Raphaël Hamidi v. Wydad Athletic Club

II. FAITS ESSENTIELS

2. Le 13 juillet 2010, l’Appelant et le WAC ont signé un contrat, intitulé “contrat d’engagement”, qui stipule notamment ce qui suit:

“Article 1: Engagement

Le Directeur technique est engagé par le WAC aux termes du présent Contrat pour une durée de quatre saisons sportives fermes à compter du 13 juillet 2010 et jusqu’au 30 juin 2014. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le Directeur Technique, qui accepte cet engagement, déclare formellement n’être lié à aucun autre Club et être libre de tout engagement en vigueur envers ses précédents employeurs et n’avoir aucun antécédent judiciaire.

Article 2: Fonctions et Attributions

Le Directeur Technique exercera pleinement les missions et responsabilités suivantes, sous l’Autorité du Président du Club et/ou d’une personne formellement mandatée par le Président du Club: 2-1 Détection

• Mise en place d’un réseau de détection de joueurs,

• Supervision des tests de détection et de recrutement des joueurs,

• Mise en place et supervision de tests de détection au sein de l’Ecole du WAC. 2-2 Formation sportive A l’Attention du personnel technique (Educateurs, Préparateurs Physiques et Staff Médical)

• Conception des programmes et des plans de formation pluriannuels,

• Animation de séminaires et de séances pratiques de formation,

• Affectation du personnel technique,

• Formation, Suivi et Evaluation des Performances individuelles

Concernant les joueurs du Club

• Définition de la Politique Sportive de l’Ecole du WAC,

• Conception des Programmes annuels de Formation par tranche d’âge,

• Animation de Séances de formation et d’Entraînement,

• Mise en place et Formation d’un suivi individualisé pour chaque joueur intégrant notamment les aspects physiques, techniques, tactiques et psychologiques,

• Audit des équipes de jeunes du Club (Minimes, Cadets et Juniors) et classement des éléments selon 3 catégories: Excellent, potentiel à confirmer, Qualités insuffisantes.

Article 3- Obligations du Directeur Technique

En acceptant le Présent Contrat, le Directeur Technique s’engage pendant toute la durée du contrat à se consacrer à l’association, à respecter les décisions du Comité et le règlement intérieur (joint en annexe). […]

Article 4: Rémunération

En contrepartie des engagements du Directeur Technique définis aux articles 2 et 3 et dans le règlement intérieur du Club, le WAC s’engage, au titre du présent contrat, à verser au Directeur Technique un salaire mensuel de 48.500,00 DHS net […]. Le WAC s’engage également, à prendre à sa charge les frais engendrés par la mission du Directeur Technique tels que: – La mise à disposition d’une voiture et du carburant nécessaire. – Un abonnement téléphonique d’un montant de 1.000 DHS […] mensuel. – Quatre billets d’avion aller/retour Casablanca/Paris, par saison sportive. Aussi le WAC s’engage également à mettre à disposition le Directeur Technique pour sa formation d’entraîneur et assurer la prise en charge des frais engendrés.

Article 5: Conditions de résiliation

Le Présent contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations et dans les cas suivants:

• Le Directeur Technique est radié du corps des entraîneurs,

• L’inaptitude physique définitive du Directeur Technique est dûment établie,

• Le Directeur Technique est déchu de ses droits civiques,

• Le Directeur Technique se rend coupable d’une faute grave.

En cas résiliation de ce contrat par l’une des deux parties pour quelques motifs que ce soit, l’intégralité des sommes dû [sic] jusqu’au terme du contrat (30 juin 2014) seront payées en totalité dans un délai de quinze (15) jours par la partie qui souhaite mettre un terme à ce contrat.

Article 6: Litige

Tout litige devra être réglé à l’amiable entre les deux parties ou, à défaut, être soumis à l’arbitrage du WAC et éventuellement à celui de la FIFA, en cas de résiliation à l’amiable du présent contrat, le Club et le Directeur Technique

établiront et signeront conjointement un procès-verbal indiquant l’acceptation mutuelle de cette résiliation, sa date d’effet et, éventuellement, les conditions matérielles qui l’accompagnent.

Ce contrat faisait suite à un premier contrat, conclu en 2008, entre les Parties.

3. Par courrier du 24 avril 2012, la Fédération Française de Football a adressé à l’Appelant sa licence “UEFA A”, indiquant qu’il s’agissait de “l’équivalence européenne de [son] D.E.F (Diplôme d’Entraîneur de Football) obtenu le 06/01/2004”.

4. 4.1. Par lettre recommandée du 23 août 2012 adressée au Président du Club, l’Appelant a rappelé que ses salaires des mois de juin, juillet et août ne lui avaient toujours pas été versés. L’Appelant exposait en outre, notamment, avoir été surpris de constater que les entraînements de l’équipe “espoir” avaient repris au début du mois, sans qu’il en ait été averti et que deux personnes avaient été mises à l’essai, lesquelles donnaient des directives et exerçaient sa fonction.

Le 4 septembre 2012, l’Appelant, constatant que le courrier recommandé du 23 août 2012 avait été refusé, a adressé au Club une lettre de mise en demeure du paiement des salaires afférents aux mois de juin, juillet et août 2012 dans un délai au 10 septembre 2012. L’Appelant exposait qu’à défaut, il se verrait dans l’obligation de cesser son travail au sein du Club et d’agir par toute voie judiciaire pour faire constater la résiliation aux torts exclusifs du Club.

Il résulte d’un constat d’huissier de justice établi le 5 septembre 2012 qu’à cette date, l’Appelant s’est vu interdire par le gardien de sortir de l’enceinte du Club avec le véhicule de marque KYA avec lequel il y était entré. Ce gardien a déclaré avoir reçu des consignes de la part des responsables du Club lui enjoignant de ne pas permettre à l’Appelant de sortir ce véhicule et de lui demander de lui remettre les clés, ce qui a été fait.

Un constat d’huissier établi le 6 septembre 2012 atteste que l’Appelant s’est vu interdire l’accès à son lieu de travail par le gardien, conformément aux instructions reçues par celui-ci des responsables du Club.

4.2. Par courrier du 6 septembre 2012, l’Appelant, se référant au non-paiement de ses salaires et exposant les faits décrits ci-dessus, a notamment fait savoir au Club qu’il ne pouvait que constater que le contrat les liant avait été unilatéralement rompu par le WAC et ce, sans motif et sans respect d’une quelconque procédure ou préavis.

