Bruno Heiderscheid v. Frank Ribéry

1. Le droit français sanctionne civilement la violation des conditions d'exercice d'une profession. Un contrat de médiation conclu par un agent ne pouvant détenir une licence en raison d'une condamnation pénale existant au moment de la formation du contrat est donc nul. De même, lorsque la cause est contraire à l'ordre public ou encore aux art. 1109 et 1110 du Code civil français, la convention est nulle.

2. Une convention de médiation formée en violation des dispositions de l'art. L 222.10 du Code du sport interdisant le double mandatement est nulle et de nul effet.

3. Selon l'adage quod nullum est nullum producit effectum, ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé; dès lors, si du fait de sa nullité, un contrat de médiation est censé n'avoir jamais existé, il doit donner lieu à restitution des sommes indûment perçues.

Monsieur Bruno Heiderscheid, né le 4 mai 1968, de nationalité Luxembourgeoise, exerce la profession d’agent sportif, titulaire d’une licence délivrée par la Fédération Luxembourgeoise de Football.

Monsieur Franck Ribéry, né le 7 avril 1983, de nationalité française, exerce la profession de joueur professionnel de football.

Un acte intitulé “Convention” a été signé à Istanbul le 15 avril 2005 entre Monsieur Bruno Heiderscheid, agent sportif agrée auprès de la Fédération Luxembourgeoise de Football et Monsieur Franck Ribéry, joueur de football professionnel pour une durée de 24 mois à compter du 15 avril 2005 jusqu’au 14 avril 2007 sans précision d’“objet”, mais prévoyant:

• une clause d’exclusivité des droits de médiation du joueur,

• une rémunération de l’agent à hauteur de 10 % des rémunérations brutes du joueur sur la durée du contrat de travail.

Le 15 juin 2005, un contrat de travail à durée déterminée de 4 saisons a été conclu entre Monsieur Franck Ribéry, sans mention du recours à un agent sportif, et le Club de l’Olympique de Marseille, club de football professionnel Français, avec la mention du recours à un agent sportif: Monsieur Heiderscheid Bruno.

Le même jour un avenant n° 1 audit contrat de travail a été conclu entre Monsieur Ribéry et le Club de l’Olympique de Marseille avec mention pour le club du recours à un agent sportif: Monsieur Heiderscheid.

Le 24 juin 2005, le contrat du 15 juin 2005 et son avenant n° 1 ont été homologués par la Ligue de Football Professionnel.

Le 30 novembre 2005, une convention intitulée “Contrat de médiation” a été signée entre Monsieur Bruno Heiderscheid et Monsieur Franck Ribéry pour une durée de 24 mois à compter du 30 novembre 2005 pour expirer le 30 novembre 2007. Ce contrat précise qu’“il remplace à compter de sa date d’entrée en vigueur tout contrat passé antérieurement entre les parties”.

Le 11 janvier 2006, un avenant n° 2 au contrat de travail de Monsieur Ribéry a été signé avec le Club de l’Olympique de Marseille avec mention du recours à un agent sportif pour le joueur: Monsieur Heiderscheid. Cet avenant stipule que le joueur bénéficiera d’une prime exceptionnelle de EUR 371,000.00. Il se révélera que cette prime versée par l’Olympique de Marseille à Monsieur Ribéry a en réalité pour objet le versement à Monsieur Heiderscheid d’une commission de EUR 200,000.00.

Le 11 janvier 2006, Monsieur Ribéry a effectivement payé à Monsieur Heiderscheid la somme de EUR 200,000.00.

Le 13 mars 2006, un avenant n° 3 a été signé entre Monsieur Ribéry et le Club de l’Olympique de Marseille prévoyant la prolongation du contrat du joueur pour une durée d’une saison et portant sa rémunération mensuelle brute à la somme de EUR 150,000.00, outre une indemnité mensuelle brute de EUR 3,000.00.

Le 12 septembre 2006, un avenant n° 4 a été signé entre Monsieur Ribéry et le Club de l’Olympique de Marseille augmentant la rémunération brute mensuelle de Monsieur Ribéry de EUR 70,000.00, et lui octroyant une prime unique et exceptionnelle d’un montant de EUR 1,117,500.00. Il se révélera que cette prime versée par l’Olympique de Marseille à Monsieur Ribéry a en réalité pour objet le versement à Monsieur Heiderscheid d’une commission de EUR 600,000.00. Monsieur Ribéry a effectivement versé à Monsieur Heiderscheid peu de temps après le règlement de cette prime la somme de EUR 600,000.00.

