exclusif que si 90 % au moins des places disponibles sont vraiment occupées par les participants de ce groupe. 7. En cas de panne des infrastructures d’alimentation et d’élimination, p. ex. rupture des conduites d’eau ou des canalisations, pollution de l’eau potable, dommages aux conduites électriques et téléphoniques, accessibilité à pied ou en véhicule, qui ne peuvent être réparés en temps utile, l’utilisateur n’a pas droit à une indemnité. 8. En cas de violation de conditions, l’autorité compétente peut exiger la restitution immédiate des logements. Droits et devoirs de l’utilisateur 9. Les demandes pour obtenir l’attribution d’un appartement ou d’un logement de vacances doivent être adressées par écrit au service préposé à l’administration. 10. Les logements de vacances ne sont loués qu’aux agents de la Confédération. La priorité est accordée aux employés de conditions économiques et sociales modestes. 11. Le nettoyage et la remise en état des logements et du périmètre du camp incombent à l’utilisateur, sinon le nettoyage est effectué par l’administration à la charge de l’utilisateur au tarif fixé.

12. Dans la mesure où elle ne doit pas être prise en charge par le bailleur, l’utilisateur doit régler la taxe de séjour aux services compétents avant de quitter le logement. 13. L’utilisateur est responsable de tous les dommages qui ne sont pas imputables à une usure normale ou à la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que pour les objets perdus. Les dommages aux bâtiments, aux aménagements et aux installations doivent être annoncés immédiatement à l’administration du camp. Tarifs 14. La facturation est établie d’après le nombre de participants et la durée de l’utilisation définitivement annoncés. Les différences doivent être motivées. 15. Pour les occupations d’une ou deux nuits, les tarifs de base applicables sont majorés de 200 % pour une nuit et de 150 % pour deux nuits. Les taux ne sont pas majorés en cas d’utilisation par le personnel fédéral ou par les associations de personnel. 16. Le courant pour l’éclairage, le chauffage et la haute tension sont mis en compte selon l’état du compteur et le tarif local; le bois, le charbon et le mazout au prix de revient, selon la quantité effectivement utilisée. Lorsque cela n’est pas possible, les taux prévus au ch. 2.2.3 sont applicables. 17. Les taxes pour l’épuration des eaux usées et pour le ramassage des ordures sont mises en compte au prorata, les taxes de conversations téléphoniques selon la facture de Swisscom ou selon le compteur à disposition. 18. Les participants et les responsables des cours de Jeunesse + Sport (J+S) bénéficient d’une réduction de 50 % sur les taux selon les ch. 2.1.1 à².1.3 et 2.2.2. L’autorisation de l’Office cantonal J+S doit être présentée à l’intendance au début du cours ou lors de la conclusion du contrat. Pour les cours mixtes, des rapports d’occupation seront établis séparément pour les participants J+S et pour les autres participants au camp. 19. Les organisations caritatives, d’utilité publique et celles qui s’occupent de personnes handicapées bénéficient d’une réduction de 50 % sur les taux fixés aux ch. 2.1.1 à².1.3 et 2.2.2. 20.

Une indemnité forfaitaire de 11 francs par participant et par nuit sera perçue pour les cours d’instruction des sapeurs-pompiers, des corps de police, de la protection civile et du Club Alpin Suisse. 21. Aucune taxe n’est perçue pour les sociétés militaires, pour autant que l’activité hors du service ait lieu conformément aux prescriptions du chef des Forces terrestres. 22. Pour des manifestations plus importantes, sur demande de l’organe compétent pour la réservation, le Secrétariat général du DDPS peut accorder une indemnité forfaitaire dans le cadre des tarifs applicables.