Par acte d’huissier du 11 septembre 2012, l’Appelant a mis le Club en demeure de lui verser dans les 15 jours: l’intégralité de ses rémunérations de juin 2012 jusqu’au 30 juin 2014, soit un montant de 1.164.000 MAD, conformément à l’art. 5 du contrat; un montant de 500.000 MAD au titre des frais de rapatriement et déménagement dans son pays d’origine; un montant de 200.000 MAD en réparation de son préjudice moral et un montant de 500.000 MAD au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

5. Par courrier 12 septembre 2012, dont copie à la FIFA et à la FRMF, le Club s’est adressé en ces termes à l’Appelant:

“Nous accusons réception à votre notification par huissier datée du 06/09/2012 relative à notre décision de mettre fin à votre exercice comme Directeur Technique au sein du WAC.

Cette décision a été prise à la suite de l’invalidation par les membres de l’Organe de Première Instance (OPI) pour l’évaluation du dossier de demande de licence de participation au Championnat Professionnel au titre de la saison 2012/2013, de votre Diplôme pour assurer la fonction de Directeur Technique du Club.

Eu égard aux prescriptions du règlement de la Fédération d’Octroi de licence aux Clubs, en vue de leur participation au Championnat Professionnel au titre de la saison 2012/2013, nous avons été dans l’obligation de vous signifier notre décision de mettre fin à votre mission au sein du Club à dater du 30/06/2012 comme Directeur Technique.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que votre recrutement au sein du WAC eut lieu à un moment où les Clubs du Maroc n’étaient guère astreints à certaines exigences rigoureuses notamment la conformité du diplôme de directeur technique avec les critères exigés pour assurer cette fonction quand vint l’ère de l’entrée du football marocain dans le monde du professionnalisme.

Pour marquer notre sens de la communication et dans l’esprit de vous entourer du maximum d’informations relatives à la décision des membres de l’OPI d’invalider votre Diplôme pour continuer d’exercer au WAC en tant que Directeur Technique, nous vous avons adressé une correspondance le 04 Juin 2012 pour étayer cette décision ainsi que les considérants qui vous empêchent d’exercer cette fonction. […]”.

6. 6.1. Le courrier du 4 juin 2012 auquel fait référence la lettre susmentionnée a été versé au dossier de la présente cause.

Ce courrier expose ce qui suit:

“Objet: Evaluation du dossier de demande de licence de participation au Championnat Professionnel au titre de la saison sportive 2012/2013

Nous portons à votre connaissance que lors de la visite en date du 17 Mai 2012 confirmée par lettre du 31 mai 2012 de [l’OPI] […], les membres de cette instance nous ont notifié, en votre présence, que le diplôme de qualification que vous avez présenté ne répond pas aux critères exigés pour assurer la fonction de Directeur Technique pour laquelle vous avez été engagé, cette notification nous a été confirmée par lettre du 26 juin 2012 n° 19 OPI 12-13.

Eu égard aux prescriptions de règlement de la Fédération d’Octroi de Licence aux Clubs, cette dernière nous invite à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à ce critère.

Aussi sommes-nous au regret de vous informer qu’en application de ce règlement nous sommes dans l’obligation de mettre fin à votre mission au sein du WAC à dater du 30 Juin 2012”.

6.2. L’Appelant expose que ce courrier, produit par l’Intimé à l’appui de sa réponse, ne lui a jamais été adressé.

Il relève qu’alors qu’il est censé avoir été écrit le 4 juin 2012, il se réfère à une lettre du 26 juin 2012 de l’Organe de Première Instance pour l’Octroi de Licence Club (“OPI”). Or, il ne peut pas s’agir là d’une simple erreur de plume, en ce sens que la date du 26 juin serait fausse, dès lors qu’il existe bien un courrier du 26 juin 2012 de l’OPI, lequel comporte effectivement la référence “n° 19 OPI 12-13”.

6.3. Le courrier n° 19 OPI 12-13 du 26 juin 2012 adressé par le Président de l’OPI, Abderrahman Bekkaoui, se réfère à une lettre n° 14 OPI 12-13.

Il rappelle que l’OPI a notifié au Club que le Diplôme de qualification présenté par son responsable de formation, soit l’Appelant, ne répond pas au critère exigé pour assurer cette fonction. Le Club est ainsi invité par l’OPI à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à ce critère dans les meilleurs délais.

6.4. La référence à un courrier référencé postérieur (courrier de l’OPI du 26 juin 2012) est un élément qui conduit à retenir que la date indiquée du 4 juin 2012, répétée dans le courrier du 12 septembre 2012, est erronée; ce courrier a très vraisemblablement été rédigé postérieurement au 26 juin 2012.

Cela étant, il n’est pas établi que ce courrier daté du 4 juin 2012 ait jamais été adressé à l’Appelant à l’époque des faits.

L’Arbitre unique retient ainsi que l’Appelant n’a pas été informé de l’intention du WAC de mettre fin au contrat de travail avant de recevoir le courrier du 12 septembre 2012.

L’on ne voit d’ailleurs pas pourquoi l’Appelant se serait évertué à faire constater par huissier, début septembre 2012, que le Club se comportait comme s’il ne voulait plus exécuter le contrat de travail s’il avait déjà reçu de sa part une lettre lui signifiant cette volonté. Cet élément vient confirmer le fait que le courrier du 12 septembre 2012 est la première lettre reçue du Club par l’Appelant ensuite de ses différentes mises en demeure.

Enfin, il n’est pas non plus établi que le courrier de l’OPI du 26 juin 2012 précité aurait été adressé à l’Appelant à l’époque des faits.

7. Il résulte du témoignage de Abderrahman Bekkaoui, recueilli lors de l’audience, que le diplôme d’entraîneur établi par la Fédération Française de Football qui a été soumis par le WAC à l’OPI présentait, pour l’OPI, une double difficulté: (1) il indiquait avoir été délivré à Rachide Hamidi et non à Raphaël Hamidi et (2) il ne spécifiait pas le niveau de qualification (A, B, etc.) atteint par son titulaire.

L’Arbitre unique retient que ces deux points (titularité du diplôme et niveau de qualification) faisaient que la documentation fournie à l’OPI par le Club était en l’état insuffisante; ces deux points devaient être éclaircis par le Club dans le cadre du processus d’obtention de sa licence pour la saison à venir afin qu’il se mette en conformité avec la réglementation de l’OPI.

En ce qui concerne le premier point, l’Appelant a immédiatement expliqué lors de l’audience qu’il porte les deux prénoms de Rachide et de Raphaël; les documents officiels en attestent.