Le 2 mai 2007, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur Ribéry a confirmé à Monsieur Heiderscheid la résiliation du contrat de médiation du 30 novembre 2005.

Le 10 mai 2007, le Conseil de Monsieur Heiderscheid a adressé à Monsieur Ribéry un courrier aux termes duquel son client prenait note de l’intention de Monsieur Ribéry de résilier le contrat le liant à son client, sans faute de ce dernier. Il sollicitait le paiement du solde des commissions dues ainsi qu’une indemnité de rupture.

Le 21 mai 2007, le même Conseil a mis en demeure Monsieur Ribéry de payer la somme de EUR 2,325,210.00 TTC à Monsieur Heiderscheid.

Le 8 juin 2007, Monsieur Heiderscheid a adressé à Monsieur Ribéry une facture d’un montant de EUR 3,753,242.12.

Le 13 juin 2007, Monsieur Heiderscheid a mis en demeure Monsieur Ribéry de payer cette dernière facture.

Par acte du 20 juin 2007, Monsieur Bruno Heiderscheid a saisi le Tribunal Arbitral du Sport par requête aux fins d’arbitrage pour voir condamner Monsieur Ribéry à lui payer:

• la somme de EUR 762,620.00 au titre du solde de la rémunération due,

• la somme de EUR 1,562,620.00 au titre de l’indemnité de résiliation,

• la somme de EUR 3,753,242.12 au titre de la commission due suite au transfert de Monsieur Ribéry

Dans son mémoire en défense daté du 28 septembre 2007, Monsieur Franck Ribéry a demandé au Tribunal de constater la nullité du contrat de médiation du 30 novembre 2005 et de condamner Monsieur Heiderscheid à restituer la somme de EUR 800,000.00 qu’il avait payée à ce dernier. Il a également demandé la condamnation de Monsieur Heiderscheid à lui payer la somme de EUR 1,000,000.00 à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l’action initiée par ce dernier ainsi que le paiement d’une somme de EUR 30,000.00 au titre des frais irrépétibles engagés.

Le 22 octobre 2007, Monsieur Heiderscheid a répondu à ce mémoire,

• a maintenu à titre principal la condamnation de Monsieur Ribéry aux sommes présentées dans sa requête introductive,

• et a, à titre subsidiaire, demandé la condamnation de Monsieur Ribéry au paiement d’une somme de EUR 762,620.00 avec intérêts aux taux légal à compter de la date de la rupture et d’une somme de EUR 7,000,000.00 à titre de dommages et intérêts, en raison du caractère abusif de la résiliation du contrat de médiation opérée par Monsieur Ribéry,

• et a sollicité la condamnation de Monsieur Ribéry au paiement d’une somme de EUR 30,000.00 au titre des frais irrépétibles.

Le 24 octobre 2007, le Tribunal Arbitral du Sport a reçu un dernier mémoire pour le compte de Monsieur Franck Ribéry.

Le 26 novembre 2007, Monsieur Bruno Heiderscheid a immédiatement répliqué au mémoire de Monsieur Franck Ribéry et pour ajouter aux demandes précédemment énoncées par lui, a demandé le rejet de sa demande reconventionnelle.

Le 29 novembre 2007, l’audience s’est tenue à Paris.

DROIT

Compétence du TAS

1. Le contrat de médiation du 30 novembre 2005 stipule en son article 10 intitulé “Loi applicable et clause d’arbitrage”: “Le présent contrat est soumis au Droit Français. Les parties s’engagent néanmoins à respecter les dispositions d’Ordre Public spécifiques relatives aux intermédiaires pour la recherche de travail et de la législation du pays dans lequel se dénouera l’opération donnant lieu à la mise en œuvre du présent contrat ainsi que les dispositions contraignantes du Droit International et de Traités Internationaux applicables. Tout litige portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la formation de la Chambre d’Arbitrage Ordinaire du Tribunal Arbitral du Sport (Tribunal Arbitral du Sport), dont le siège est à Lausanne (Suisse). L’arbitrage sera confié à un arbitre unique désigné par la Président de la Chambre et se déroulera conformément au règlement de procédure du Tribunal Arbitral du Sport. La sentence rendue par la Formation de l’Arbitrage sera définitive et exécutoire, et ne sera susceptible d’aucun recours. L’Arbitrage se déroulera en Français”.