23. Si des halles polyvalentes sont utilisées pour des rencontres ou des manifestations payantes ou au cours desquelles des collectes sont effectuées, une indemnité supplémentaire correspondant au taux de l’impôt sur les billets ou à

Base de calcul Ecuries 7.–– par m² et par mois les frais effectifs selon le ch. 1.1 Salles de théorie – salles jusqu’à 30 m² 11.–– par jour, sans 13.50 par jour, avec – par 10 m² ou par élément supplémentaire 3.–– par jour, sans 3.50 par jour, avec Utilisation de la cuisine et de la salle à manger les travaux de sans nuitée nettoyage et de – pour moins de⁶ h 150.–– remise en état – pour plus de⁶ h 200.–– seront facturés séparément selon les charges Entrepôts par m² et par mois – installation rudimentaire 4.–– – installation améliorée 7.–– Location d’appartements et de logements de vacances – adultes (y compris l’utilisation de la cui- 10.–– par personne et sine, le linge de cuisine, la literie, le cou- par nuit rant, l’eau) – enfants âgés de moins de 16 ans 5.–– par personne et – chauffage 1.50 par personne et – garages 6.–– par jour – charges de l’administration (échange du 85.–– linge, inventaire, remise et reprise de l’appartement) – nettoyage par l’administration 100.–– par heure Appendice 3 Préparation et utilisation de terrains et d’installations 1.

L’appendice 3 comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et les émoluments pour la préparation et l’utilisation de terrains et d’installations. 2. Il est interdit de camper sur le terrain de la Confédération. A titre exceptionnel, le service compétent du DDPS peut accorder une autorisation spéciale. 3. Si des terrains de l’armée sont utilisés pour de grandes manifestations, le service compétent fixe les frais de manière forfaitaire, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, sur la base des besoins annoncés. 4. Les frais pour la location, l’entretien, la révision de remise et la révision de reprise, le nettoyage, l’utilisation du terrain, sont compris dans les taxes et les émoluments prévus au ch. 3.7. Les travaux ne sont pas facturés aux cantons chargés de tâches fédérales. 5. Les frais pour l’utilisation de l’infrastructure prévus aux ch. 3.1 à 3.5 sont facturés séparément:

1. les frais de personnel selon les taux de l’appendice¹, ch. 1.1;

2. les frais de matériel et les frais additionnels;

3. les frais imposés par les charges;

4. le supplément administratif de 10 %. 6. Les organisations caritatives, d’utilité publique et celles qui s’occupent de personnes handicapées, ainsi que la police, les sapeurs-pompiers, la protection civile et le Club Alpin Suisse bénéficient d’une réduction des taux prévus aux ch. 3.1 et 3.2 pouvant aller jusqu’à 50 %. 7. Les sociétés militaires sont dispensées de taxes et d’émoluments, pour autant qu’elles effectuent une activité hors du service conformément aux prescriptions du chef des Forces terrestres.

3.1 Terrains de place d’armes tels que – places de sport 20.––/ par jeu/ 30.––/ par ½ jour/ 50.–– par jour – locaux supplémentaires à usage 20.–– par jour de bureaux – places de parc –.05/ par m2/forfait par 100.–– jour – prés, forêts –.05/ par m2/forfait par 100.–– jour – pistes d’auto-école tout terrain 200.–– par jour – pistes de chars 100.–– par jour 3.2 Installations de place d’armes Villages d’exercice – taxe de base 100.–– par ½ jour – installations – par local pour exercices d’extinction 80.–– par ½ jour d’incendies – pistes pour exercices d’extinction selon les charges d’incendies (à ciel ouvert) – installations pour les feux 50.–– par ½ jour d’hydrocarbures Installations d’exercice – Centre d’instruction pour porteurs d’appareils de protection respiratoire – pistes d’exercice 50.–– par ½ jour – installations de galeries (sans feu) 100.–– par ½ jour – installations de galeries (avec feu) 150.–– par ½ jour – salle de théorie selon les charges – vestiaires et douches 1.–– par personne – bunker de tir 20.–– par ½ jour – bâtiments et installations pour le combat 20.–– par ½ jour et par de localité bâtiment Installations de simulateurs tarifs spéciaux établis par les exploitations de l’OFEFT Installations pour l’escalade 100.–– par

jour Organes d’étalonnage pour les appareils de 50.–– par heure mesure de pression d’utilisation de l’installation Institut technologique suisse en matière de sécurité – infrastructure pour le tir 900.–– par jour – infrastructure pour le minage 1800.–– par jour Utilisation d’installations de tir – installation à 100 m 900.–– par jour, sans personnel – installation à 200 m 9500.–– – installation à 500 m 8100.–– – bunker de tir 1800.–– Téléphériques, funiculaires, monte-charges et treuils Transport de personnes – montée ou descente 1.40 par personne et – montée et descente 2.30 par 100 m de dénivellation Transport de matériel – montée et descente –.20 par 10 kg et par 100 m de dénivellation Courses spéciales, transports en dehors des Tarif minimal heures normales de travail pour² personnes ou pour 200 kg, plus tous les frais pour les heures de travail ou les heures supplémentaires et les charges particulières Centre de formation pour chiens – taxe de base par manifestation 100.–– – box permanent avec enclos 5.–– par jour – box permanent sans enclos 3.–– par jour – box mobile 1.–– par jour Carrés de dressage et manèges Carrés de dressage, y compris leurs installa- 120.–– par jour tions 15.–– par heure Manèges avec haies et barres – manège Sand/Schönbühl

