Ordonnance sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis (OTSC1)
(OTSC)

Les téléphériques qui servent de services auxiliaires nécessaires à des entreprises ne s’occupant pas de transport n’ont pas besoin d’une concession fédérale. Les services auxiliaires de ce genre sont considérés comme nécessaires en l’absence d'entreprises de transport efficaces bénéficiant d’une concession ou de téléphériques placés sous la souveraineté cantonale.¹⁰

Le service auxiliaire doit être dirigé par le propriétaire de l’établissement principal ou, sur l’ordre de celui-ci, par un tiers.

Des écriteaux bien visibles seront apposés dans toutes les stations pour indiquer à quel établissement principal le téléphérique est affecté et pour rappeler que le transport de personnes qu’il assure ne s’effectue pas en vertu d’une autorisation de droit fédéral.

Les téléphériques desservant des restaurants, des hôtels ou des établissements analogues sont considérés comme services auxiliaires indispensables s’ils servent exclusivement au transport des personnes des catégories suivantes:

1. Les propriétaires, gérants et employés de l’établissement principal et leurs proches;

2. Les clients de l’établissement principal;

3. Les organes des autorités judiciaires, de police et de surveillance;

4. Les visiteurs de personnes logeant ou séjournant dans l’établissement principal, ainsi que des propriétaires, gérants et employés de celui-ci;

5. 12 Les personnes qui ont affaire passagèrement dans l’établissement principal pour des raisons professionnelles ou de service, telles que les artisans, les agents de la Poste Suisse, les membres des colonnes de secours ou du service du feu, les fournisseurs, les voyageurs de commerce, les médecins et les ecclésiastiques;

6. Les blessés et les malades.

La capacité de transport des téléphériques doit rester dans un rapport approprié avec celle de l’établissement principal. L’une des stations au moins doit être à proximité immédiate de celle-ci.

Les téléphériques ne servant pas au transport professionnel des personnes n’ont pas besoin d’une concession fédérale.

Aucune propagande ne doit être faite pour le transport par ces installations.

Celui qui transporte, régulièrement et à titre professionnel, des personnes au moyen d’un téléphérique qui, n’a pas obtenu de concession conformément à l’art.⁶, sera puni conformément à l’art. 16 de la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route¹⁴.

Celui qui, en violation de l’art.⁶, al. 2, fait de la propagande pour le transport de personnes ou qui publie des tarifs y relatifs, sera puni conformément à l’art.¹⁸ de la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route.

Les véhicules des petits téléphériques au sens de l’article⁸ ne doivent pas transporter plus de quatre personnes adultes. Deux enfants comptent pour un adulte.

Les véhicules peuvent transporter plus de quatre, mais au maximum huit personnes, si les conditions suivantes sont remplies:

1. Le câble tracteur doit être épissuré et inclus dans le circuit électrique de sécurité; son état intérieur doit être vérifié périodiquement;

2. Les poulies et galets du câble tracteur doivent être munis de dispositifs propres a empêcher les déraillements du câble ou à remettre celui-ci en place;

3. Les véhicules doivent être équipés d’un bouton d’arrêt d’urgence et d’une installation téléphonique; ils doivent être fixés au câble tracteur par deux pinces élastiques qui seront déplacées périodiquement;

4. Les installations doivent être équipées de deux dispositifs de contrôle d’entrée indépendants l’un de l’autre.

Les plates-formes avancées et les compartiments spéciaux, ainsi que les suspensions additionnelles pour les charges de bagages, d’animaux et de marchandises sont autorisés à condition de ne pas servir au transport des personnes. La charge totale admissible ne doit pas être dépassée.

Les véhicules affectés au transport de personnes peuvent être remplacés, pour de brèves périodes, sans autorisation spéciale, par des bennes appropriées pour des cas isolés de transports importants d’animaux ou de marchandises. Si ces bennes servent entre-temps au transport de personnes, le nombre maximum de celles-ci selon le 1er ou le 2e alinéa ne doit pas être dépassé.

Pour assurer de volumineux transports de marchandises qu’il n’est pas possible d’effectuer en quelques courses isolées, les cantons peuvent autoriser l’utilisation de bennes spéciales ou la modification des véhicules existants. Pour les transports de personnes exécutés pendant la durée de validité de ces autorisations spéciales, le nombre maximum de personnes autorisé par véhicule selon le 1er ou le 2e alinéa ne doit pas être dépassé.

Les cantons édictent des prescriptions sur la procédure d’autorisation ainsi que sur la construction et l’exploitation des petits téléphériques et des téléskis au sens des articles

et 9. ...16

Les prescriptions cantonales doivent notamment prévoir:

1. La création d’un service de contrôle technique;

2. A l’égard des téléskis, la conclusion d’une assurance responsabilité civile du service des pistes de ski;

3. La révocation de l’autorisation pour contravention grave ou répétée aux dispositions du présent chapitre;

4. L’enlèvement des installations mises hors d’exploitation.

De plus, les prescriptions cantonales doivent prévoir, pour les propriétaires de telles installations, l’obligation:

1. De contracter une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux usagers et aux tiers par la construction et l’exploitation des installations;

2. D’établir un règlement de service qui devra être soumis à l’approbation des cantons compétents;

2e phrase abrogée par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 30 janv. 1991 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RS 172.068).

