Verwaltungsbehörden 10.01.2008 150000092

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JAAC 2/2008 du 4 juin 2008

2008.18 (p. 282-283) Chargé d'affaires ad interim DFAE, Direction du droit international public Avis de droit du 10 janvier 2008

Mots clés/Regeste: Situation du chargé d’affaires ad interim, chef de mission, empêchement, accréditation.

Stichwörter/Regeste: Geschäftsträger ad interim, Missionschef, Ausserstandesein, die Aufgaben wahrzunehmen, Beglaubi- gung.

Termini chiave/Regesto: Situazione dell’incaricato d’affari ad interim, capomissione, impedimento, accreditamento.

Base juridique: Art. 5 al. 2 et art. 19 Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01)

Rechtliche Grundlagen: Art. 5 Abs. 2 und Art. 19 Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen (SR 0.191.01)

Base giuridico: Art. 5 al. 2 et art. 19 Convenzione di Vienna del 18 aprile 1961 sulle relazioni diplomatiche (RS 0.191.01)

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 282

Avis de droit DFAE/Direction du droit international public

La DDIP/DFAE a été appelée à répondre à la question de savoir dans quelle situation un chargé d'affaires ad interim pouvait être nommé et, de surcroît, qui pouvait être désigné à cette fonc- tion. Elle a répondu ainsi.

1. La question du chargé d'affaires ad interim est réglée principalement à l'article 19 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

2. La notion d'empêchement pour le chef de mission d'exercer ses fonctions n'est pas définie dans cette disposition. Elle est en fait laissée à l'appréciation des Etats dont la pratique n'est de loin pas uniforme.

Si certains d'entre eux estiment que le chargé d'affaires ad interim peut être nommé dès que le chef de mission a quitté la capitale (anciennement URSS, anciennement Yougoslavie), d'autres, parmi les Etats occidentaux, sont de l'avis qu'un chargé d'affaires ad interim peut être nommé seulement une fois que le chef de mission a quitté le territoire de l'Etat accréditaire. Le chef de mission demeure donc en fonctions aussi longtemps qu'il se trouve dans l'Etat accréditaire, qu'il y soit en voyage de service, ou en voyage privé. Il est important qu'il puisse être appelé et revenir dans la capitale s'il devait être cité au Ministère des affaires étrangères en cas de situation grave. Tel est, en tous les cas, l'avis du Royaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique. C'est également celui de la Suisse.

Evidemment, un chargé d'affaires ad interim sera nommé si le chef de mission est physiquement em- pêché d'exercer sa mission, par exemple s'il devait être hospitalisé dans un établissement de l'Etat accréditaire pour une certaine durée.

En cas d'accréditation multiple – soit lorsque le chef de mission est accrédité dans un autre Etat ac- créditaire où il n'a pas sa résidence permanente – il devrait en principe désigner un chargé d'affaires ad interim lorsqu'il y effectue un voyage de service. Néanmoins, et contrairement à la règle qui veut qu'un chargé d'affaires ad interim soit désigné chaque fois que le chef de mission quitte le territoire de l'Etat accréditaire où il a sa résidence permanente, si le voyage est bref et les distances courtes (par exemple Riga/Vilnius ou Helsinki/Tallin), il ne sera pas indispensable d'adresser une note au Ministère des affaires étrangères de l'Etat accréditaire où le chef de mission a sa résidence permanente, car le temps d'envoyer la note, le chef de mission sera déjà de retour. Dans ce cas, une certaine latitude devrait être laissée au chef de mission de désigner ou non un chargé d'affaire ad interim.

3. Enfin, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques prévoit encore, notamment à l'article 5, paragraphe 2, une autre situation relative à la désignation d'un chargé d'affaires ad interim.

En cas d'accréditation multiple, un chargé d'affaires ad interim peut être nommé lorsque l'Etat accrédi- tant a décidé d'établir une mission diplomatique dans un Etat où le chef de mission est accrédité, mais où il n'a pas sa résidence permanente. Il ne s'agit pas à ce moment-là d'une fonction temporaire, mais d'une fonction permanente. Ainsi, lorsque le chef de mission effectue son voyage de service dans ce pays où il est également accrédité et où la Suisse a établi une mission diplomatique (par exemple, anciennement au Soudan où l'Ambassadeur de Suisse en Egypte était accrédité), le chargé d'affaires ad interim garde son titre et sa fonction, dès lors que cette dernière s'apparente à une fonction per- manente.

4. A la question de savoir qui peut être désigné en qualité de chargé d'affaires ad interim, la réponse est claire: il revient à l'adjoint du chef de mission le plus élevé en grade d'être désigné en qualité de chargé d'affaire ad interim. Le nom du chargé d'affaires ad interim sera notifié généralement par le chef de mission lui-même au Ministère des afffaires étrangères, et, s'il en est empêché physiquement, par le Ministère des afffaires étrangères de l'Etat accréditant au Ministère des afffaires étrangères de l'Etat accréditaire. Ce n'est que si aucun membre du personnel diplomatique n'est présent qu'un membre du personnel administratif et technique pourra être désigné avec le consentement de l'Etat accréditaire, mais seulement pour gérer les affaires administratives courantes de la mission.

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