Verwaltungsbehörden 04.08.1997 JAAC 62.1

Les deux documents ci-dessus ont été transmis au recourant. Ce dernier, invité à se déterminer sur leur contenu, n’a pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte.

Extrait des considérants:

(...) 8. En ce qui concerne le bien-fondé de la décision querellée dans son principe, le département de céans tient à rappeler au recourant qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l’autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se préserver. Ainsi, un comportement peut-il donner lieu à une décision administrative sans toutefois être réprimé pénalement. Cela tient au fait que le magistrat judiciaire a en vue la sanction et l’amendement du coupable, tandis que l’autorité administrative vise à assurer l’ordre établi, la protection et la sécurité de la collectivité contre les agissements d’un étranger qui, par son comportement, s’est rendu indigne de l’hospitalité helvétique. Autrement dit, l’autorité administrative n’est pas liée par la décision prise en matière pénale (Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 93/1992, p. 571, consid. 2d; ATF 114 Ib 1, consid. 3a, p. 4). En se fondant sur des critères d’appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire de circonstances identiques d’autres conséquences que l’autorité pénale, notamment des conséquences plus rigoureuses. En l’occurrence, au vu de ce qui précède, l’OFE n’était pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale intentée à l’encontre de l’intéressé pour rendre la décision attaquée, dans la mesure où il disposait de suffisamment d’éléments pour justifier une mesure d’éloignement de Suisse. Or, ces éléments résultaient notamment d’un rapport de l’OCCO, communiqué le 5 novembre 1996 à la police de sûreté genevoise, ainsi que d’un rapport établi par cette dernière le 21 novembre 1996. Dans le rapport précité de l’OCCO, il est indiqué que C., «connu comme criminel invétéré», est «un membre du crime organisé russe, lié au groupe Ismailova (dirigé par A. M.)» ainsi qu’à «l’organisation de I.», ce dernier étant actuellement détenu aux USA en tant que «parrain» de la mafia russe selon le rapport de la police de sûreté du 21 novembre 1996. Il résulte en outre du rapport de l’OCCO que l’intéressé est «soupçonné de trafic de drogue, blanchiment, escroqueries, commandite de meurtres, d’organiser l’immigration clandestine». D’autre part, le rapport précité de la police de

sûreté stipule que C. a rencontré, dans un hôtel à Genève en mai 1994, le dénommé S. M., ce dernier étant actuellement en détention préventive en Suisse en raison de son inculpation pour des infractions aux art. 260ter et

305bis CP. Enfin, la police de sûreté mentionne avoir eu connaissance du fait que l’intéressé avait voyagé, il y a quelque temps, sur un vol d’Air France à destination de Tel-Aviv et qu’il avait utilisé pour se légitimer un passeport uruguayen au nom de S. Or, le recourant a précisément déjà fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse du 9 juin 1994 au 8 juin 1996 pour usage d’un faux passeport polonais.

C. conteste pour sa part la crédibilité du rapport précité de l’OCCO, relevant que ledit rapport n’est pas signé et qu’il ne contient ni en-tête, ni relation de faits précis. Dans le cadre de l’instruction du recours de l’intéressé, l’OCCO a cependant produit un rapport complémentaire circonstancié, daté du 26 mars 1997, portant en-tête et signé par un de ses membres habilité à le représenter. Dans ce document, l’OCCO précise les allégations contenues dans son rapport précédent. (...) (...) Le département de céans, quant à lui, n’a aucune raison de mettre en doute les informations fournies par l’OCCO. En effet, ce service est spécialisé dans la lutte contre le crime organisé et dispose de nombreux renseignements recueillis dans le monde entier consécutivement à des enquêtes fouillées, entreprises en collaboration étroite avec les services compétents étrangers. Par ailleurs, le second rapport de l’OCCO dont il est question ci-dessus est clairement identifié, daté et étayé, dans la mesure admissible eu égard à la confidentialité des données résultant d’enquêtes en cours, de sorte que les griefs soulevés par le recourant à l’égard de la crédibilité des allégations de ce service doivent être rejetés. Ainsi, même si l’instruction pénale genevoise ouverte à l’encontre de l’intéressé n’est pas close et qu’aucune preuve formelle n’a été clairement rapportée pour l’instant quant à d’éventuelles activités délictueuses de celui-ci sur le territoire helvétique, le présent dossier contient suffisamment d’indices concrets permettant de conclure que

C. constitue une sérieuse menace pour la sécurité et l’ordre publics suisses. En effet, il est manifeste, comme le relève l’OCCO, que les enquêtes menées à l’encontre de groupes criminels déployant leurs activités délictueuses dans plusieurs pays nécessitent du temps pour trouver leur conclusion. La Confédération helvétique ne saurait toutefois entre-temps tolérer sur son territoire des individus dont le comportement fait l’objet de graves soupçons étayés par des indices suffisamment sérieux, comme c’est le cas en l’espèce, au seul motif que la réunion des preuves formelles nécessaires sur le plan pénal s’avère difficile de par l’organisation relativement élaborée de tels groupes. Par conséquent, les circonstances particulières du cas d’espèce permettent de conclure avec vraisemblance que C. n’aura pas l’attitude que l’on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse au sens de la jurisprudence précitée. L’intéressé est donc indésirable sur le territoire helvétique et la décision d’interdiction d’entrée en Suisse dont est recours s’avère parfaitement fondée dans son principe.