25.–– par heure, tout compris Appendice 4 Location de matériel de l’armée 1. L’appendice 4 comprend les charges et les conditions à observer, ainsi que les indemnités à verser lors de la location de matériel de l’armée. 2. La compétence pour la remise à titre de prêt de matériel de l’armée se fonde sur l’art. 11 de l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du ser- 3. La durée de la location est fixée par l’office compétent et elle est de deux jours au moins. 4. L’usure normale est comprise dans la taxe. Ne sont pas compris les frais de préparation, de reprise, de remise en état, les travaux de réparation et de nettoyage. Ceux-ci seront facturés séparément selon le temps consacré. 5. Le matériel manquant ou endommagé sera facturé à la valeur de remplacement. 6. Aucune taxe ne sera exigée des sociétés militaires lorsqu’il s’agit d’une activité hors du service exercée conformément aux prescriptions du chef des 7. Les exploitations de l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres sont compétentes pour la location de matériel de campement. 8. Le Groupe de l’aide au commandement est compétent pour la location de moyens télématiques. Appendice 4 Location de matériel de l’armée Tarif fr.

/‰ Base de calcul 4.1 Matériel d’engagement, d’instruction et taux en ‰ selon d’exploitation, stocks, articles de l’équipement l’état ou du prix personnel et du musée de l’armée, bois du tarif taxe minimale pour les² premiers jours d’utilisation 4.1.1 Prêt à des particuliers, entreprises privées, 12‰ par jour communes, cantons, communautés de droit au minimum public, sociétés et manifestations 50.–– 4.1.2 Ecoles, organisations de jeunesse, éclaireurs, 3‰ par jour organisations caritatives pour des manifesta- au minimum tions et des actions de secours 26.–– réduction de 75% Appendice 4 Location de matériel de l’armée Tarif fr.

/‰ Base de calcul sur les frais généraux 4.1.3 Police, sapeurs-pompiers, protection civile et 6‰ par jour Société de samaritains, Club Alpin Suisse, So- au minimum ciété suisse de sauvetage pour des cours 26.–– d’instruction, des exercices et des engagements, ainsi que pour les exercices cantonaux de catastrophe 4.1.4 Installations de marquage des touchés de la 1‰ par jour police 4.1.5 Selles pour cours d’équitation aux sociétés 1‰ par jour d’officiers 4.1.6 Aux sections de l’Association fédérale des 3‰ par jour troupes de transmission pour les engagements d’utilisation en faveur de tiers (moyens télématiques) 4.1.7 Aux sections de l’ASCCM pour les engage- 3‰ par jour ments en faveur de tiers (matériel de cuisine) d’utilisation 4.1.8 Aux sections des sociétés de pontonniers et 3‰ par jour des sociétés de navigation pour les engage- d’utilisation ments en faveur de tiers (matériel du génie) 4.2 Remise de matériel de pont 0.75‰ par jour 4.3 Remise de chaudières aux communes qui hé- 4.–– par chaudière et bergent la troupe par jour 4.4 Matériel pour obstacles 20.–– par obstacle et par jour 4.5 Tables et bancs 6.–– par garniture et par jour 4.6 Wagons-citernes par wagonciterne – ಠessieux 15.–– et par jour, les – à 4 essieux 30.–– frais de révision, d’entretien et de remise en état sont à la charge de l’utilisateur

