742.151.4
Ordonnance sur les horaires
(OH)
du 25 novembre 1998 (Etat le 16 février 1999)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art.6, al. 2, de la loi du 4 octobre 1985 sur le transport public1 (LTP), arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
La présente ordonnance régit la procédure servant à établir, à publier et à modifier l’horaire des entreprises de transport public (entreprises).
Elle s’applique aux courses régulières servant au transport des voyageurs:
des entreprises qui disposent d’une concession pour le transport régulier et professionnel de voyageurs au sens du chapitre 3 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport de voyageurs2;
des autres entreprises de transport qui reçoivent des indemnités sur la base de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3;
des entreprises de transport qui sont titulaires d’une concession fédérale en vertu de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur l’octroi de concessions aux téléphériques4;
des entreprises de transport qui se soumettent volontairement à la présente ordonnance.
Art. 2 Contenu et durée de validité de l’horaire
L’horaire fixe l’offre obligatoire des transports publics, harmonisée sur le plan suisse et valable pour une période déterminée (période de l’horaire).
L’Office fédéral des transports (office fédéral) détermine la période de l’horaire; ce faisant, il tient compte des conventions internationales sur les horaires, déterminantes pour la Suisse, ainsi que de la procédure de commande pour le transport régional des voyageurs.
RO 1999 698
Section 2 Etablissement de l’horaire
Art. 3 Déroulement de la procédure
La procédure d’établissement de l’horaire comprend les phases suivantes:
l’établissement d’un projet de trafic sur de longues distances;
l’attribution provisoire des sillons selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire5 (OARF);
l’établissement d’un projet d’horaire;
l’attribution définitive des sillons selon l’OARF;
l’établissement de l’horaire définitif.
L’office fédéral règle les détails et fixe les délais.
Art. 4 Projet de trafic sur de longues distances
Les entreprises concernées établissent un projet, harmonisé réciproquement, de trafic sur de longues distances pour le projet de l’horaire, cela comme base des négociations sur l’offre au sens de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités6 (OIPAF). Elles le présentent à l’office fédéral, à la Direction générale des douanes et aux cantons.
Le projet de trafic sur de longues distances concerne le transport suisse sur de longues distances et le trafic international.
La Direction générale des douanes se prononce sur le trafic international.
L’office fédéral et les cantons peuvent soumettre aux entreprises des demandes de modification, justifiées, du projet de trafic sur de longues distances.
Les entreprises se prononcent sur les demandes de modification. Si celles-ci ne peuvent être prises en considération, il faut justifier le refus.
Art. 5 Projet d’horaire
Lorsque les cantons ont commandé provisoirement l’offre du transport régional sur la base de l’OIPAF7 et que les gestionnaires de l’infrastructure ont attribué provisoirement les sillons selon l’OARF8, les entreprises établissent un projet d’horaire pour les lignes du transport régional et du trafic sur de longues distances.
Art. 6 Horaire définitif
Lorsque les conventions sur le transport régional selon l’OIPAF9 ont été terminées et que les sillons sont attribués définitivement sur la base de l’OARF10, les entreprises établissent le projet définitif. Celui-ci est contraignant sous réserve de l’art.11.
Art. 7 Consultation des milieux intéressés
Durant la procédure de l’horaire, les cantons consultent de manière appropriée les milieux intéressés. A cette fin, 20 exemplaires des documents nécessaires seront remis gratuitement à chaque canton.
Les demandes que les tiers adressent aux entreprises doivent être transmises aux cantons compétents, pour traitement.
Art. 8 Coordination
Les entreprises coordonnent en permanence leurs horaires les unes avec les autres et veillent à garantir les correspondances dans le transport régional et le transport sur de longues distances, ainsi qu’entre ces deux trafics.
Avant d’établir le projet d’horaire, elles mettent au point leurs horaires sur la base des instructions des commanditaires et des données de l’office fédéral, des cantons et de la Direction générale des douanes.
Avant d’établir l’horaire définitif, les entreprises harmonisent avec le transport régional et le transport sur de longues distances les horaires des lignes qui servent au trafic local et aux excursions.
Section 3 Publication de l’horaire
Art. 9 Principes
Les horaires des entreprises de transport sont publiés officiellement.
La publication n’est pas nécessaire pour les lignes servant au trafic local et aux excursions. Mais il faut publier au moins la désignation des lignes et leur heures d’ouverture.
Les heures de départ de toutes les courses de toutes les lignes doivent être indiquées à chaque point d’arrêt lorsque ce dernier est desservi par les courses.
Art. 10 Publication des horaires
L’office fédéral pourvoit à la publication officielle des horaires. Il peut en confier la publication à une entreprise appropriée.
Les entreprises de transport peuvent éditer les propres publications concernant les horaires. Elles sont tenues de mettre à la disposition de chacun les données concernant leurs horaires.
Si ces données sont utilisées à des fins commerciales, il faut au moins faire payer les coûts de revient occasionnés par leur traitement et leur transmission.
Section 4 Modifications de l’horaire; interruptions de l’exploitation
Art. 11 Modification de l’horaire pendant la durée de validité
L’horaire peut être modifié lorsque:
il se produit des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de son élaboration;
le marché ou des développements internationaux l’exigent.
Lorsqu’une entreprise a l’intention de modifier son horaire, elle doit présenter le projet de modification à l’office fédéral au moins huit semaines avant son entrée en vigueur, informer les cantons concernés et, si la modification concerne le trafic international, le porter à la connaissance de la Direction générale des douanes. Elle doit justifier la modification.
Lorsqu’une entreprise souhaite modifier son horaire pour des raisons relevant de l’al. 1, let. b, l’office fédéral et les cantons concernés peuvent lui soumettre dans les 20 jours des requêtes motivées s’opposant aux modifications. Les entreprises en tiennent compte dans la mesure du possible.
Lesmodifications qui concernent des prestations commandées sur la base de l’OIPAF11 ou qui leur portent atteinte ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord des commanditaires.
Les entreprises doivent publier les modifications au moins deux semaines avant leur mise en application, de manière à informer un nombre de clients aussi grand que possible. Elles corrigent à temps les horaires affichés près des arrêts.
Art. 12 Interruptions de l’exploitation
Les entreprises sont tenues d’annoncer au moins quatre semaines à l’avance toute interruption de l’exploitation ne figurant pas dans l’horaire, cela tant à l’office fédéral qu’aux cantons concernés et aux entreprises assurant les correspondances. Elles doivent en indiquer le causes et la durée prévisible, ainsi que les mesures prises éventuellement pour établir des liaisons provisoires.
Les interruptions d’exploitation imprévues, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d’accident, doivent être annoncées immédiatement aux entreprises assurant des correspondances. Il y a lieu de communiquer simultanément les mesure prises à titre de remplacement.
Le public sera informé immédiatement des interruptions d’exploitation et de la reprise du service.
La reprise de l’exploitation sera annoncée à l’office fédéral, aux cantons concernés et aux entreprises assurant des correspondances.
Section 5 Dispositions finales
Art. 13 Exécution
L’office fédéral applique l’ordonnance et surveille l’élaboration et l’application de l’horaire.
Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les horaires12 est abrogée.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
[RO 1996 267, 1997 2779 ch. II 49]