Yaly Mohammed Dellah v. Difaa Riadhi Tadjenanet

IV. COMPÉTENCE DU TAS

48. Selon l’article R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport (le “Code”), “[u]n appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où la partie appelante a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont elle dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif”.

49. En l’espèce, la compétence du TAS résulte de l’article 57 des statuts de la FIFA (édition 2019), ce qui n’est pas contesté, et est confirmé par la signature de l’ordonnance de procédure par les deux parties.

V. RECEVABILITÉ

50. Selon l’article 58 al. 1 des Statuts de la FIFA, “[t]out recours contre des décisions prises en dernière instance par la FIFA, notamment les instances juridictionnelles, ainsi que contre des décisions prises par les confédérations, les associations membres ou les ligues doit être déposé auprès du TAS dans un délai de vingt-et-un jours suivant la réception de la décision”.

51. La Décision ayant été notifiée à l’Appelant le 10 août 2020, la déclaration d’appel du 31 août 2020 a été déposée en temps utile et conformément aux prescriptions formelles du Code, ce qui n’est pas contesté.

52. L’appel est donc recevable.

VI. DROIT APPLICABLE

53. Conformément à l’article R58 du Code: “[l]a Formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit que la Formation estime appropriées. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.

54. Le présent litige porte sur une décision rendue par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA.

55. Les Parties n’ont prévu aucune clause d’élection de droit dans le contrat de travail qui les liait.

56. Il s’ensuit qu’en application de l’article R58 du Code, l’Arbitre unique appliquera les règlements et autres règles édictées par la FIFA ainsi que le droit suisse, à titre supplétif, vu l’absence de règles de droit choisies par les Parties.

VII. EN DROIT — A. Arguments des Parties

a. Arguments de l’Appelant

57. Les arguments de l’Appelant, qui correspondent pour l’essentiel à ceux présentés devant la FIFA peuvent se résumer comme suit:

• Il n’est pas contesté que l’Intimé n’a pas payé les salaires dus à l’Appelant pour les mois d’avril à juin 2019 mais l’Intimé se justifie en invoquant une décision disciplinaire et sa relégation en division inférieure;

• La prétendue résiliation du contrat à l’amiable sur laquelle la CRL s’est appuyée pour fonder sa décision n’a aucune valeur juridique, dans la mesure où (1) l’Appelant conteste l’avoir signée et soutient que la signature sur ce document diffère de celle figurant sur ses contrats de travail de janvier et juillet 2019, (2) l’Appelant invoque subsidiairement que s’il avait signé ce document, son consentement n’aurait pas été libre et éclairé faute d’intérêt à le signer et que le déséquilibre manifeste de l’accord qui serait ainsi intervenu fait obstacle à sa validité, (3) cet accord est sans objet puisqu’il y a eu résiliation unilatérale du contrat de travail liant les deux parties par l’Appelant le 1er juillet 2019 et (4) l’article 341 al.1 du Code suisse des obligations (CO) interdit de manière impérative au travailleur de renoncer à ses créances à l’encontre de l’employeur durant le mois qui suit la fin du contrat de travail, ce que le TAS a confirmé dans les

• L’Intimé est de mauvaise foi dans la mesure où il n’a pas payé de salaire à l’Appelant depuis début mai 2019 tout en invoquant à présent que le contrat avait perduré jusqu’à

fin juillet 2019 alors qu’il n’ignorait pas fin juillet 2019 que le Joueur avait saisi la FIFA suite à la résiliation de son contrat le 1er juillet 2019;

• Le versement d’une indemnité de transfert par le club NAHD à l’Intimé constitue un accord entre tiers qui ne peut être opposé à l’Appelant pour prouver la validité de la résiliation à l’amiable sur laquelle s’appuie l’Intimé;

• Non content de ne pas régler son dû à l’Appelant, l’Intimé à perçu de manière injustifiée une indemnité de transfert de 3 000 000 DZD;

• Les sanctions disciplinaires ne reposent sur aucun fondement, ne respectent pas le principe du contradictoire et sont en disproportion totale par rapport au barème prévu dans le règlement intérieur du Club (point 6);

• La résiliation du contrat de travail par l’Appelant intervenue le 1er juillet 2019 est justifiée au vu des 3 mois de salaire dus à cette date-là malgré une mise en demeure à laquelle l’Intimé n’a donné aucune suite;