8. Le 15 janvier 2013, la FIFA, sous la signature du Directeur des Services Juridiques et de la Cheffe du Statut du Joueur, a adressé à l’Appelant le courrier suivant:

“Nous […] accusons réception de votre courrier daté du 2 octobre 2012, dont le contenu a retenu toute notre attention.

A ce sujet, nous avons remarqué que vous souhaiteriez porter plainte à la FIFA à l’encontre du club marocain du Wydad Athletic Club, dans la mesure où ce dernier aurait prétendument manqué à ses obligations contractuelles.

Après une étude minutieuse de la documentation reçue à cet effet, nous avons constaté que, conformément au contrat de travail que vous avez conclu avec le club marocain du Wydad Athletic Club, vous avez été engagé en tant que directeur technique sportif.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les litiges entre un directeur technique sportif et un club ou une Association ne relève pas de la compétence de la FIFA. En effet, l’article 22 c) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs stipule que la compétence de la FIFA s’étend “… aux litiges relatifs au travail entre … un club ou une association et un entraîneur…”.

De plus, nous souhaiterions vous renvoyer au contenu de l’article 6 al. 1 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges qui prévoit que seuls les clubs, les joueurs, les entraîneurs ou les agents organisateurs de matchs et les agents de joueurs licenciés sont membres de la FIFA et peuvent, le cas échéant, être une partie dans les procédures devant les instances de la FIFA.

Par conséquent, nous sommes au regret de devoir vous informer que nous ne semblons pas être en mesure de considérer votre demande.

Finalement, veuillez noter que ces informations, basées sur la documentation en notre possession, sont de nature générale et sans aucun préjudice quelconque”.

9. Le 19 février 2013, l’Appelant a saisi la Commission Spéciale de Résolution des Litiges de la FRMF (ci-après: “la CSRL”) d’une requête dirigée contre le WAC, dont les conclusions sont les suivantes:

“Il est demandé à la Commission de Règlement des Litiges de la FRMF de:

Dire et juger la requête de Monsieur Hamidi recevable et bien fondée; Constater que le WAC n’a pas respecté ses engagements contractuels et commis une faute grave; Constater que le contrat conclu entre le WAC et Monsieur Hamidi prévoit que quel que soit le motif de la rupture, Monsieur Hamidi percevra son salaire jusqu’au terme du contrat.

En conséquence:

• Dire et juger la résiliation du contrat aux torts exclusifs du WAC;

• Condamner le WAC au paiement de 1.212.500 MAD au titre des salaires restant dus jusqu’au 30 juin 2014, terme prévu par son contrat, ainsi qu’à 185.000 MAD au titre des avantages en nature dus;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 500.000 MAD en réparation du préjudice de carrière de Monsieur Hamidi;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 200.000 MAD en réparation du préjudice moral de Monsieur Hamidi;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 100.000 MAD correspondant aux frais de sa défense;

• Dire qu’à défaut de paiement de l’ensemble des condamnations dans les 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir les sommes porteront intérêt à 5% l’an;

• Dire qu’à défaut de paiement de l’ensemble des condamnations dans les 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir, l’affaire sera soumise à la Commission de Discipline de la FRMF en vue d’une sanction à l’encontre du WAC”.

Dans le cadre de cette procédure, le Club s’est déterminé sur le fond par courrier du 5 mars 2013, dans lequel il expose – en substance – la position exposée dans sa lettre à l’Appelant du 12 septembre 2012, précitée (ch. 5 ci-dessus).

Par décision communiquée à l’Appelant le 22 avril 2014, la CSRL a statué comme suit sur cette requête:

“2: RECEVABILITE

Attendu que le litige est en rapport au maintien de la stabilité contractuelle entre un club national et un cadre sportif.

3: EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que M. Raphaël Hamidi réclame les salaires correspondant au mois de juin 2012 jusqu’au 30-06-2014. Attendu que l’OPI a confirmé que le diplôme de qualification de M. Raphaël Hamidi ne répond pas aux critères exigés pour exercer la fonction de Directeur Technique.

PAR CES MOTIFS Vu la Réglementation de la FIFA, Vu le règlement de la FRMF, Vu le règlement de la CSRL, vu les dispositions du contrat liant les deux parties,

La Commission statuant en premier ressort:

• M. Raphaël Hamidi ne peut pas réclamer ses dus financiers auprès du club WAC.

• Cette décision est susceptible d’appel devant la Commission Centrale d’Appel. L’appel devra être interjeté dans un délai de 05 jours à compter de la notification de la décision”.

10. 10.1. Le 28 avril 2014, l’Appelant a adressé à la Commission Centrale d’Appel de la FRMF (ci-après: “la CCA”) un appel contre cette décision. Le courrier d’accompagnement de cet appel rédigé par son conseil mentionne notamment “concernant l’avance des frais de procédure d’un montant de 2.000 MAD, je vous remercie de m’indiquer les coordonnées bancaires de la FRMF afin que mon client puisse effectuer un virement de cette somme”.

L’Appelant allègue que la FRMF lui a adressé les coordonnées bancaires par courriel du 5 mai 2014, reçu le 9 mai 2014 et qu’il procédé au paiement requis le même jour. L’Arbitre unique considère que les pièces au dossier ne permettent pas de retenir ces éléments de fait; les conséquences juridiques en seront examinées dans la partie “droit” dans la mesure utile.

10.2. Par courriel du 7 octobre 2014, l’Appelant a relancé à la CCA au sujet de cette procédure d’appel en communiquant pour rappel les références de son virement de 2.000 MAD indiquant qu’il avait eu lieu le 9 mai 2014.

Par courriel du 1er juillet 2014, l’Appelant a à nouveau interpellé la FRMF pour connaître état d’avancement de la procédure, indiquant avoir effectué un virement le 10 mai 2014 conformément aux instructions reçues.

Par courrier du 12 janvier 2015, transmis par fax le 14 janvier 2015, l’Appelant est intervenu auprès du Président de la FRMF pour le mettre en demeure de lui fournir des informations au sujet de cette procédure, se plaignant d’un déni de justice.

10.3. Par courrier du 3 juillet 2015, destiné à être adressé au conseil de l’Appelant par courriel, le Secrétaire Général adjoint de la FRMF, Mohamed Horrane, l’a informé que la CCA tiendrait sa réunion le 8 juillet 2015 à 11h00 au siège de la FRMF.

L’Appelant était prié “de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour prendre part ou [se] faire représenter à cette séance”, étant précisé “qu’il [était] impératif que [l’Appelant] soit présent à cette réunion”.