Appendice 5 Location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines 1. L’appendice⁵ contient les charges et les conditions à observer, ainsi que les indemnités à verser lors de la location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines. 2. L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres est compétent pour la location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines. 3. L’utilisateur doit munir les véhicules de plaques de contrôle cantonales (CFF et La Poste: de plaques minéralogiques «P») et conclut à ses frais une assurance responsabilité civile. En sont exclus les cas d’urgence (p. ex. en cas de catastrophe), lorsqu’il n’est pas possible, faute de temps, de les équiper de plaques de contrôle cantonales, les locations pour la protection civile et pour des manifestations J+S reconnues, ainsi que les locations de véhicules pour cinq jours ouvrables au plus, pour autant qu’ils soient conduits par des conducteurs mis à disposition par la Confédération. L’utilisation de véhicules munis de plaques de contrôle de l’armée ou de l’administration est réglée aux

4. L’utilisateur de véhicules et de transports spéciaux doit se procurer une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente, conformément à l’art. 79 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière⁷. 5. Les machines spéciales et les engins du génie civil ne peuvent être desservis par le personnel de l’utilisateur qu’avec l’autorisation de l’office de remise. 6. Le conducteur responsable inscrit chaque jour les courses dans le carnet de contrôle. 7. L’utilisateur informe immédiatement l’office de remise des dommages éventuels. Les utilisateurs hors de l’administration fédérale paient à la Confédération le dommage causé directement. 8. Aucune taxe ne sera exigée des sociétés militaires lorsqu’il s’agit d’une activité hors du service exercée conformément aux prescriptions du chef des 9. La taxe se compose:

1. de la taxe de base par location;

2. de la taxe par kilomètre parcouru (calcul minimal de 50 km par jour) ou par heure de travail sur place;

3. des frais de l’exploitation pour la mise à disposition des moyens.

10. Dans les cas prévus au ch. 9, let. b, on applique le tarif de la taxe la plus élevée. Pour le tarif par heure de travail sur place, chaque fraction de quart d’heure compte pour un quart d’heure. 11. Ne sont pas compris:

1. les frais de personnel pour la conduite et l’accompagnement;

2. les carburants: – les véhicules sont remis avec le réservoir plein; – le carburant manquant à la restitution est facturé au prix de détail du commerce; – la facturation est établie par l’Office fédéral des exploitations des

3. les frais de réparation suite à des accidents ou à des dommages extraordinaires;

4. la taxe de l’assurance responsabilité civile du détenteur.

12. Les taxes pour les véhicules, les engins du génie civile et les machines ne figurant pas dans le tarif ci-après sont fixées, de cas en cas, par l’office qui en assume la gestion. 13. Une réduction de 50 % sur les taxes, à l’exception de la taxe de l’assurance responsabilité civile, est accordée pour les locations:

1. aux cantons et aux communes pour les cours d’instruction de la police, des sapeurs-pompiers, de la protection civile et des inspectorats cantonaux des routes;

2. aux organes cantonaux chargés de l’examen final des conducteurs de camion;

3. à l’Association suisse des troupes de transmission pour les véhicules spéciaux, tels que les véhicules-radio, les véhicules pour la pose de lignes et les véhicules haut-parleur;

4. aux écoles, aux organisations de jeunesse et aux éclaireurs.

14. Une réduction de 75 % sur les taxes, à l’exception de la taxe de l’assurance responsabilité civile, est accordée pour les locations:

1. à des organisations caritatives et d’utilité publique et pour des actions de secours;

2. aux particuliers et aux organisations pour des buts sociaux;

3. aux organisations de conducteurs militaires qui effectuent des transports dans un but charitable ou similaire, dans le cadre de leur activité militaire hors du service;

4. aux manifestations J+S reconnues conformément aux directives du Groupe de la direction de l’instruction des Forces terrestres.

Location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines Taxe de Tarif base par par km par heure parcouru de travail sur place fr. fr. fr.