• L’Appelant a droit à la valeur résiduelle de son contrat au sens de l’article 17 al. 1 lit. ii RSTJ mais les montants effectivement perçus du nouveau club par l’Appelant doivent être portés en déduction;

• Il convient d’ajouter une indemnité correspondant à 6 mois de salaire pour rupture justifiée du contrat de travail.

b. Arguments de l’Intimé

58. Les arguments de l’Intimé, qui correspondent eux aussi pour l’essentiel à ceux présentés devant la FIFA peuvent se résumer comme suit:

• L’Appelant s’est contredit au sujet de la signature de l’accord en cause, arguant le 28 janvier 2020 devant la FIFA, qu’il n’avait jamais signé cet accord puis le 18 mai 2020, qu’il avait été victime d’un subterfuge;

• S’agissant de l’entrée de l’Appelant en Algérie, ce dernier a admis le 13 janvier 2020 être entré le 31 juillet 2019 pour soumettre ensuite une autre date d’entrée à savoir le 1 er août 2019, dans sa correspondance du 18 mai 2020;

• Les signatures de l’Appelant sur les deux contrats de travail et l’accord de résiliation sont bien identiques et les empreintes digitales adjacentes à ces signatures peuvent être authentifiées;

• L’Accord était dans tous les cas nécessaire pour permettre le transfert du Joueur de sorte que son existence ne saurait être contestée;

• L’Appelant ne pouvait résilier valablement son contrat de travail car les règles de la FIFA exigent une absence de paiement durant au-moins deux mois ce qui n’aurait pas été le cas selon l’Intimé;

• Ayant quitté l’Algérie le 25 mai 2019, sans autorisation de son employeur, l’Appelant a en fait abandonné son poste et manqué un match tenu le 26 mai 2019, ce qui justifie la sanction disciplinaire (deux mois de retenue de salaire) prononcée à son encontre en sus de la retenue automatique de 3 mois de salaire pour cause de relégation;

• La fédération mauritanienne n’a pas respecté les procédures instaurées par la FIFA en ce qui concerne la convocation de joueurs internationaux de sorte que l’Appelant ne peut justifier son absence par cette convocation;

• L’Appelant a par ailleurs attendu près d’un mois avant de rentrer en Algérie après le dernier match de la Mauritanie à la CAN 2019;

• La résiliation unilatérale était donc nulle et non avenue, raison pour laquelle l’Appelant a dû signer l’accord de résiliation à l’amiable;

• Le salaire brut de l’Appelant était de 1’500’000 DZD alors que son salaire net était de 1’000’000 DZD;

• Enfin, l’Appelant ne peut prétendre à la valeur résiduelle du contrat de juillet 2019 à mai 2021 dans la mesure où il a signé un nouveau contrat avec un autre employeur pour cette période-là.

B. Décision de l’Arbitre unique

59. A titre liminaire, l’Arbitre unique relève que les 3 questions suivantes se posent dans cette affaire avant de déterminer si l’Appelant dispose d’une créance à l’encontre de l’Intimé et, si oui, quelle en serait la quotité:

1. L’Appelant a-t-il valablement résilié le contrat de travail avec l’Intimé le 1er juillet 2019?

2. L’Accord a-t-il bien été signé par l’Appelant? si oui, à quelle date et quelles sont ses conséquences sur les prétentions de l’Appelant à l’encontre de l’Intimé?

3. En fonction des réponses aux questions 1 et 2 ci-dessus, le nouveau contrat signé entre l’Appelant et le club NAHD doit-il être pris en compte dans le calcul des prétentions de l’Appelant?

1. L’Appelant a-t-il valablement résilié le contrat de travail avec l’Intimé le 1er juillet 2019?

60. Dans la mesure où le Joueur a saisi la FIFA le 1er juillet 2019, la validité de la résiliation doit être interprétée sur la base de la version en vigueur du Règlement du Statut et du Transfert des

Joueurs (le “RSTJ”) au moment de l’envoi de la résiliation, conformément aux dispositions transitoires des différentes versions du RSTJ, notamment l’article 26 du RSTJ 2019 entré en vigueur le 1er octobre 2019.

61. Ainsi, c’est la version 2018 du RSTJ, entrée en vigueur le 1er juin 2018 qui s’applique et non la version 2019 du RSTJ, comme le retient à tort la CRL au chiffre 3 de la partie II de la Décision.

