Verwaltungsbehörden 22.05.1990 JAAC 54.56

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 6 § 1

28. Le requérant se plaint de ce que le président de la cour de cassation pénale du canton de Vaud, puis celle-ci elle-même ont statué sans audiences publiques préalables. Il allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH, «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et] publiquement (…), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.» Eu égard aux thèses respectives du Gouvernement et de la Commission, il échet de trancher en premier lieu la question de l’applicabilité de l’art. 6.

A. Sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1

29. D’après le Gouvernement, le présent litige échappe à l’empire du texte précité: en droit vaudois, les poursuites engagées contre le requérant ne ressortiraient pas à la «matière pénale», mais revêtiraient un caractère disciplinaire.

La Commission se prononce dans le même sens à la majorité.

30. La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, Série A 22) et au maintien de l’ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984, Série A 80). Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, elle s’est réservé le pouvoir de s’assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l’objet et au but de l’art. 6. Elle utilisera en l’espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir entre autres, outre les deux arrêts précités, l’arrêt Öztürk du 21 février 1984, Série A 73).

31. Il importe d’abord de savoir si les dispositions définissant l’infraction litigieuse relèvent, selon la technique juridique de l’Etat défendeur, du droit pénal, du droit disciplinaire ou des deux à la fois. De valeur relative, cet élément ne constitue qu’un simple point de départ. La base légale de la condamnation de M. Weber résidait dans l’art. 185 du code vaudois de procédure pénale[82] et non dans l’art. 293 du code pénal suisse (CP). Dans son arrêt du 16 novembre 1983, le TF admit que la mesure prise à l’encontre du requérant aurait pu se fonder sur leur combinaison, mais ajouta qu’il n’en allait pas ainsi en l’occurrence. Quant au mot «peine» employé à l’art. 185, il fournit une certaine indication mais n’est pas déterminant.

32. Le deuxième critère, d’un plus grand poids, tient à la nature du manquement. D’après le Gouvernement, la condamnation incriminée visait à réprimer la violation d’une règle destinée à protéger la personnalité de l’inculpé et le déroulement objectif de la procédure en mettant à l’abri de toute pression, et notamment de celle des media, le juge chargé de la conduire. De son côté, la Commission estime que l’art. 185 vaut pour un cercle limité de personnes ayant pour caractéristique commune de participer à une enquête judiciaire; bien qu’étrangères au personnel rattaché à l’administration de la justice, elles entreraient dans un «rapport spécial de sujétion» avec les autorités compétentes, ce qui justifierait de les astreindre à une discipline spéciale.

33. La Cour ne souscrit pas à cette argumentation. Les sanctions disciplinaires ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers. Par ailleurs, la divulgation de renseignements relatifs à une enquête encore pendante constitue, dans une large majorité des Etats contractants, un acte incompatible avec de telles règles et réprimé par des textes de nature diverse. Tenus par excellence au secret de l’instruction, les magistrats, les avocats et tous ceux qui se trouvent étroitement mêlés au fonctionnement des juridictions s’exposent en pareil cas, indépendamment de sanctions pénales, à des mesures disciplinaires qui s’expliquent par leur profession. Les «parties», elles, ne font que participer à la procédure en qualité de justiciables; elles se situent donc en dehors de la sphère disciplinaire de la justice. Comme l’art. 185 concerne virtuellement la population tout entière, l’infraction qu’il définit, et qu’il assortit d’une sanction punitive, revêt un caractère «pénal» au regard du deuxième critère.

34. En ce qui concerne le troisième - la nature et le degré de sévérité de la sanction encourue - la Cour note que l’amende pouvait s’élever à 500 FS et être convertie en arrêts sous certaines conditions. L’enjeu revêtait donc une importance assez grande pour entraîner la qualification pénale, au sens de la convention, du manquement imputé au requérant.

