0.142.111.631.7

Déclaration entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitif Faite les 21/28 octobre 1887 Entrée en vigueur le 28 octobre 1887

RS 11 573

Traduction¹

(État le 28 novembre 1887)

Les gouvernements de la Confédération suisse
et
de la Monarchie austrohongroise

sont convenus,

en ce qui concerne la réception des individus expulsés, d’appliquer le principe que chacune des parties contractantes s’engage, sur la demande de l’autre, à recevoir ses ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d’après la législation du pays d’origine, à moins qu’ils ne soient devenus citoyens de l’autre Etat d’après la législation de ce dernier.

En foi de quoi, la présente déclaration a été dressée et échangée contre une déclaration du même contenu faite par le gouvernement de la Monarchie austro-hongroise.

Berne, le 21 octobre 1887.

Vienne, le 28 octobre 1887.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: Droz Le chancelier de la Confédération: Ringier

Le ministre de la maison impériale et des affaires étrangères de sa majesté apostolique impériale et royale: Gustav Graf Kálnoky