62. Selon l’article 14bis “rupture d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés” RSTJ (édition 2018), “si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d’avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières”.

63. En l’espèce, l’Appelant a mis l’Intimé en demeure de lui payer les salaires d’avril et mai 2019 par un courrier du 7 juin 2019. Il lui a donné 15 jours pour procéder au paiement.

64. Il n’est pas contesté que le 1er juillet 2019, date de la résiliation de son contrat de travail par l’Appelant, l’Intimé n’avait toujours pas versé les salaires des mois d’avril et mai.

65. Ainsi, sur la base de l’article 14bis RSTJ (édition 2018) précité, l’Appelant était en droit de résilier son contrat de travail.

66. L’Arbitre unique rejette en effet les arguments de l’Intimé selon lesquels ce dernier était en droit de ne pas payer les salaires en cause au motif qu’une sanction disciplinaire avait été prononcée contre l’Appelant et qu’à la suite du match auquel l’Appelant n’avait pas participé, l’Intimé s’était vu relégué en division inférieure.

67. En premier lieu, le Club ne prouve pas et n’allègue d’ailleurs même pas avoir notifié valablement au Joueur la procédure disciplinaire interne qu’il entendait mener à son encontre, alors même que le Club pouvait le faire par le biais de la Fédération Mauritanienne auprès de laquelle le Joueur se trouvait en vue de la préparation de la CAN 2019 et qu’il y était tenu ne serait-ce que sur la base de l’article 18 de son règlement intérieur. Le principe du contradictoire n’a ainsi pas été respecté dans le cadre de la procédure disciplinaire en cause et la sanction disciplinaire prononcée par l’Intimé est absolument nulle.

68. En second lieu, le Club a initié cette procédure deux jours après la mise en demeure qui lui avait été notifiée par le Joueur le 7 juin 2019 alors que le Club reproche au Joueur d’avoir abandonné son poste le 25 mai 2019, soit près de deux semaines avant le début de la procédure disciplinaire. Le Club n’a même pas pris la peine de répondre à la mise en demeure du Joueur et il n’a pas apporté la preuve de la communication effective au Joueur de la sanction disciplinaire de 2’000’000 DZD qui avait été prononcée à son encontre. Enfin, le Club n’allègue ni ne prouve avoir déclaré compenser les salaires d’avril et mai avec ce montant avant le 1er juillet 2019, date d’envoi par le Joueur de sa déclaration de résiliation du contrat de travail. Il n’allègue également pas s’être prévalu de la compensation, dans le même délai, s’agissant de la sanction prétendument automatique de 3’000’000 DZD dont il a fait mention devant la FIFA et le TAS en lien avec la relégation du Club en fin de saison 2018/2019.

69. Par surabondance, l’article 14bis RSTJ ne saurait être interprété comme laissant place à un droit a posteriori de l’employeur de ne pas payer son salarié, de sorte qu’on ne saurait dans le cas d’espèce tirer prétexte, pour échapper aux conséquences claires de l’article 14bis RSTJ, d’une sanction disciplinaire prononcée en juin 2019 pour un prétendu abandon de poste survenu le 25 mai 2019 alors que les salaires d’avril et mai 2019 étaient dus au moment du prononcé de la sanction. En d’autres termes, l’Arbitre unique juge que le Club ne pouvait dans tous les cas compenser le montant de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du Joueur avec les salaires déjà dus à ce dernier même si celle-ci avait eu une quelconque portée juridique, quod non.

70. Les salaires d’avril et mai 2019 – le salaire de mars ayant été finalement payé courant mai 2019 – restaient donc dus au 1er juillet 2019 indépendamment de la question de la validité et du montant des sanctions disciplinaires prononcées par le Club contre le Joueur.

71. Le contrat de travail entre les Parties a ainsi été valablement résilié le 1er juillet 2019, date de la communication de la résiliation par le Joueur au Club, avec copie à la FAF.

2. L’Accord de résiliation a-t-il bien été signé par l’Appelant? Si oui, à quelle date et quelles sont les conséquences de cet accord sur les prétentions de l’Appelant à l’encontre de l’Intimé?

72. L’Intimé se prévaut d’un accord de résiliation du 28 juillet 2019 par lequel l’Appelant aurait renoncé à toute prétention financière à l’encontre de l’Intimé.