Les téléphériques servant au transport régulier et professionnel des personnes, qui sont en rapport direct avec une exposition de durée limitée ou avec une manifestation temporaire analogue, mais ne sauraient être considérés comme des services auxiliaires nécessaires, peuvent être construits et exploités sans concession fédérale:

1. S’ils se trouvent entièrement dans l’enceinte de l’exposition ou sur l’emplacement de manifestations analogues;

2. S’ils ne sont exploités que pendant la durée de l’exposition ou des manifestations analogues;

3. S’ils représentent uniquement ou principalement une attraction;

4. Si les propriétaires ont contracté des assurances responsabilité civile couvrant les dommages causés aux usagers et aux tiers par la construction et l’exploitation des installations;

5. Si le canton a délivré les autorisations de construire et d’exploiter;

6. Si le canton fait surveiller le téléphérique sous l’angle de la technique et de l’exploitation.

Si les circonstances du cas particulier le justifient, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) peut décider de soustraire à l’obligation de la concession les téléphériques qui ne se trouveront pas entièrement dans l’enceinte de l’exposition. L’al. 1, let. b à f, est applicable.¹⁸

Les cantons fixent, en particulier dans l’autorisation de construire, le nombre et les dimensions maximums des véhicules.

Avant d’accorder une autorisation de construire, les cantons annonceront à l’Office fédéral des transports, sur formules officielles, les projets de petits téléphériques ou de téléphériques d’exposition, ainsi que de téléskis. Cette obligation concerne aussi les modifications importantes de telles installations ainsi que les demandes de renouvellement des autorisations.

Une carte topographique (carte nationale de la Suisse au 1:25 000 ou 1:50 000) avec l’indication du tracé de même qu’un profil en long à l’échelle 1:1000 ou 1:500 seront joints en sept exemplaires à ces annonces.

L’Office fédéral des transports (office fédéral) communique les annonces concernant les petits téléphériques et les téléphériques d’exposition aux organes suivants pour avis:19

1. 20 A l’Etat-major;

2. A l’Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage²¹;

3. Aux entreprises de transports publics intéressées;

4. 22 A la Poste Suisse;

5. 23 A l’Office fédéral de l’aviation civile pour lui et à l’intention de l'Office fédéral des exploitations des forces aériennes ;

6. A l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Dans la mesure où les intérêts en jeu l’exigent, les annonces concernant les téléskis sont communiquées aux organes suivants pour avis:24

1. 25 A l’état-major;

2. A l’Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage;

3. Aux entreprises de transports publics intéressées;

4. A l’inspection fédérale des installations à courant fort.

L’Office fédéral des transports transmet les avis reçus aux cantons en cause. L’article

est réservé.

Les annonces faites conformément aux al. 1 et 2 rendent superflus les avis spéciaux selon:26

1. L’article², lettre a, de la loi fédérale du 23 juin 1950²⁷ concernant la protection des ouvrages militaires et l’article³, 1er alinéa, de l’arrêté du Conseil fédéral au 28 décembre 195028 sur le même objet:

2. ...²⁹

3. 30 L’article 63 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA)³¹.

Toutes les stations des petits téléphériques, des téléphériques d’exposition et des téléskis doivent être pourvues d’écriteaux bien visibles indiquant que le transport des personnes au moyen de ces installations s’effectue en vertu d’une autorisation cantonale prescrite par le droit fédéral.

De même, tous les véhicules doivent être munis d’écriteaux bien visibles indiquant la capacité maximum autorisée (charge utile et nombre de personnes).

Les cantons décident de l’octroi d’autorisations pour la construction et l’exploitation de petits téléphériques, de téléphériques d’expositions et de téléskis. L’article¹⁷ est réservé.

Les cantons fixent la durée de validité des autorisations. Ils peuvent subordonner toutes les décisions cantonales prévues dans la présente ordonnance à des conditions et charges, en tant que celles-ci ne sont pas contraires au droit fédéral.

[RO 1950 1523, 1962 930. RS 510.518.1 art. 14 al. 1]. Actuellement «l’art.⁹ de l’O du 2 mai 1990» (RS 510.518.1).

Si, pour des raisons relevant des intérêts publics de la Confédération (art.⁹, let. a) ou à cause d’une concurrence notable faite à une entreprise de transport bénéficiant d’une concession fédérale (art.⁹, let. b), l’autorisation ne peut pas être accordée ou ne peut l’être que moyennant certaines conditions ou charges, ledit office rend une décision en la matière.

La décision peut aussi être attaquée par les cantons au moyen d’un recours.

Les cantons désignent une seule autorité pour l’octroi, la modification et le renouvellement des autorisations, ainsi que pour leur révocation. Ils règlent la procédure.

Les décisions cantonales concernant l’octroi ou le refus de nouvelles concessions, le renouvellement, la modification ou le retrait d’autorisations déjà accordées doivent être communiquées à l’office fédéral. Celui-ci communique la décision aux services fédéraux consultés.³³

...³⁴

Les violations de la régale du transport des personnes sont réprimées conformément à l’article 16 de la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route³⁷.38 Il y a notamment violation:

...³⁹ IV. Application de la présente ordonnance aux télésièges, funiluges ascenseurs obliques et ascenseurs transportant des voyageurs⁴⁰

[RO 1961 650]