Véhicules de transport de personnes – motocyclette 60.–– –.60 – voiture jusqu’à 1600 cm3⁵ pl. 90.–– 1.–– – voiture à partir de 1601 cm3⁵ pl. 90.–– 1.20 – voiture 4×4 tout terrain 90.–– 2.–– – voiture 9 pl./combi 90.–– 1.70 – car 120.–– 8.–– Véhicules pour le transport de marchandises Véhicules de livraison – véhicule de livraison 4ײ 90.–– 2.–– – véhicule de livraison 4×4 90.–– 2.30 – véhicule de livraison 6×⁶ 90.–– 2.90 Camions 4ײ – charge utile jusqu’à 5,9 t 120.–– 4.20 – charge utile à partir de⁶ t 120.–– 6.–– – élévateur, supplément pour le transport de 1.20 marchandises Camions 4×4, 6×4, 6×⁶, y compris les camions à benne basculante – charge utile jusqu’à 1,5 t 120.–– 2.40 35.–– – charge utile de 1,6 à 4 t 120.–– 3.60 55.–– – charge utile de 4,1 à⁵,9 t 120.–– 5.50 90.–– – charge utile de 6 à⁸,⁵ t 120.–– 6.30 105.–– – charge utile à partir de⁸,⁵ t 120.–– 7.20 105.–– Luges à moteur SKI-Doo 70.–– 15.–– Ratrac¹ t 120.–– 5.30 78.–– Véhicules chenillés de transport 68,5 t 120.–– 14.50 144.–– Véhicules blindés Véhicules chenillés – char 68 120.–– 140.–– – char 87 Leopard 120.–– 190.–– – obusier blindé M 109 120.–– 70.–– – char de grenadiers M 113 120.–– 14.–– – char grue M 113 120.–– 17.–– 170.–– Véhicules à roues – véhicule d’exploration 93 120.–– 10.–– – chasseur de chars Piranha 6×⁶ 120.–– 12.–– – char de grenadiers à roues 8×⁸ 120.–– 17.–– Véhicules spéciaux Véhicules automobiles spéciaux Location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines Taxe de Tarif base par par km par heure parcouru de travail

sur place fr. fr. fr.

– ambulance VW 4ײ 120.–– 3.60 55.–– – ambulance Pinzgauer 6×⁶ 120.–– 4.20 60.–– – véhicule de lutte contre les hydrocarbures 120.–– 7.20 120.–– 4×4 – véhicule de lutte contre le feu 120.–– 7.20 120.–– Camions grues – jusqu’à 4 t 120.–– 6.–– 108.–– – Krupp-Ardelt 120.–– 8.40 355.–– – Faun 10 t 4×4 120.–– 11.–– 460.–– – Faun 15 t 6×⁶ 120.–– 13.–– 540.–– – Saurer Gottwald 20 t 6×⁶ 120.–– 16.–– 600.–– Fraiseuses à neige – snow-boy, tous types 60.–– 23.–– – Schiller 60.–– 31.–– – Unimog 120.–– 4.80 96.–– – véhicule de déneigement Bucher GT 120.–– 4.80 96.–– – Peter (y compris Peter Intrac) 120.–– 19.–– 312.–– Véhicules de déneigement – voiture tout terrain avec lame 90.–– 2.50 55.–– – véhicule de livraison jusqu’à¹,⁵ t de 90.–– 3.30 60.–– charge utile avec lame – camion 4×4 avec lame 120.–– 6.–– 96.–– Balayeuses – Verrocity 120.–– 2.–– 50.–– – Faun 3ײ 120.–– 6.–– 96.–– – Faun 4ײ FBW 120.–– 7.50 115.–– Camions-citernes 4ײ – jusqu’à 4999 l 120.–– 7.20 – de 5000 à 9999 l 120.–– 8.60 – de 10 000 à 14 999 l 120.–– 10.80 – 15 000 l et plus 120.–– 12.–– Tracteurs 4ײ – tracteur industriel

90.–– 4.20 – tracteur agricole 90.–– 42.–– – véhicule agricole 2ײ avec faucheuse et 90.–– 8.40 engins similaires Location de véhicules, d’engins du génie civil et de Taxe de Travail sur place machines base par par heure minimum maximu par jour m fr. fr. fr. par jour fr.