73. Durant la procédure devant la CRL, l’Appelant a tout d’abord contesté avoir signé cet accord pour ensuite alléguer avoir été induit en erreur par l’Intimé. Durant la présente procédure, l’Appelant a maintenu ces différentes versions, malgré leur apparente contradiction, et les a hiérarchisées comme suit:

• Il n’a pas signé l’accord et la signature sur celui-ci est un faux;

• Si l’Arbitre unique devait retenir qu’il a signé cet accord, celui-ci serait déséquilibré et donc nul et non avenu;

• Enfin, l’accord serait sans objet au vu de la résiliation valable du contrat intervenue le 1er juillet 2019.

74. L’Arbitre unique rejette l’argument de l’absence de signature valable de l’accord par l’Appelant pour la simple raison que, contrairement à ce qu’invoque l’Appelant, la signature de l’Appelant qui figure sur l’accord apparait bien identique à la signature figurant sur les autres contrats signés par l’Appelant et produits en procédure.

75. En raison de ce qui précède et du renversement du fardeau de la preuve que cela implique, il revenait à l’Appelant de prouver que cette signature n’était pas la sienne, ce qu’il n’est pas parvenu à faire.

76. L’Arbitre unique note que l’Appelant n’invoque plus devant le TAS que le document aurait été signé par erreur au motif qu’il aurait été glissé dans une liasse de documents à signer dans le cadre de son transfert.

77. Quoiqu’il en soit, cet argument n’est pas convaincant si tant est qu’il soit même pertinent. Il appartient en effet à l’Appelant de ne pas apposer sa signature sur n’importe quel document. Dans le cas présent, il s’agit d’un document d’une page dont l’intitulé est clair, qui comprend 3 articles, de sorte que l’Appelant devait prendre la peine de le lire et donc devait savoir ce qu’il signait.

78. Ainsi, seule une disposition règlementaire ou légale qui ôterait toute validité à la signature de l’Appelant peut entrer en ligne de compte dans le cas d’espèce.

79. En l’absence de disposition topique à ce sujet dans le RSTJ (édition 2018), l’Arbitre unique se réfère à l’article 341 al.1 du Code suisse des obligations (CO) applicable à titre supplétif (voir TAS 2016/A/4852, TAS 2018/A/5896)) qui prévoit que “le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant des dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective”.

80. En vertu de l’article 362 CO, les parties ne peuvent déroger à cette impossibilité de renoncer au détriment du travailleur.

81. L’Accord dont se prévaut l’Intimé est daté du 28 juillet 2019. Ce fait, repris dans la Décision de la CRL, n’a par ailleurs jamais été contesté par l’Intimé.

82. Dans la mesure où le Contrat a pris fin au plus tôt le 1er juillet 2019, et à la lecture de l’article 341 al. 1 CO, l’Appelant ne pouvait donc en principe pas renoncer à ses créances à l’encontre de l’Intimé avant le 1er août 2019.

83. L’article 341 al. 1 CO ne s’oppose toutefois pas à une transaction sur les modalités de la fin des rapports de travail dans la mesure où cette transaction amène les parties à donner des concessions réciproques (TAS 2018/A/5896 avec renvoi à l’ATF 4A_13/2018, considérant 4.1.2)

84. Au moment de la signature de l’Accord du 28 juillet 2019, l’Appelant était libre de tout contrat et n’avait donc pas besoin de signer l’accord pour rejoindre son nouveau club. Sans devoir analyser les réflexions qui ont amené l’Appelant à se croire contraint de signer ledit accord, force est donc de constater que l’Intimé n’offrait aucune concession à l’Appelant en signant ladite “attestation de résiliation de contrat à l’amiable”.

85. L’Intimé n’a pas même concédé une quittance claire pour solde de tout compte en faveur de l’Appelant puisque l’article 2 de l’accord en cause est formellement libellé comme une déclaration de l’Appelant (“le joueur reconnait qu’il n’existe aucun contentieux financier entre les deux parties”.).

86. Nonobstant ce qui précède et dans la mesure où l’Arbitre unique a déjà constaté que la sanction de 2’000’000 DZD était nulle et non avenue, seule la sanction “automatique” de 3’000’000

DZD, prétendument abandonnée par l’Intimé, devrait être examinée pour évaluer l’existence de concessions réciproques au moment de la signature de l’accord.