2. Aucune des deux parties n’a contesté la validité de cette disposition.

3. Le litige qui oppose Monsieur Bruno Heiderscheid à Monsieur Franck Ribéry sera donc réglé conformément aux dispositions prévues par le Code de l’arbitrage en matière de Sport et plus particulièrement par les dispositions particulières qu’il contient aux articles R38 à R46.

Recevabilité de la requête et procédure devant le TAS

4. Par requête du 20 juin 2007, Monsieur Bruno Heiderscheid a saisi le Tribunal Arbitral du Sport d’une demande de paiement du solde de la rémunération due en application d’un contrat de médiation signé avec Monsieur Franck Ribéry le 30 novembre 2005, soit la somme de EUR 762,620.00 avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2007.

5. Il a demandé également par application de l’article 7.3 de ce contrat le versement d’une indemnité de résiliation, d’un montant de EUR 1,562,620.00 avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2007.

6. Il a également sollicité par application de la même stipulation contractuelle le versement d’une somme de EUR 3,753,242.12 à la suite de son transfert de l’Olympique de Marseille vers le Club du Bayern de Munich, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2007.

7. Le Tribunal Arbitral du Sport qui a adopté postérieurement à l’audience deux ordonnances respectivement en date des 17 décembre 2007 et 07 février 2008, a constaté qu’il avait été répondu aux ordonnances dans les délais impartis.

8. Le Tribunal Arbitral du Sport est donc en mesure de dire que la procédure engagée par Monsieur Bruno Heiderscheid, par application de l’article 10 du contrat de médiation du 30 novembre 2005, est parfaitement recevable et que les dispositions du Code de l’Arbitrage, et plus particulièrement celles particulières applicables à la procédure d’arbitrage ordinaire aux articles R38 à R46 du Code de l’arbitrage en matière de sport ont été parfaitement respectées.

Droit applicable

9. L’article 10 du contrat de médiation du 30 novembre 2005 stipule avec précision: “Le présent contrat est soumis au Droit Français”.

10. En conséquence, si la procédure d’arbitrage est soumise aux dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport, le présent litige doit être résolu conformément aux Droit Français, ce qu’aucune des parties n’a du reste contesté.

Le fond

A. Sur l’exercice de la profession d’agent de Monsieur Heiderscheid

11. L’article L.222-9 du Code du Sport français (Code du Sport) dispose: “L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies aux articles L. 222-7 et L. 222-8”.

12. L’article L-222-7 dispose: “Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif: 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs

contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus: a) Aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal; b) A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code; c) Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code; d) A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code; e) A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code; f) Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code; g) A l'article 1750 du code général des impôts”.

13. Il n’est pas contesté que par jugement définitif rendu le 04 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, Monsieur Heiderscheid a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement du chef de faux et usage de faux en écritures, infraction liée à l’état de faillite, escroquerie, chèques sans provision et infraction à la Loi comptable Belge.

14. Lors de la formation du contrat de médiation du 30 novembre 2005, Monsieur Heiderscheid faisait l’objet de cette condamnation.

15. A ce titre déjà, la validité de la convention est à bon droit mise en cause par Monsieur Ribéry, la tendance jurisprudentielle sanctionnant civilement la violation des conditions d’exercice d’une profession et en particulier la validité des actes conclus en violation des dispositions réglementant ladite profession (Cass. Com. 19.11.1991 RJDA 1991/12, n° 1053 page 885; Cass. Civ. 20.07.1994 Droit Sté Octobre 1994 n° 166 note T. Bonneau . Cass. Com. 02.11.1994 D.1994. IR. 264).

16. L’article 10 du contrat de médiation du 30 novembre 2005 stipule en son alinéa 2: “Les parties s’engagent néanmoins à respecter les dispositions d’Ordre Public spécifiques relatives aux intermédiaires pour la recherche de travail et de la législation du pays dans lequel se dénouera l’opération donnant lieu à la mise en œuvre du présent contrat ainsi que les dispositions contraignantes du Droit International et de Traités Internationaux applicables”.

Dès lors, le Tribunal Arbitral du Sport est bien fondé à soulever d’office (articles 12 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile; Cass. 1ère Ch. Civ. 11.06.1996 RTD Civ. 1997.116) la nullité d’Ordre Public du contrat du 30 novembre 2005 puisque la cause est contraire à l’Ordre Public.