35. En conclusion, l’art. 6 s’appliquait en l’espèce.

B. Sur la validité de la réserve suisse à l’art. 6 § 1

36. Selon la thèse subsidiaire du Gouvernement, la réserve suisse à l’art. 6 § 1[83] empêcherait de toute manière M. Weber de se prévaloir du non-respect du principe de publicité devant les juridictions cantonales; distincte de la déclaration interprétative dont la Cour a eu à connaître dans l’affaire Belilos (arrêt du 29 avril 1988, Série A 132[84]), elle viserait à soustraire audit principe «les procédures qui ont trait (…) au bien-fondé d’une accusation en matière pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une autorité administrative». Les concepts figurant dans une réserve devraient se comprendre par référence au droit interne de l’Etat qui l’a formulée; or d’après le droit suisse et la jurisprudence constante du TF, la notion d’«autorité administrative» inclurait aussi les autorités judiciaires quand elles exercent des compétences administratives, comme le président de la cour de cassation pénale et la cour elle-même statuant en matière disciplinaire. Dans son rapport, la Commission n’aborde pas la question puisqu’elle conclut à l’inapplicabilité de l’art. 6. Devant la Cour, son délégué a cependant plaidé que si la Cour ne la suivait pas sur ce terrain, elle se trouverait inévitablement amenée à constater, nonobstant la réserve, une violation dudit article, que les autorités cantonales compétentes aient rempli des fonctions judiciaires ou des tâches administratives: dans le premier cas il y aurait méconnaissance manifeste de l’exigence de publicité, dans le second un organe administratif aurait jugé au fond une affaire pénale.

37. Il incombe à la Cour de rechercher si la réserve sous examen répond aux conditions de l’art. 64.

38. Elle ne remplit manifestement pas l’une d’elles, le gouvernement suisse n’y ayant pas joint «un bref exposé de la loi» - ou des lois - «en cause». Or l’exigence du § 2 de l’art. 64 «constitue à la fois un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique»; elle «vise à offrir, notamment aux Parties contractantes et aux organes de la convention, la garantie que la réserve ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées par I’Etat concerné» (arrêt Belilos précité, p. 27 et 28, § 59[85]). Sa méconnaissance ne viole pas «une simple exigence de forme», mais «une condition de fond» (ibidem). Partant, il échet de considérer comme non valide la réserve suisse en question.

Cela étant, il ne s’impose pas de déterminer si ladite réserve revêtait un «caractère général» incompatible avec l’art. 64 § 1.

C. Sur l’observation de l’art. 6 § 1

39. Le requérant avait par conséquent droit, en principe, à une audience publique relative au bien-fondé de l’«accusation» portée contre lui. Or le président de la cour de cassation pénale n’en tint aucune: il rendit sa décision après une instruction sommaire et purement écrite, comme le prévoit l’art. 185 du code vaudois de procédure pénale. De son côté, la cour de cassation pénale rejeta le recours de l’intéressé sans débats préalables ainsi que l’y autorisait l’art. 431 § 2 et 3 du même code. La publicité de la procédure devant le TF n’a pas suffi à combler la double lacune ainsi observée: saisi par la voie du recours de droit public, il ne put contrôler que l’absence d’arbitraire et non trancher l’ensemble des questions de fait et de droit en litige (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Belilos précité, p. 31 et 32, § 71 et 72[86]). En outre, le Gouvernement ne prétend pas que M. Weber eût renoncé au bénéfice de pareilles audiences; l’affaire ne relevait du reste d’aucune des exceptions énumérées dans la seconde phrase de l’art. 6 § 1.

40. Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 10

41. D’après le requérant, sa condamnation à une amende a violé l’art. 10 CEDH, ainsi libellé: «1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»

Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.

42. Il y a eu sans conteste ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit garanti par l’art. 10. Elle résulte de la décision du président de la cour de cassation pénale, du 27 avril 1982, que cette dernière a confirmée le 15 octobre 1982. Une telle immixtion n’enfreint pourtant pas la convention si les exigences du § 2 du texte précité se trouvent observées.