87. L’Arbitre conclut qu’au vu du dossier, notamment eu égard au fait que l’Intimé a touché une indemnité de transfert du même montant alors que l’Appelant n’était juridiquement plus lié par un contrat avec l’Intimé, ce dernier n’a en réalité renoncé à rien mais a au mieux, encaissé un montant auquel il n’avait juridiquement pas droit, gagnant ainsi 3’000’000 DZD supplémentaires, ou, au pire, encaissé une indemnité de transfert en lieu et place d’une sanction dont l’exigibilité était et reste pour le moins contestable au vu des circonstances du cas d’espèce et nonobstant la disposition topique du règlement intérieur. L’Intimé n’a ainsi rien perdu d’un point de vue financier, ce qui est déterminant dans le cas présent pour juger de l’existence ou non de concessions de la part de l’Intimé.

88. L’Arbitre unique constate donc qu’il ne fait aucun doute que la renonciation de l’Appelant prévue à l’article 2 de l’Accord signé le 28 juillet 2019 est nulle en vertu de l’article 341 al. 1 CO.

3. Le nouveau contrat signé entre l’Appelant et le club NAHD doit-il être pris en compte dans le calcul des prétentions de l’Appelant?

89. Selon l’article 17 ch. 1 lit. i et ii. RSTJ (édition 2018) “i. si le joueur n’a pas signé de nouveau contrat après la résiliation de son précédent contrat, l’indemnité sera en règle générale équivalente à la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié;

ii. si le joueur a signé un nouveau contrat au moment de la décision, la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant à la durée restante du contrat prématurément résilié sera déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié (“indemnité réduite”) (…)”.

90. Il ressort du texte clair de l’article précité que le nouveau contrat entre l’Appelant et le club NAHD, plus exactement sa valeur, doit être pris en compte dans le calcul des prétentions de l’Appelant.

91. Dans ce contexte, l’Arbitre unique relève que l’article 17 ch.1 lit. i et ii. RSTJ indique que seule la signature du contrat subséquent importe, indépendamment de savoir si ce nouveau contrat a été respecté ou s’il a été à son tour résilié de manière anticipée. L’argument de l’Appelant consistant à porter en déduction uniquement les montants qu’il a effectivement reçus de son nouveau contrat doit donc être rejeté. Il appartient finalement à l’Appelant de faire valoir ses droits du chef de ce nouveau contrat à l’encontre du club NAHD, ce qu’il semble d’ailleurs avoir fait si l’on en croit la mention dans le dossier de la présente cause d’une procédure TAS qui oppose l’Appelant au club NAHD.

92. En réponse aux trois questions posées ci-avant, l’Arbitre unique décide ainsi que (1) l’Appelant a valablement résilié son contrat, (2) qu’il n’a pas valablement renoncé à ses éventuelles créances à l’encontre de l’Intimé et (3) que la valeur totale du nouveau contrat qu’il a signé avec le club NAHD doit être prise en compte.

93. Il convient à présent d’aborder la question de la quotité de l’indemnité réclamée par l’Appelant.

94. C’est le lieu à ce stade de préciser que nonobstant le droit à l’indemnité réduite mentionnée cidessus, il faut aussi prendre en compte le fait que l’Appelant a également droit à une indemnité supplémentaire en raison de la résiliation prématurée du contrat due à des impayés, conformément à l’art. 17 ch. 1 lit. ii. in fine RSTJ (édition 2018) qui prévoit que:

95. “(….). De plus, et sous réserve que la résiliation prématurée du contrat soit due à des impayés, le joueur sera en droit de percevoir, en plus de l’indemnité réduite, une somme correspondant à trois mois de salaire (“indemnité supplémentaire”). Dans des circonstances particulièrement graves, l’indemnité supplémentaire peut être augmentée jusqu’à représenter l’équivalent de six salaires mensuels. L’indemnité totale ne pourra jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié”.

a. Montant de l’indemnité réduite

96. En l’espèce, le contrat entre les Parties a débuté le 1er janvier 2019 et devait se terminer le 31 mai 2021. Il a pris fin de manière anticipée le 1er juillet 2019, soit 23 mois avant son terme.