17. Il est par ailleurs manifeste qu’à la date du 30 novembre 2005, Monsieur Bruno Heiderscheid ne peut justifier d’une autorisation d’exercer la profession d’agent conformément à la législation Française sous laquelle il s’est expressément rangé (article 10 du contrat de médiation).

Il ne conteste du reste pas n’avoir présenté une demande de licence auprès de la Fédération Française de Football que dans le courant du mois d’octobre 2006 et qu’à la date de la

convention litigieuse du 30 novembre 2005, il n’avait pas obtenu une licence d’agent sportif de cette Fédération laquelle a du reste précisé dans un courrier du 14 novembre 2007: “Si le candidat devait avoir subi par le passé des condamnations d’une nature telle que celles qui sont listées par l’article L.222-7 du Code du Sport, la Fédération Française de Football serait amenée à refuse la délivrance de la licence en application du dispositif législatif qui pose clairement le principe que nul ne peut détenir la licence s’il entre dans les cas prévus par l’article L-222-7 précité”.

18. Il convient également d’observer que la convention de médiation du 30 novembre 2005 n’a été adressé à la Fédération Française de Football que le 11 août 2006 soit 9 mois après, alors même qu’un délai de trente jours est fixé par la réglementation et que la convention litigieuse faisait état d’une copie pour dépôt auprès de cette Fédération, ce qui n’a pas alors été fait.

19. Il apparaît au contraire que la transmission tardive de cette convention à la Fédération Française de Football n’était dictée que par les difficultés que rencontrait en 2006 Monsieur Heiderscheid dans ses relations avec l’Olympique de Marseille pour être rémunéré par ce dernier et qu’il entendait très certainement vouloir préserver ses intérêts pour tenter d’agir sur la base de cette convention à l’encontre de Monsieur Franck Ribéry.

Dès lors, il apparaît encore que sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code Civil, la convention de médiation du 30 novembre 2005 est nulle.

20. A la date du 30 novembre 2005, Monsieur Bruno Heiderscheid est sans conteste en infraction avec les dispositions légales Françaises réglementant la profession d’agent sportif. La convention de médiation datée de ce même jour est donc nulle non seulement pour cause illicite, mais également pour erreur et dol.

B. Sur le double mandatement

21. Afin de parfaire intégralement l’examen de la validité de la convention du 30 novembre 2005, et bien que celle-ci soit déjà nulle au regard de l’analyse qui vient d’être effectuée, le Tribunal Arbitral du Sport entend vider tout le litige et examiner la validité de ladite convention sous l’angle de l’article L 222.10 du Code du Sport.

22. L’article L-222-10 du Code du Sport dispose: “Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent article est réputée nulle et non écrite. Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats”.

23. Il faut rappeler que le 15 avril 2005, Monsieur Heiderscheid et Monsieur Ribéry ont signé à Istanbul une convention qui bien que n’ayant pas d’objet défini, laisse entendre que Monsieur Bruno Heiderscheid était l’agent sportif de Monsieur Ribéry pour une durée de 24 mois.

Il n’y a pas lieu de s’interroger sur la validité de cette convention car à cette date celle-ci n’est pas soumise au Droit Français, Monsieur Ribéry exerçant son activité en Turquie et Monsieur Heiderscheid exerçant la sienne conformément au la règlementation applicable au Luxembourg.

24. De façon expresse la convention litigieuse du 30 novembre 2005 a mis fin à cette première convention (article 2: “il (le présent contrat) remplace à compter de sa date d’entrée en vigueur tout contrat passé antérieurement par les parties”.

25. Sur le contrat de travail signé par Monsieur Ribéry avec le Club l’Olympique de Marseille le 15 juin 2005, et sur l’avenant n° 1 à ce contrat daté du même jour, il est précisé que Monsieur Bruno Heiderscheid intervient en qualité d’agent du club.

Ces contrats ont été homologués par la Ligue de Football Professionnel le 24 juin 2005.

26. Le contrat dénommé “Contrat de Médiation” du 30 novembre 2005 n’a été transmis que le 11 août 2006 à la Fédération Française de Football soit très largement postérieurement aux délais impartis sur ce point à l’agent par la réglementation.

Il convient d’ajouter que la Fédération est dépositaire d’une telle convention afin de préserver les intérêts du sportif. Ce qui ne semble pas avoir pu être le cas en l’espèce.