Il est établi que ce courriel a été adressé à une adresse électronique erronée, soit invalide.

L’Arbitre unique retient ainsi que cette convocation n’est jamais parvenue à l’Appelant, comme le confirment du reste les démarches effectuées par celui-ci aux fins d’obtenir des informations sur l’avancement de la procédure d’appel, dont il n’avait aucune nouvelle (ch. 10.6. ci-dessous).

10.4. Le 8 juillet 2015, la CCA a rendu une décision dont le contenu est en particulier le suivant:

“[…] Les Faits:

• Le 22/04/2014, la décision de la CSRL a été notifiée à l’appelant et aucune contestation n’a été enregistrée.

• Le 28/04/2014, une requête d’appel a été adressée à la FRMF. Elle n’était pas accompagnée d’un versement des droits d’appel d’un montant de Deux Milles Dirhams (2.000,00 DHM).

• Le 12/05/2014, la FRMF reçoit un justificatif concernant le paiement des droits d’appel.

• L’appelant, dans son email du 1er juillet 2014 prétendait que le paiement a été effectué le 10/05/2014 en réponse à un écrit reçu de la FRMF le 05/05/2014.

• Le 03/07/2015, une convocation en bonne et due forme a été adressée à l’appelant de se présenter devant la Commission Centrale d’Appel au siège de la FRMF le 08/07/2015.

• Le 08/07/2015, la Commission Centrale d’Appel, constatant la non présence de l’appelant, décide de statuer en estimant qu’elle a les éléments nécessaires.

Les Considérations:

• Vu que l’appel n’est recevable devant la Commission Centrale d’Appel que dans le cas où il est formulé dans un délai de cinq (05) jours suivant la notification et accompagné d’un versement des droits d’appel selon les règlements de la FRMF relatifs à la procédure d’appel.

• Vu que si cette requête d’appel a été enregistrée à la FRMF dans le délai prescrit, les droits d’appel n’ont été effectués qu’après l’expiration de ce délai.

• Vu que l’appelant était dans l’obligation de formuler sa requête selon les formes et délai prescrits par le règlement de la FRMF en se basant sur le principe que personne n’est censé ignorer les règlements en vigueur, et que ces écrits échangés avec la FRMF tardivement, après l’expiration de ce délai, ne le dispense pas légalement de cette obligation”.

10.5. La FRMF a procédé aux démarches destinées à la notification par fax de cette décision aux Parties le 20 juillet 2015.

Le Club l’a reçue à cette date.

Il n’est en revanche pas établi que le fax destiné au conseil de l’Appelant lui soit parvenu.

L’Arbitre unique retient ainsi que cette décision n’a pas été communiquée à l’Appelant à cette occasion et que l’Appelant n’en avait pas connaissance au moment d’entreprendre les démarches devant lui permettre d’obtenir des informations sur le sort donné à son appel (ch. 10.6 ci-après).

10.6. L’Appelant a continué à tenter d’obtenir de la FRMF des informations sur la procédure par courriel du 20 octobre 2015, par courrier recommandé du 30 juin 2016, par mise en demeure formelle du 28 septembre 2016 et mise en demeure par voie d’huissier de justice du 4 octobre 2016.

Le 8 novembre 2016, l’Appelant a déposé devant le Tribunal administratif de Rabat une requête en référé contre la FRMF tendant à ce qu’il soit ordonné à celle-ci, sous menace de sanction en cas d’inexécution, de lui faire connaître le sort de son appel.

Lors de l’audience, l’Appelant a confirmé et précisé les explications fournies par courriel du 20 septembre 2017, ensuite d’une demande de production de cette ordonnance émise par courrier du Greffe du TAS du 15 septembre 2017, à savoir que le tribunal saisi avait rendu une décision sur le siège mais qu’aucune ordonnance ne lui avait encore été adressée à ce jour.

Il a également expliqué qu’après que le juge ait statué sur le siège, le greffe du tribunal avait informé son conseil qu’une décision avait été produite par la FRMF. Le clerc qui s’est rendu sur place le 27 décembre 2016 n’a pas pu obtenir de photocopie de cette décision mais a pu la photographier avec son téléphone portable.

C’est dans ces circonstances que l’Appelant a eu connaissance pour la première fois de la Décision attaquée.

L’Arbitre unique considère que ces allégations sont suffisamment corroborées par les pièces du dossier et qu’elles doivent être ainsi être tenues pour établies. On ne saurait en particulier faire grief à l’Appelant, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, de ne pas avoir apporté de plus amples éléments concernant la date à laquelle le clerc s’est rendu sur place.

III. PROCEDURE DEVANT LE TAS

11. Les principaux éléments de la procédure devant le TAS sont les suivants:

11.1. Le 13 janvier 2017, conformément aux dispositions des art. R47 et R48 du Code de l’arbitrage en matière de sport (ci-après: “le Code”), Raphaël Hamidi a déposé une déclaration d’appel au Greffe du TAS contre la décision de la CCA rendue le 8 juillet 2015 (ci-après: la “Décision attaquée”). Il a conclu à ce que cette décision soit réformée comme suit:

“- Dire et juger la résiliation du contrat aux torts exclusifs du WAC;

• Condamner le WAC au paiement de 1.212.500 MAD (Dirham Marocain) au titre des salaires restant dus jusqu’au 30 juin 2014, terme prévu par son contrat, ainsi qu’à 185.000 MAD au titre des avantages en nature dus;

• Dire et juger que ces sommes sont assorties d’intérêts de retard au taux de 5% l’an à compter de la date de rupture du contrat;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 500.000 MAD en réparation du préjudice de carrière de Monsieur Hamidi;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 100.000 MAD en réparation du préjudice moral de Monsieur Hamidi;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 200.000 MAD correspondant aux frais de sa défense;

• Condamner le WAC au paiement des frais de la procédure et droit de greffe”.

11.2. Le 16 février 2017, le Greffe du TAS a informé les Parties que, vu la requête de l’Appelant et l’absence d’objection de l’Intimé, la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel du TAS avait décidé de soumettre la présente procédure à un arbitre unique.

Par courrier du 22 février 2017, les Parties ont été informées que Pierre Muller, Juge, à Lausanne, avait été désigné en cette qualité.

Le 27 février 2017, à la suite d’une requête probatoire de l’Appelant, tacitement acceptée par l’Intimé, la FRMF a adressé une copie de son dossier, lequel a été transmis aux Parties le 28 février 2017.