97. Dans la mesure où le salaire mensuel de l’Appelant s’élevait, selon son contrat, à un montant brut de 1’500’000 DZD, la valeur résiduelle du contrat s’élevait au 1er juillet 2019 à un montant brut de 34’500’000 DZD, soit 23 fois 1’500’000 DZD.

98. Aux termes du nouveau contrat entre l’Appelant et le Club NAHD, l’Appelant avait droit à un salaire mensuel brut de 1’669’480.22 DZD pour la période du 30 juillet 2019 au 29 juillet 2021, soit 24 mois.

99. Ramené à la période résiduelle correspondante du contrat entre les Parties qui devait se terminer le 31 mai 2021, soit deux mois avant la fin de la période de deux ans fixée dans le nouveau contrat, la valeur du nouveau contrat s’élève ainsi à 36’728’564.84 (22 fois 1’669’480.22 DZD). Ce montant est ainsi supérieur à la valeur résiduelle de 34’500’000 DZD du contrat entre les Parties au 1er juillet 2019.

100. Comme l’article 17 ch. 1 lit. ii. RSTJ (édition 2018) impose que la valeur du nouveau contrat pour la période correspondante soit déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié, il y a lieu de constater qu’aucune indemnité réduite n’est due par l’Intimé à l’Appelant.

101. Les conclusions de l’Appelant sont donc entièrement rejetées sur ce point.

b. Montant de l’indemnité supplémentaire

102. L’art. 17 ch. 1 lit. ii RSTJ (édition 2018) prévoit comme principe qu’une indemnité correspondant à trois mois de salaire doit être versée à titre d’indemnité supplémentaire si la rupture du contrat de travail est due à des impayés, sauf en cas de “circonstances particulièrement graves” auquel cas l’indemnité supplémentaire pourra représenter jusqu’à six mois de salaire.

103. L’Appelant se contente d’invoquer le fait qu’il a droit à une indemnité supplémentaire représentant six mois de salaire en raison du fait que son salaire n’a pas été payé. Ce faisant, il ne fait valoir aucune circonstance particulièrement grave dans la mesure où l’existence

d’impayés est la source même qui justifie l’allocation de l’indemnité supplémentaire fixée à trois mois de salaire, ce qui ne saurait donc en soi constituer une circonstance “particulièrement grave” au sens de l’article 17 ch. 1 lit. ii. in fine RSTJ (édition 2018).

104. L’Arbitre unique juge dans tous les cas que les circonstances du cas d’espèce ne justifient pas que soit alloué à l’Appelant un montant allant au-delà de 3 mois de salaire au titre de l’indemnité supplémentaire prévue à cet article.

105. Ainsi, il n’est donné que partiellement droit à la conclusion de l’Appelant sur ce point, en ce sens que l’Appelant aura droit à une indemnité de 4’500’000 DZD, soit l’équivalent de 3 mois de salaire.

106. Comme le montant de l’indemnité réduite est de 0 DZD et que celui de l’indemnité supplémentaire est de 4'500’000 DZD, la somme des deux indemnités porte le montant de l’indemnité totale due à l’Appelant à 4’500’000 DZD, soit un montant inférieur à la valeur résiduelle du contrat résilié le 1er juillet 2019 qui est, on le rappelle, de 34’500’000 DZD.

107. La condition posée à l’article 17 ch. 1 lit. ii. in fine RSTJ (édition 2018) est ainsi remplie puisque l’indemnité totale due à l’Appelant n’est pas supérieure à “la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié”.

108. Ce montant porte en outre intérêt à hauteur de 5% l’an à partir de la date de fin du contrat de travail à savoir le 1er juillet 2019, ceci en application des articles 102, 104 et 339 al. 1 CO.

109. Le contrat a été résilié le 1er juillet 2019 et il n’est pas contesté que l’Intimé n’a pas payé à l’Appelant ses salaires d’avril à juin 2019.

110. Outre l’indemnité fixée à 4’500’000 DZD, l’Intimé doit donc à l’Appelant les montants suivants qui portent intérêt à partir de la date d’échéance de chaque salaire, à savoir:

• 1’500’000 DZD avec intérêts à 5% l’an à partir du 1er mai 2019 pour le salaire d’avril

• 1’500’000 DZD avec intérêts à 5% l’an à partir du 1er juin 2019 pour le salaire de mai

• 1’500’000 DZD avec intérêts à 5% l’an à partir du 1er juillet 2019 pour le salaire de juin