27. A ce stade, il apparaît donc que Monsieur Bruno Heiderscheid ait agi tout à la fois en tant qu’agent du joueur Monsieur Franck Ribéry, et en tant qu’agent du club L’Olympique de Marseille.

Il convient donc de rechercher le réel mandant de Monsieur Heiderscheid.

28. A ce titre, de nombreux éléments (parmi lesquels les enregistrements que M. Heiderscheid dit avoir luimême de ses conversations avec des représentants de l’Olympique de Marseille, étant précisé que sur ce point malgré la demande du Tribunal Arbitral du Sport, M. Heiderscheid a versé aux débats qu’une seule conversation alors même qu’il faisait état d’un grand nombre d’entre elles) et en particulier de nombreuses correspondances ne font apparaître aucun doute sur le fait que Monsieur Heiderscheid luimême affirme que son mandant était le Club de l’Olympique de Marseille.

29. Ainsi, il a entre autres, écrit à l’Olympique de Marseille:

- par lettre en date du 15 mai 2006: “J’en déduis donc, une nouvelle fois, que votre président n’attache aucune importance à ce point et se montre totalement irrespectueux du travail colossal que j’ai fourni pour le compte de l’OM”.

- par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2006: “Manifestement, l’OM a la mémoire courte et ne sait pas reconnaître les choses à sa juste valeur. J’espère que l’OM ne me fera pas regretter d’avoir apporter (sic) sur un plateau ce joueur, alors que d’autres options lui étaient offertes au moment où il s’est engagé à l’OM”.

- par lettre en date du 19 juillet 2006: “Je me rend compte aujourd’hui que vous tentez de m’escroquer après avoir profité de mes largesses et de ma confiance depuis plus d’un an vous apportant Franck Ribéry sur un plateau”.

- et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2006: “Je vous ai envoyé de nombreux fax et courriers depuis plusieurs semaines qui n’ont suscité aucune réaction de votre part. Force est de constater que vous ne comptez pas régler la commission qui m’est due. Votre mauvaise foi est maintenant clairement établie puisque vous avez reconnu la semaine dernière publiquement que votre club payait directement les agents de joueurs qui évoluent à l’OM alors que vous vous êtes toujours cachés derrière l’illégalité d’une telle démarche pour ne pas payer la commission qui me revient. Tout porte à croire que je suis le seul agent que vous refusez de payer (qui a pourtant amener le meilleur joueur de L1 à l’OM dans des conditions avantageuses, amicales et de confiance). Vous comprendrez que cette situation m’est insupportable. A défaut d’obtenir l’intégralité de la somme qui me revient immédiatement (977.000 € - voir décompte dans mes précédents courriers), cette affaire sera portée devant les instances compétente”.

30. Ces pièces démontrent sans aucune ambiguïté possible que Monsieur Heiderscheid qui soutient être l’agent de Monsieur Ribéry par référence notamment au contrat du 30 novembre 2005, a en réalité entretenu des relations de mandataire à mandant avec le club l’Olympique de Marseille pour le compte duquel il dit avoir agi, rappelant à ce titre et à de nombreuses reprises que c’était à ce dernier de le rémunérer.

31. C’est donc à juste titre que Monsieur Ribéry soutient que la convention du 30 novembre 2005 est nulle et de nul effet pour avoir été formée en violation des dispositions de l’article L 222.10 du Code du Sport.

C. Sur la résiliation du contrat

32. Le contrat de médiation du 30 novembre 2005 étant nul, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la violation des obligations contractuelles d’une des parties envers l’autre, Monsieur Ribéry reprochant à Monsieur Heiderscheid la violation de ses obligations contractuelles, et Monsieur Heiderscheid demandant la condamnation de Monsieur Ribéry au paiement de commissions ou d’indemnités calculées par référence et sur le fondement du contrat de médiation qui est nul.

D. Sur les effets de la nullité absolue

33. Selon l’adage Quod nullum est nullum producit effectum (Civ. 2ème, 2 octobre 2002, RTD Civ, 2003.284), les contrats sont censés n’avoir jamais existé et doivent donc donner lieu à restitution.

34. Si du fait de sa nullité, le contrat de médiation du 30 novembre 2005 est censé n’avoir jamais existé, la somme de EUR 600,000.00 qui a été versée par Monsieur Ribéry à Monsieur Heiderscheid par suite de l’avenant n° 4 au contrat de travail avec l’Olympique de Marseille qui faisait apparaître le versement d’une prime de EUR 1,117,500.00 (chargée socialement et fiscalement pour permettre de versement d’une somme nette de EUR 600,000.00) l’a été indûment.