43. Il s’agissait bien d’une sanction «prévue par la loi», parce que fondée sur l’art. 185 du code vaudois de procédure pénale; les comparants s’accordent d’ailleurs à le reconnaître. Commission, Gouvernement et requérant concentrent leurs argumentations respectives sur la légitimité du but poursuivi par la mesure litigieuse et sur sa nécessité «dans une société démocratique».

A. Légitimité du but poursuivi

44. Le Gouvernement soutient que l’ingérence incriminée s’imposait pour préserver «l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire«: elle découlait du secret de l’instruction, destiné à sauvegarder la personnalité du prévenu et la sérénité de la justice. Pour la Commission, l’art. 185 vise manifestement à assurer l’autorité du pouvoir judiciaire; rien ne donnerait à penser qu’on l’ait utilisé en l’occurrence à quelque autre fin. Selon M. Weber au contraire, le dessein véritable, mais inavoué, des juridictions cantonales consistait à intervenir dans un combat politique pour «écraser dans l’œuf» toute critique du fonctionnement de la justice vaudoise. Pareil objectif d’intimidation et de censure irait à l’encontre du pluralisme et de la tolérance qui caractérisent la société démocratique.

45. Eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et aux termes mêmes des arrêts des juridictions compétentes, la Cour considère que l’application dudit article à l’intéressé tendait à garantir la bonne marche de l’enquête, donc à protéger l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

B. Nécessité «dans une société démocratique»

46. Le requérant invoque son rôle d’écologiste ainsi que le contexte politique et social de son action. L’efficacité de celle-ci dépendrait de la confiance dont il jouit auprès du public, surtout quant à la gestion des sommes versées par les donateurs aux associations créées par lui; par conséquent, la manière dont le traite la justice constituerait une atteinte aux causes qu’il défend. Ses nombreux succès irriteraient ses adversaires politiques qui, appuyés par une «partie de l’appareil judiciaire vaudois», s’efforceraient de nuire à sa réputation. L’amende litigieuse, véritable «tracasserie contre un opposant irréductible», s’inscrirait dans le cadre d’une campagne de harcèlement menée contre lui, d’autant qu’elle aurait sanctionné la révélation non du contenu ou du résultat de l’enquête, mais seulement d’une étape ou d’un procédé de cette dernière.

La Commission n’estime pas «nécessaire», «dans une société démocratique», l’ingérence dont se plaint M. Weber. D’après elle, celui-ci y avait un «intérêt légitime» à «s’exprimer sur une procédure qui le concerne[ait] au premier chef», intérêt «rejoi[gnant] celui du public à être informé». Du reste, infliger une sanction «pour révélation de faits déjà livrés au public» ne saurait passer pour correspondre à un «besoin social impérieux». Le Gouvernement ne méconnaît pas la réalité de pareil intérêt du public, mais il en dénonce l’exploitation «partisane» par l’accusé. Il reproche à M. Weber d’avoir tenté de porter le débat sur la place publique afin d’obtenir un procès conforme à ses propres conceptions de l’équité.

47. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats disposent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen s’exerçant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (voir notamment l’arrêt Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990, Série A 173, p. 28, § 72[87]). La Cour a donc compétence pour rechercher, eu égard aux faits et circonstances de la cause, si une «sanction» se concilie avec la liberté d’expression. La nécessité d’une restriction visant l’un des buts qu’énumère l’art. 10 § 2 doit se trouver établie de manière convaincante (arrêt Barthold du 25 mars 1985, Série A 90, p. 26, § 58[88]).

48. La Cour relève, sans y attribuer un poids décisif, que le requérant jouissait d’une notoriété certaine en raison de son engagement pour la protection de la nature. Ses interventions énergiques, sur les plans tant national qu’international, avaient soulevé de vifs débats dans le public, éveillant un large écho dans la presse. Partant, un procès le concernant, et dont le déroulement s’avéra, par certains de ses aspects, «peu orthodoxe» selon l’expression du TF, ne pouvait que susciter l’intérêt de tous ceux qui suivaient de près son action.