Remorques Remorques normales – jusqu’à 0,9 t de charge utile 60.–– 3.60 24.–– – de¹,0 à²,4 t 60.–– 8.–– 48.–– –²,⁵ t et plus 60.–– 13.50 84.–– – motopompe 60.–– 24.–– 60.–– – remorque d’extinction à poudre 60.–– 2.50 Remorques spéciales, tous types – citerne (tarif par mois pour les 60.–– remorques normales augmenté de 100%) – remorque de matériel d’éclairage 50.–– 10.–– 30.–– – remorque de⁸ t surbaissée 60.–– 45.–– 265.–– – remorque de 16 t surbaissée 60.–– 60.–– 360.–– – remorque plate-forme de 20,3 t 60.–– 60.–– 410.–– – remorque pour le transport d’eau 60.–– 12.–– 120.–– potable Engins du génie civil – pelle chargeuse à pneus 120.–– 190.–– FAUN F 1310 – pelle chargeuse chenillée 120.–– 205.–– Cat 953 B – pelle chargeuse chenillée 120.–– 205.–– Liebherr LR 622 – excavatrice hydraulique chenillée 120.–– 210.–– Liebherr R 921/R 912 – excavatrice Menzi Muck 120.–– 180.–– – bulldozer Komatsu D 65 E 120.–– 240.–– – remorque à plate-forme de 20,3 t 60.–– 60.–– – rouleau vibrateur double Bomag 60.–– 50.–– BW 90 S – compresseur vibrateur Dynapac 60.–– 40.–– CO 16 – vibrateur/Vobromax AT 500 60.–– 50.–– – pompe d’irrigation et de drainage 12.–– 25.–– – tuyaux pour ladite pompe 1.10 – tronçonneuse à essence, tous ty- 10.–– 50.–– pes – compresseur 69 60.–– 60.–– 120.–– – perforatrice 25.–– 60.–– Location de

véhicules, d’engins du génie civil et de Taxe de Travail sur place machines base par par heure minimum maximu par jour m fr. fr. fr. par jour fr.

– sonnette 94 (sans machiniste) 200.–– 775.–– Agrégats Génératrices portatives – jusqu’à 500 W 6.–– 60.–– – de 501 à 1200 W 6.–– 60.–– – de 1201 à 3400 W 14.50 96.–– Génératrices mobiles – 3,5 KVA 60.–– 14.50 60.–– – de⁵ à 6 KVA 60.–– 18.–– 72.–– – de⁷ à 15 KVA 60.–– 24.–– 96.–– – de 16 à 25 KVA 60.–– 30.–– 120.–– – de 26 à 35 KVA 60.–– 42.–– 144.–– – 36 KVA et plus 60.–– 54.–– 216.–– Appareils de chauffage – Stewart-Warner 60.–– 8.50 60.–– – Herman Nelson 60.–– 12.–– 60.–– Elévateurs (électriques ou à moteur à explosion) – léger, de¹ à¹,49 t 60.–– 84.–– 180.–– – moyen, de¹,⁵ à¹,99 t 60.–– 96.–– 240.–– – lourd, de² à²,99 t 120.–– 110.–– 300.–– – très lourd, 3,0 t et plus 120.–– 120.–– 300.–– Bateau de travail 60.–– 54.–– Taxes pour l’assurance responsabilité civile lors de la remise de – motocyclettes 7.–– – voitures légères 6.–– – voitures lourdes 10.–– Appendice 6 Prestations des Forces aériennes 1. L’appendice⁶ comprend les charges et les conditions à observer, ainsi que les indemnités à verser lors de prestations fournies par les Forces aériennes. 2. Les conditions pour les prestations des Forces aériennes se fondent sur l’art.

5. La Section des finances des Services centraux des Forces aériennes établit l’offre et la facturation pour le service de vol sur la base des indications du poste d’engagement pour transport aérien (ELTA; Einsatzstelle Lufttransporte Alpnach) concernant les heures de vol accomplies. L’offre concernant les autres taxes et émoluments est effectuée par l’exploitation concernée de l’Office fédéral des exploitations des Forces aériennes, le contrôle et la facturation relevant de la Section des finances des Services centraux des Forces aériennes. 6. Le Secrétariat général du DDPS se prononce sur les exceptions conformément à l’art. 7 OEMC. La demande doit être adressée au Groupe des opérations des Forces aériennes (service de vol) ou aux Services centraux des Forces aériennes (pour les autres taxes et émoluments). Ceux-ci transmettent la demande avec leur avis au Secrétariat général du DDPS. 7. En cas de vol à l’étranger avec ravitaillement en carburant, un taux horaire spécial sera appliqué. 8. D’autres dépenses supplémentaires en matière de personnel et de matériel, ainsi que la remise de matériel à titre de prêt peuvent être facturées. 9. En cas de vol avec prises de vue aériennes, la Section des finances des Services centraux des Forces aériennes facturera séparément les frais pour le matériel photographique selon les charges. 10. La taxe de base prévue à l’appendice⁶.6 comprend l’utilisation de la place, les places de parc, la remise et la reprise, ainsi que les charges administratives. Au cas où des entrées payantes sont perçues ou qu’une surveillance particulière s’impose lors de manifestations, une participation supplémentaire peut être facturée.

Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul par heure par unité fr. fr.

Avions d’entraînement – Pilatus Porter 1 600.–– Avions de passagers – Learjet 4 200.–– – Super King Air 4 000.–– (sans équipement) – Super King Air 5 500.–– (avec équipement) – Falcon 50 6 300.–– – Restauration par jour 1000.–– (pour le Falcon 50, y compris le personnel d’accompagnement durant le vol) Hélicoptères – Alouette 3 2 300.–– – Super Puma 7 700.–– – Super Puma (transports 11 900.–– de matériel) Drones et simulateurs – ADS 90 9 900.–– (y compris l’Alouette 3) – Simulateur Super Puma 1 900.–– Coûts de transbordement pour le carburant (prix actuel du carburant, y compris les redevances fiscales et un supplément de⁵ centimes par litre) Concernant la mise à dispo- 150.–– taxe de base par sition d’installations (ch. 10) jour Manifestations sur les pistes d’aviation avec des véhicules – taxe de base 500.–– par manifestation – supplément par véhicule 10.–– participant – supplément par entrée –.50 vendue Manifestations sur les pistes d’aviation avec des bicyclettes Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul – indemnité forfaitaire 200.–– par jour Camp de vol à voile de l’Aé.C.S – indemnité forfaitaire 200.–– par camp – supplément 100.–– par jour – hangar d’avion 15.–– par jour – abris d’avion 10.–– par jour – baraque à l’usage de 10.–– par jour bureau – campement sur l’aire de 40.–– par jour l’aérodrome – utilisation 10.–– par jour d’installations sanitaires Jours de vol selon les charges Entreprises privées à des fins d’essais – indemnité forfaitaire 1000.–– par jour Sociétés – indemnité forfaitaire

selon les charges et la durée de l’occupation – manifestation locale 200.–– par jour – autre manifestation 300.–– par jour – fête populaire 500.–– par jour Location d’abris d’aviation – à des groupes amateurs 350.–– par mois d’aviation et à des entreprises – à des agriculteurs 150.–– par mois – pour des machines agri- 30.–– par mois et par coles unité Location de hangars d’avions et de petites halles polyvalentes – à des groupes amateurs 4000.–– par année d’aviation – pour des manifestations 6.–– Taxes d’atterrissage à partir poids au décold’aérodromes suisses lage maximum (min/max) – jusqu’à 3000 kg 17.50 25.–– min = sécurité de vol des tiers Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul – de 3001 à 4000 kg 32.50 50.–– max = sécurité de vol de l’OFEFA – de 4001 à 5000 kg 40.–– 60.–– pour chaque 7.50 15.–– tonne supplémentaire complète ou entamée Taxes d’atterrissage à partir poids au décold’aérodromes étrangers lage maximum (min/max) – jusqu’à 3000 kg 35.–– 50.–– min = sécurité de vol des tiers – de 3001 à 4000 kg 65.–– 100.–– max = sécurité de vol de l’OFEFA – de 4001 à 5000 kg 80.–– 120.–– pour chaque

15.–– 30.–– tonne supplémentaire complète ou entamée Places d’entreposage pour avions – gratuit jusqu’à⁵ heures – jusqu’à 2000 kg de 8.–– par jour poids au décollage maximum – 2000 kg et plus de poids 4.–– par jour et par au décollage maximum tonne Machines d’entretien des pistes d’aérodrome (*taxes de base) – voiture de piste VW-LT 150.––* 2.–– par km – véhicule d’extinction 200.––* 10.–– par km d’aérodrome – machine de nettoyage 200.––* 10.–– par km des pistes – chasse-neige 200.––* 10.–– par km – camion-citerne 200.––* 10.–– par km – appareil magnétique de 50.––* 5.–– par heure nettoyage – sableuse sur remorque 50.––* 5.–– par heure – appareil thermique de 300.––* 200.–– par heure dégivrage des pistes Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul – découpeuse de mottes 3.70 max 35.–– par de gazon (réduction de jour 50% en cas d’utilisation de longue durée)