35. L’on peut s’interroger en revanche sur le versement de EUR 200,000.00 qu’a effectué Monsieur Ribéry à Monsieur Heiderscheid en janvier 2006, suivant le même procédé d’une prime versée par l’Olympique de Marseille à Monsieur Ribéry d’un montant de EUR 371,000.00 (chargée socialement et fiscalement pour permettre le versement d’une somme nette de EUR 200,000.00) suite à un avenant n° 2 au contrat de travail de Monsieur Ribéry avec l’Olympique de Marseille en date du 11 janvier 2006, cette somme se rapportant à des conventions signées entre l’Olympique de Marseille et Monsieur Ribéry antérieurement au contrat du 30 novembre 2005 et tout particulièrement au contrat de travail signé le 15 juin 2005.

36. La somme de EUR 200,000.00 ne peut avoir pour base légale que le contrat du 15 avril 2005 qui, même sans objet, laissait entendre que Monsieur Ribéry avait pour agent Monsieur Heiderscheid.

37. Du fait de la nullité du contrat de médiation du 30 novembre 2005, la convention du 15 avril 2005 retrouve pleinement son existence, et ce pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 14 avril 2007.

Il n’y a pas lieu de s’interroger sur sa validité puisque aucune des parties n’en a formulé la demande.

38. En application de cette convention, M. Heiderscheid fait valoir qu’il lui est dû la somme de EUR 459,400.00 HT.

Du fait du règlement de la somme de EUR 200,000.00 effectué à ce titre en janvier 2006 par M. Ribéry, il reste dû par ce dernier la différence soit EUR 259,400.00 HT.

39. Il y a donc lieu d’ordonner la compensation entre la somme de EUR 600,000.00 due par M. Heiderscheid à M. Ribéry et celle de EUR 259,400.00 HT due par M. Ribéry à M. Heiderscheid.

40. Reste enfin à s’interroger sur l’application lors de transfert de Monsieur Ribéry au Club Allemand du Bayern de Munich.

41. La convention du 15 avril 2005 a expiré le 14 avril 2007.

42. Il est incontestable que le transfert de Monsieur Ribéry de l’Olympique de Marseille au club du Bayern de Munich est postérieur au 14 avril 2007.

43. Il est également incontestable et pas contesté par Monsieur Heiderscheid lui-même que ce dernier n’a joué aucun rôle d’intermédiation dans la signature du contrat de Monsieur Ribéry avec le club du Bayern de Munich.

44. En conséquence, Monsieur Heiderscheid n’a aucun fondement contractuel pour réclamer à Monsieur Ribéry une quelconque rémunération ou indemnité du fait de l’engagement de Monsieur Ribéry au Club du Bayern de Munich.

Il est donc mal fondé en toutes demandes de ce chef.

45. Enfin, il convient de débouter M. Ribéry de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de EUR 1,000,000.00 en raison du caractère abusif de l’action engagée par Monsieur Heiderscheid.

En effet, Monsieur Ribéry d’une part, n’apporte aucun élément d’appréciation quantifiable du préjudice qu’il prétend avoir subi et d’autre part, ne peut sérieusement soutenir en subir des conséquences préjudiciables dans la mesure où non seulement son avenir professionnel se déroule dans des conditions optimales au sein de son nouveau club du Bayern de Munich, mais encore il bénéficie de la restitution des sommes indûment versées à Monsieur Heiderscheid.

Le Tribunal Arbitral du Sport:

1. Déclare recevable la requête déposée par Monsieur Bruno Heiderscheid le 20 juin 2007.

2. Déclare nulle et de nul effet la convention du 30 novembre 2005 signée par MM. Heiderscheid et Ribéry pour violation de la législation et la réglementation régissant l’activité d’agent sportif en France.

3. Condamne Monsieur Bruno Heiderscheid à restituer à Monsieur Frank Ribéry la somme de EUR 600,000.00.

4. Condamne Monsieur Frank Ribéry à payer à Monsieur Bruno Heiderscheid la somme de EUR 259,400.00 HT.

5. Ordonne la compensation entre ces 2 sommes et dit que la différence portera intérêt aux taux légal à compter du prononcé de la présente sentence arbitrale.

(…)

8. Rejette toutes les autres ou plus amples conclusions des parties.