49. Il importe surtout de relever que lors de sa conférence de presse du 2 mars 1982 à Lausanne, M. Weber répéta pour l’essentiel ses déclarations du 11 mai 1981. Il n’y ajouta que deux renseignements nouveaux: le fait qu’il avait récusé le juge d’instruction et porté plainte contre lui pour abus d’autorité et contrainte (§ 11 ci-dessus). Le président de la cour de cassation pénale concéda lui-même, dans sa décision du 27 avril 1982, que «tout le monde» connaissait déjà les trois autres circonstances relatées, à savoir la poursuite en diffamation contre R. M., les ordonnances de production et de séquestre des comptes et la remise de ces derniers sous pli scellé (§ 13 ci-dessus). Or dans son arrêt du 15 octobre 1982, la cour de cassation pénale jugea que seule la révélation des ordonnances de production et de séquestre des comptes tombait sous le coup de l’art. 185. Ces informations avaient déjà été fournies au public par le requérant le 11 mai 1981 à Berne; par là même, elles avaient perdu leur caractère secret.

50. Pour le Gouvernement, il ne s’agit pas là d’une constatation déterminante, en raison de la nature formelle du secret visé aux art. 184 et 185 du code. D’après la jurisprudence et la doctrine suisses en la matière, la simple communication de l’un des éléments d’une instruction judiciaire suffirait à consommer l’infraction; leur notoriété antérieure, leur importance ou leur caractère plus ou moins secret n’entreraient en ligne de compte que pour la fixation du montant de l’amende.

51. Cet argument ne convainc pas la Cour. Aux fins de la convention, l’intérêt de garder secrets les faits susmentionnés n’existait plus le 2 mars 1982. A cette date, la sanction infligée au requérant n’apparaissait donc plus nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi. Il en serait allé, peut-être, différemment lors de la première conférence de presse, mais les autorités vaudoises n’ayant pas engagé de poursuites à l’époque, la Cour n’a pas à se pencher sur la question. Quant à la thèse selon laquelle les déclarations incriminées de M. Weber pouvaient s’interpréter comme une tentative de pression sur le juge informateur et donc nuire à la bonne marche de l’enquête, la Cour relève qu’au 2 mars 1982 l’enquête se trouvait pratiquement en état, car la veille le juge avait renvoyé R. M. en jugement (§ 12 ci-dessus), et que dès ce moment pareille tentative eût été tardive et, partant, inefficace. Sans doute R. M. recourut-il contre ce renvoi, mais même si son appel empêchait l’ordonnance de renvoi de devenir définitive, les opérations de l’enquête n’en restaient pas moins suspendues (§ 12 ci-dessus). Sous cet aspect non plus, il ne s’imposait pas d’infliger une sanction à l’intéressé.

52. Eu égard aux circonstances particulières de la cause, la Cour conclut que par sa condamnation à une amende M. Weber a subi, dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, une ingérence qui n’était pas «nécessaire dans une société démocratique» à la réalisation du but légitime poursuivi.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50

53. Aux termes de l’art. 50 CEDH, «Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (…) convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable.» Les prétentions formulées par le requérant en vertu de ce texte visent aussi bien l’octroi d’une réparation pécuniaire que le remboursement de frais et dépens.

54. Pour dommage moral, M. Weber sollicite une indemnité de 5 000 FS. La Cour estime toutefois que le constat de violation des art. 6 et 10 constitue sous ce rapport une satisfaction équitable suffisante.

55. Pour frais et dépens afférents aux instances suivies en Suisse puis devant les organes de la convention, le requérant réclame une somme de 8 482.50 FS, dont il fournit le détail. Le Gouvernement juge ce montant «raisonnable» et se déclare prêt à le payer si la Cour conclut à une violation de la convention. De son côté, le délégué de la Commission le trouve «modeste et tout à fait justifié».

Souscrivant à cette opinion, la Cour accueille la demande en question.