A la suite d’une réquisition de l’Appelant acceptée par l’Arbitre unique, la FRMF a adressé, le 16 mars 2017, une copie du Règlement procédural de la CSRL tel qu’en vigueur à compter du 14 mars 2013, ainsi qu’une copie du Règlement procédural disciplinaire applicable à compter de la saison 2010/2011.

Ces règlements ont été transmis aux Parties le 17 mars 2017, l’échéance du délai imparti à l’Appelant pour déposer son mémoire d’appel étant fixée au 27 mars 2017.

Le Greffe du TAS a également confirmé aux Parties qu’en l’absence de toute objection de leur part au courrier qui leur avait été adressé à ce sujet le 14 mars 2017, l’appel provisoire déposé par l’Appelant le 3 mars 2017 et les pièces déposées le 9 mars 2017 ne seraient pas prises en compte dans le cadre de la présente procédure.

11.3. Le 26 mars 2017, l’Appelant a déposé son mémoire d’appel, dont les conclusions sont les suivantes:

“- Réformer la décision de la Commission Centrale d’appel de la FRMF du 20 juillet 2015;

• Dire et juger la résiliation du contrat aux torts exclusifs du WAC;

• Condamner le WAC au paiement de 1.212.500 MAD (Dirham Marocain) au titre des salaires restant dus jusqu’au 30 juin 2014, terme prévu de son contrat, ainsi qu’à 99.000 MAD au titre des avantages en nature dus;

• Dire et juger que ces sommes sont assorties d’intérêts de retard au taux de 5% l’an à compter de la date de rupture du contrat;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 500.000 MAD en réparation du préjudice de carrière de Monsieur Hamidi;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 200.000 MAD en réparation du préjudice moral de Monsieur Hamidi;

• Condamner le WAC au paiement de la somme de 200.000 MAD correspondant aux frais de sa défense;

• Condamner le WAC au paiement des frais de la procédure et droit de greffe et au remboursement des frais de procédure devant la CCA d’un montant de 2.000 MAD

• Dire qu’à défaut de paiement de l’ensemble des condamnations dans les 30 jours le prononcé de la sentence à intervenir, les sommes porteront intérêt au taux de 5% l’an”.

Le 16 juin 2017, l’Intimé a déposé sa réponse, concluant à ce que le TAS:

“In limine litis:

• Que la déclaration d’appel de l’Appelant soit déclarée irrecevable;

• Qu’il se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige;

• Que l’ensemble des moyens et prétentions de l’Appelant soit en conséquence rejeté;

A titre subsidiaire:

• Que la décision d’irrecevabilité de la Commission Centrale d’Appel soit jugée parfaitement fondée;

• Que l’ensemble des moyens et prétentions de l’Appelant soit en conséquence rejeté.

A titre plus subsidiaire:

• Qu’il reconnaisse la validité de la résiliation du contrat d’engagement de l’Appelant par l’Intimé;

• Que l’ensemble des moyens et prétentions de l’Appelant soit en conséquence rejeté;

• A défaut, que le montant des dommages et intérêts de l’Appelant soit limité à la somme de 1 164 000 DHS en application de l’article 5 du contrat conclu le 13 juillet 2010.

A titre plus subsidiaire:

• Que la cause soit renvoyée à la Commission Centrale d’Appel de la FRMF;

• Que l’ensemble des moyens et prétentions de l’Appelant soit en conséquence rejeté.

En tout état de cause:

• la mise à la charge de l’Appelant des frais de la procédure devant le TAS;

• le remboursement des frais et honoraires d’avocat de l’Intimé y afférant”.

Le 31 juillet 2017, l’Appelant a déposé sa réponse au sujet des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Intimé.

11.4. Par courrier du 15 août 2017, les Parties ont été informées que l’Arbitre unique avait décidé de tenir une audience qui aurait lieu le 26 octobre 2017.

Les Parties ont signé l’ordonnance de procédure, l’Intimé ayant toutefois tracé le paragraphe introductif énonçant que “conformément aux termes de cette ordonnance, les parties acceptent de soumettre le présent litige au [TAS] pour qu’il soit tranché suivant le [Code]. Au surplus, les dispositions du chapitre 12 de la Loi suisse sur le droit international privé (LDIP) sont applicables, à l’exclusion de toute autre loi”, indiquant en lieu et place que “le WAC s’oppose à l’application de ces dispositions. Le WAC conteste leur application au présent cas d’espèce”.

12. 12.1. L’audience du 26 octobre 2017 s’est déroulée en présence de l’Arbitre unique, assisté de Me Pauline Pellaux, Conseillère au TAS.

L’Appelant s’est présenté personnellement, accompagné de son conseil, Me Redouane Mahrach.

L’Intimé a pour sa part été représenté par Me Nicolas Bône.

Lors de l’introduction de l’audience, les Parties ont confirmé qu’elles n’avaient aucune objection à émettre concernant le déroulement de la procédure arbitrale à ce jour, ni au sujet de la désignation et de l’indépendance de l’Arbitre unique, la compétence du TAS étant en revanche, comme exposé, contestée par l’Intimé.

12.2. Les Parties ont été entendues dans leurs moyens de fait et de droit et ont pu répondre aux questions de l’Arbitre unique.

Dans le cadre de l’instruction, Mohamed Horrane et Abderrahman Bekkaoui ont été entendus comme témoins par vidéo-conférence et ont pu répondre aux questions des Parties et de l’Arbitre unique. Leurs déclarations sont reprises, dans la mesure utile, dans la présente sentence.

L’instruction a été close sans autre réquisition des Parties.

Au titre des plaidoiries, les Parties se sont référées aux développements qu’elles avaient déjà exposés au cours de l’audience.

L’audience a été levée sans autre réquisition des Parties.

IV. RESUME DES ARGUMENTS DES PARTIES

13. 13.1. Les principaux moyens développés par l’Appelant, dans ses écritures et lors de l’audience, sont, en résumé – non exhaustif -, les suivants:

(a) Compétence et recevabilité

(i) Compétence du TAS et compétence des organes de la FRMF par rapport à ceux de la FIFA

- la compétence du TAS résulte de l’art. 70 des Statuts de la FRMF;

- l’incompétence prétendue de la FRMF, soulevée par l’Intimé devant le TAS, est un moyen nouveau qui n’a jamais été émis précédemment, alors qu’il aurait dû être immédiatement invoquée selon le principe de la bonne foi ou de l’Estoppel;

- la CSRL ne s’est pas déclarée incompétente alors qu’elle était tenue d’examiner d’office sa compétence en vertu de l’art. 4 du Règlement procédural de la CSRL; il en va de même de la CCA;

- à cela s’ajoute que, par courrier du 15 janvier 2013, la FIFA a exposé qu’elle n’était pas compétente pour se saisir de ce litige;

(ii) Respect du délai d’appel devant le TAS

- l’Intimé soutient que l’appel n’aurait pas été formé devant le TAS dans le délai de 21 jours applicable (art. R49 du Code), mais il n’apporte pas la preuve de la date de la notification de la Décision attaquée;

- en tout état de cause, la Décision attaquée n’a jamais été notifiée à l’Appelant; il n’en a eu connaissance que parce que le clerc de l’étude de son conseil est allé consulté le dossier auprès du tribunal qu’il avait dû saisir en référé et qu’il en a pris une photographie le 27 décembre 2016;

- la Décision attaquée n’indique pas les voies de recours, de sorte qu’aucun délai d’appel ne peut lui être opposé;

- le principe de la bonne foi commandait à l’Intimé, qui déclare avoir reçu notification de la décision, de s’assurer que son adversaire l’avait également réceptionnée et de faire courir les délais à son encontre;

- l’appel formé le 12 janvier 2017 et réceptionné le 13 janvier 2017 par le Greffe du TAS a été formé dans un délai de 21 jours depuis le moment où l’Appelant a eu connaissance de la Décision attaquée dans les circonstances décrites ci-dessus;

(iii) Absence de mise en cause de la FRMF

- contrairement à ce que soutient l’Intimé, la FRMF n’avait pas à être mise en cause dans le cadre de la présente procédure; l’Appelant n’est en effet pas en litige avec la FRMF;

- l’Intimé aurait du reste eu tout loisir de l’appeler en cause s’il considérait que sa participation à la procédure était nécessaire (art. 41.2 du Code);

(b) Droit applicable

- il résulte de l’art. R58 du Code qu’il y a lieu d’appliquer à titre principal les règlements sportifs en vigueur au moment des faits et, à titre subsidiaire, le droit du pays dans lequel la fédération ayant rendu la décision attaquée a son siège, soit le droit marocain;

(c) Décision attaquée

(i) Notification de la décision de la CSRL;

- communiquée par courriel du 22 avril 2014, cette décision n’a jamais été notifiée valablement, soit conformément à l’art. 15 du Règlement de procédure de la CSRL, qui prévoit la notification par lettre avec accusé de réception ou par fax;

- en l’absence de notification en bonne et due forme, aucun délai d’appel n’est opposable à l’Appelant (art. 16 du Règlement de procédure de la CSRL);

(ii) Respect du délai de 5 jours pour saisir la CCA

- même à considérer que la décision de la CSRL aurait été valablement notifiée par courriel, l’appel a été formé en temps utile, le 28 avril 2014, dès lors que l’art. 17 du Règlement de procédure de la CSRL prévoit, en substance, que les délais commencent à courir le lendemain du jour de la notification et que le 27 avril 2014 était un dimanche, l’échéance du délai étant ainsi reportée au lundi 28 avril 2014;

(iii) Versement des frais d’appel exigés par la CCA

- le Règlement procédural de la CSRL ne subordonne pas la faculté de faire appel au paiement d’une quelconque somme d’argent;

- le Règlement procédural disciplinaire, qui prévoit à son art. 25 le versement d’un montant de 2.000 MAD, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, puisque le contentieux n’est pas de nature disciplinaire et que ce Règlement s’applique à la Commission disciplinaire d’appel de la FRMF et non à la CSRL ni à la CCA;

- au surplus, ayant entendu parler de la possibilité qu’il ait à payer des frais de procédure, le conseil de l’Appelant a appris le montant de 2.000 MAD, mentionné dans son courrier 28 avril 2014, des services de la FRMF, par téléphone,

- ce courrier comporte sa demande d’indication des coordonnées bancaires lui permettant de s’acquitter de ce montant, étant précisé qu’étant alors à l’étranger, il ne pouvait procéder à un tel paiement avant que la FRMF ne lui transmette cette information;

- la CCA ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir procédé à ce versement avant de lui avoir fourni lesdites coordonnées bancaires et le délai de 5 jours ne pouvait pas commencer à courir avant réception, le 9 mai 2014, du courriel du 5 mai 2014;

- une fois les coordonnées bancaires obtenues, il a immédiatement procédé au versement de la somme en question;

(iv) Partialité de la décision de la CCA

- la décision de la CCA est partiale;

- on peut douter de l’existence d’une décision rendue le 20 juillet 2015, compte tenu des démarches effectuées par le conseil de l’Appelant, auxquelles la FRMF n’a jamais répondu; ce n’est qu’après l’introduction de la procédure de référé que la FRMF a “sorti d’un chapeau” cette décision;

- si une telle décision avait existé, elle aurait été notifiée conformément à la réglementation en vigueur;

(d) Prétentions de l’Appelant envers l’Intimé

(i) Motif de rupture du contrat invoqué par l’Intimé

- s’il est vrai qu’à compter de la saison 2011-2012 la FRMF a introduit un nouveau règlement intitulé “Règlement pour l’octroi des licences aux clubs”, celui-ci ne soumet pas la fonction de directeur technique à une obligation de diplôme; de toute manière, il n’est pas démontré que le diplôme dont disposait l’Appelant n’était pas susceptible d’être reconnu par la FRMF;

- de surcroît, l’Intimé n’a rien fait pour contester la décision de l’OPI alors qu’un appel aurait été possible; en outre il appartient au besoin à l’employeur de former ses salariés afin qu’ils disposent des qualifications nécessaires, comme cela résulte en l’espèce de l’art. 4 du contrat et de l’art. 105 du Code marocain du travail, dispositions que l’Intimé n’a pas respectées;

(ii) Absence de cause contractuelle de licenciement et non-respect de la procédure de licenciement pour faute grave

- aucun des cas de résiliation prévus contractuellement n’est réalisé en l’espèce;

- la décision de l’Intimé de mettre fin au contrat que celui-ci a prise le 30 juin 2012 n’a jamais été communiquée à l’Appelant;

- l’Intimé n’a ainsi pas respecté le Code marocain du travail, qui prévoit qu’avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu – dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de la constatation de l’acte qui lui est imposé - par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou d’un représentant syndical; ce Code n’a pas non plus été respecté en ce qu’il exige l’établissement d’un procès-verbal de cet entretien;

- l’Intimé ne s’est pas davantage conformé aux art. 63 et 64 du Code marocain du travail: l’Appelant ne s’est pas vu remettre une décision de licenciement et une telle décision n’a pas non plus été transmise à l’inspection du travail;

- cette violation par l’Intimé de son devoir légal d’information fait revêtir au licenciement un caractère abusif, quelle que soit la gravité de la faute commise par le salarié;

(iii) Détail des prétentions de l’Appelant

Le détail des prétentions de l’Appelant sera repris, si nécessaire, dans le cadre de la discussion y relative.

13.2. Les principaux moyens développés par l’Intimé, dans ses écritures et lors de l’audience, sont, en résumé – non exhaustif -, les suivants:

(a) Compétence et recevabilité

(i) Non-respect du délai d’appel au TAS

- l’Appelant ne démontre pas avoir respecté le délai d’appel de 21 jours applicable en l’espèce (art. R49 du Code); il ne démontre notamment pas à quelle date il a pris connaissance de la Décision attaquée;

- dans la mesure où l’Intimé n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal administratif de Rabat et que l’Appelant a choisi de ne pas mettre en cause la FRMF dans la présente procédure en tant que partie intimée, il lui appartenait de justifier qu’il avait bien respecté le délai en question;

- sa déclaration d’appel est ainsi tardive et, à ce titre, irrecevable;

(ii) Incompétence du TAS

- s’il devait considérer que la déclaration d’appel n’est pas tardive, le TAS devrait constater son incompétence: il résulte en effet de l’art. 6 du contrat que les parties ont convenu de soumettre leur éventuel litige à l’arbitrage du WAC et, à défaut, à celui de la FIFA, à l’exclusion de toute autre juridiction;

- cette disposition, qui s’applique aux Parties en vertu du principe “pacta sunt servanda”, est en parfaite adéquation avec les dispositions de l’art. 22 du Règlement du Statut et Transfert des Joueur de la FIFA (“RSTJ”) (édition 2010). Cette disposition prévoit notamment que la compétence de la FIFA s’étend “aux litiges de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail, à moins qu’un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable existe au niveau national”; dès lors qu’un tel tribunal n’existe pas dans le cas présent, seule la FIFA était compétente pour statuer en première instance et aurait dû être saisie;

- par conséquent, l’Appelant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’art. R47 du Code; cette condition de recevabilité n’ayant pas été respectée, son appel est irrecevable;

- lors de l’audience, l’Intimé a également exposé que la compétence du TAS ne peut pas se fonder sur l’art. 70.1 des Statuts de la FRMF, car cette disposition prévoit que “conformément aux Statuts de la FIFA, tout appel interjeté contre une décision définitive et contraignante sera entendu par le [TAS]”; or – si l’on comprend bien - les termes “conformément aux Statuts de la FIFA” signifient que l’appel n’est ouvert que si les Statuts de la FIFA le prévoient; tel n’est pas le cas en l’espèce, l’Appelant ne pouvant se prévaloir d’aucune disposition statutaire de la FIFA pour saisir le TAS in casu;

- l’appel est donc irrecevable pour ce motif également;

(iii) Absence de mise en cause de la FRMF comme partie intimée

- l’absence de mise en cause de la FRMF comme partie intimée est particulièrement préjudiciable aux intérêts du WAC, dans la mesure où l’Appelant critique l’irrecevabilité de son appel devant la CCA; or, il est difficile pour l’Intimé, qui n’a pas instruit ni conduit les procédures de première instance et d’appel, de défendre la validité de la décision de la CCA sans disposer des documents et éléments de preuve détenus par la FRMF;

- la décision de l’Appelant de ne pas attraire la FRMF en tant que partie devant le TAS empêche l’Intimé de défendre efficacement ses intérêts, ce qui doit entraîner le rejet de l’intégralité des moyens soulevés par l’Appelant;

(b) Décision attaquée

(i) Notification de la décision de la CSRL

- il résulte du dossier, notamment des courriers du conseil de l’Appelant, que cette décision a été notifiée le 22 avril 2014 audit conseil; l’Appelant ne peut dès lors invoquer le fait que cette décision ne lui aurait pas été notifiée selon les formes requises;

- c’est donc à partir du 22 avril 2014 qu’il convient de computer le délai d’appel à la CCA;

(ii) Non-paiement des frais d’appel exigés par la CCA

- c’est à tort que l’Appelant soutient qu’aucun droit d’appel ne pouvait être exigé de lui dans la mesure où le Règlement procédural disciplinaire qui le prévoit n’aurait pas vocation à s’appliquer ici;

- l’art. 34 du Règlement procédural de la CSRL prévoit en effet que “les décisions de la CSRL peuvent faire l’objet, en dernier ressort, d’un recours auprès de la [CCA]. Le délai de recours est fixé à 5 jours ouvrables à partir de la notification de la décision de la CSRL”; or, l’art. 35 des Statuts de la FRMF prévoit que “[…] la [CCA] fonctionne et statue conformément au Code Disciplinaire […], dont l’art. 25, qui s’applique dès lors par renvoi des Statuts de la FRMF, exige que “toute demande d’appel [soit] accompagnée, au titre de paiement des droits d’appel, d’un chèque de banque ou de la copie du bordereau de versement bancaire dans le compte de la FRMF ou, le cas échéant de la Ligue nationale de football professionnel, d’un montant de 2.000 MAD […]”;

- l’Appelant avait du reste parfaitement conscience de cette exigence puisqu’il mentionne le montant de 2.000 MAD dans son courrier du 28 avril 2014;

- de surcroît, le conseil de l’Appelant n’a interrogé la FRMF par fax pour connaître les coordonnées bancaires que le 28 avril 2014 à 17h00 alors qu’il aurait pu l’interroger dès la notification de la décision;

- l’Intimé émet également des réserves sur le fait que l’Appelant ait ignoré lesdites coordonnées bancaires étant donné qu’il a dû verser des frais par 1.500 MAD dans le cadre de la procédure devant la CSRL;

- enfin, l’argument de l’Appelant selon lequel le délai d’appel de 5 jours prévu le Règlement procédural de la CSRL ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la réception des coordonnées bancaires doit être rejeté dans la mesure où un tel report n’est pas prévu réglementairement; on ne voit d’ailleurs pas, dans ce contexte, pourquoi il faudrait tenir compte de la date prétendue de réception de ces coordonnées (9 mai 2014) plutôt que de sa date d’envoi (5 mai 2014);

- en tout état de cause, l’Appelant n’a informé la FRMF qu’il avait procédé au paiement des droits d’appel que le 1er juillet 2014; et il n’a jamais transmis à la FRMF de copie du bordereau du versement bancaire dans les comptes de la FRMF;

(iii) Partialité de la décision de la CCA

- outre que l’Appelant a choisi - à tort - de saisir la FRMF plutôt que la FIFA, comme le prévoyait le contrat, il n’a pas déposé de requête de récusation à l’encontre des membres de la CCA;

(c) Renvoi de la cause à la CCA et droit applicable

- dans l’hypothèse où le TAS devrait annuler la décision d’irrecevabilité prises par la CCA, il lui appartiendrait de renvoyer la cause à cet organe en application de l’art. R57 du Code;

- la CCA n’a en effet pas statué sur le fond du dossier, lequel est soumis au droit marocain, comme le mentionne l’Appelant;

- or, il ne semble pas que l’Arbitre unique dispose d’une connaissance suffisante du droit marocain, notamment pour se prononcer sur la validité du diplôme d’entraîneur ou sur la validité de la rupture du contrat au regard du droit marocain;

(d) Prétentions de l’Appelant envers l’Intimé

(i) Validité de la rupture du contrat

- les missions et responsabilités que devait assumer l’Appelant dans l’exécution du contrat impliquaient qu’il détienne un diplôme d’entraîneur reconnu par la FRMF, élément qui était donc déterminant pour son engagement et pour le maintien de son contrat de travail; c’est pour cette raison que le contrat d’engagement prévoit à son art. 5 qu’il sera résilié de plein droit et sans préavis en cas si le Directeur technique est radié du corps des entraîneurs;

- tel a malheureusement été le cas; l’Appelant ne remplissait pas les critères impératifs exigés pour le responsable du programme de formation des jeunes joueurs et entraîneur des jeunes joueurs selon le Règlement de la FRMF sur la procédure pour l’octroi de Licences aux clubs du Championnat professionnel, à savoir:

“P. 07 – Responsable du Programme de Formation des Jeunes Joueurs

Le club doit avoir nommé un entraîneur en chef chargé des questions relatives au football de l’équipe première. L’entraîneur en chef doit: a) être titulaire du diplôme d’entraîneur requis par la FRMF; ou b) être titulaire de tout autre diplôme étranger valide ou reconnu comme tel par la FRMF; ou c) être inscrit en session de formation en vue d’obtenir le diplôme requis.

P. 08 – Entraîneurs de jeunes joueurs

Le club doit avoir nommé pour chaque équipe de jeunes joueurs obligatoire [sic] au moins un entraîneur responsable, pour la dite équipe, de toutes les questions footballistiques.

Tous les entraîneurs, préparateurs physiques et entraîneurs de gardiens de jeunes joueurs doivent disposer des qualifications minimales définies par la FRMF. Ils doivent être dûment inscrits auprès de la FRMF ou de la LNFP”;

- l’Appelant n’a pas contesté la décision de l’OPI, de sorte que l’Intimé n’a pas eu d’autre choix que de résilier le contrat de travail avec effet au 30 juin 2012, en application de l’art. 5 de ce contrat;

- cette résiliation intervient de plein droit et sans indemnité; en effet la mention de l’art. 5 al. 2 du contrat selon laquelle “en cas de résiliation de ce contrat par l’une des deux parties pour quelques motifs que ce soit, l’intégralité des sommes dû [sic] jusqu’au terme du contrat (30 juin 2014) seront payées en totalité dans un délai de quinze (15) jours par la partie qui souhaite mettre un terme à ce contrat” ne s’applique que dans les cas de résiliation pour des motifs non prévus par le contrat;

- il ne serait en effet pas légitime que l’Appelant puisse réclamer l’intégralité de ses salaires alors même qu’il se rendrait coupable d’une faute grave; or, ce qui vaut pour la faute grave vaut également pour les motifs de rupture du contrat expressément prévus, comme la radiation du corps des entraîneurs;

- c’est donc à juste titre que la CSRL n’a pas alloué d’indemnité à l’Appelant;

(ii) Montant du préjudice: clause pénale

- dans l’hypothèse où le TAS considérerait que le contrat a été rompu abusivement par l’Intimé, il limitera le montant des dommages et intérêts à la somme de 1 164 000 MAD correspondant aux salaires courant du mois de juillet 2012 à juin 2014;

- l’art. 5 al. 2 du contrat permet en effet à l’Appelant de réclamer le salaire mensuel de 48.500 MAD courant du mois de juillet 2012 à juin 2014, à l’exclusion des frais, que l’Appelant n’a pas supporté durant cette période puisque son contrat était résilié;

- cette disposition constitue une clause pénale, convenue conformément au droit marocain, qui prévoit notamment que “les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l’inexécution de l’obligation. L’appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal: il doit évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou de son dol. Les parties contractantes peuvent convenir des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation initiale ou en raison du retard porté à son exécution. Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenus s’il est excessif ou augmenter sa valeur s’il est minoré comme il peut

réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du profit que le créancier en aurait retiré du fait de l’exécution partielle de l’obligation. Toute clause contraire est nulle”.

- la clause pénale est définie par la doctrine marocaine comme étant “la clause par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaire le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel”;

- le TAS ne pourrait donc modifier le montant des dommages-intérêts prévus par l’art. 5 que s’il était manifestement minoré, ce qui n’est pas le cas;

(iii) Détail des prétentions de l’Appelant

Les remarques de l’Intimé relatives aux prétentions de l’Appelant seront reprises, si nécessaire, dans le cadre de la discussion y relative.

13.3. Lors de l’audience, l’Appelant a encore exposé qu’il n’aurait pas été tenu de saisir la CCA dès lors que, selon les Statuts de la FRMF, les décisions de la CSRL peuvent directement faire l’objet d’un appel au TAS. Il ne pouvait toutefois encourir le risque de ne pas suivre aux indications figurant dans la décision attaquée, en particulier celui de laisser échoir le délai d’appel de 5 jours, ce d’autant que ce délai est très court.

S’exprimant sur la question du renvoi de la cause à la FRMF, requis à titre subsidiaire par le Club, l’Appelant a exposé que compte tenu du temps déjà écoulé depuis la résiliation du contrat de travail, il ne saurait se voir imposer un tel allongement de la procédure.

Enfin, abordant le moyen de l’Intimé tiré de l’existence d’une clause pénale, l’Appelant a fait valoir que si la clause pénale était valable sur le principe, elle ne pouvait, en matière de droit social, avoir pour effet de priver le salarié de la possibilité de réclamer la réparation de la totalité de son dommage, la renonciation anticipée à une telle faculté n’étant pas licite en droit marocain.