Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel | Lexipedia

Les États signataires de la présente Convention

Considérant que la Convention de Varsovie ne contient pas de disposition particulière relative au transport aérien international effectué par une personne qui n’est pas partie au contrat de transport

Considérant qu’il est donc souhaitable de formuler des règles applicables à cette situation

Sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Dans la présente Convention:

«Convention de Varsovie» signifie soit la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929², soit la Convention de Varsovie, amendée à La Haye en 1955³, selon que le transport, aux termes du contrat visé à l’al. b, est régi par l’une ou par l’autre;
«Transporteur contractuel» signifie une personne partie à un contrat de transport régi par la Convention de Varsovie et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur;
«Transporteur de fait» signifie une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport prévu à l’al. b mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Varsovie. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.

Art. II

Sauf disposition contraire de la présente Convention, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l’article premier, alinéa b, est régi par la Convention de Varsovie, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la Convention de Varsovie, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.

Art. III

Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel.

Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité dépassant les limites prévues à l’art. 22 de la Convention de Varsovie. Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n’impose pas la Convention de Varsovie, aucune renonciation à des droits prévus par ladite Convention ou aucune déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, visée à l’art. 22 de ladite Convention, n’auront d’effet à l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.

Art. IV

Les ordres ou protestations à notifier au transporteur, en application de la Convention de Varsovie, ont le même effet qu’ils soient adressés au transporteur contractuel ou au transporteur de fait. Toutefois, les ordres visés à l’art. 12 de la Convention de Varsovie n’ont d’effet que s’ils sont adressés au transporteur contractuel.

Art. V

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente Convention, au transporteur dont il est le préposé, sauf s’il est prouvé qu’il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées aux termes de la Convention de Varsovie.

Art. VI

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur,du transporteur contractuel et de leurs préposés quand ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente Convention, sous réserve qu’aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au‑delà de la limite qui lui est applicable.

Art. VII

Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Si l’action est intentée contre l’un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la loi de ce tribunal.

Art. VIII

Toute action en responsabilité, prévue à l’art. VII de la présente Convention, doit être portée, au choix du demandeur, soit devant l’un des tribunaux où une action peut être intentée au transporteur contractuel, conformément à l’art. 28 de la Convention de Varsovie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.

Art. IX

Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilité en vertu de la présente Convention ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le paragraphe précédent ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.

Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l’art. VIII.

Art. X

Sous réserve de l’art. VII, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant les droits et obligations existant entre les deux transporteurs.

Art. XI

La présente Convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l’art. XIII, est ouverte à la signature de tout État qui, à cette date, sera membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.

Art. XII

La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement des États‑Unis du Mexique.

Art. XIII

Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de cinq États signataires, elle entrera en vigueur entre ces États le quatre‑vingt-dixième jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’Aviation civile internationale par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique.

Art. XIV

La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l’adhésion de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.

Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement des États‑Unis du Mexique et prendra effet le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.

Art. XV

Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement des États‑Unis du Mexique.

Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique.

Art. XVI

Tout État contractant peut, lors de la ratification de la présente Convention ou de l’adhésion à celle‑ci ou ultérieurement, déclarer au moyen d’une notification adressée au Gouvernement des États‑Unis du Mexique que la présente Convention s’étendra à l’un quelconque des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.

Quatre‑vingt‑dix jours après la date de réception de ladite notification par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique, la présente Convention s’étendra aux territoires visés par la notification.

Tout État contractant peut, conformément aux dispositions de l’art. XV, dénoncer la présente Convention séparément, pour tous ou pour l’un quelconque des territoires que cet État représente dans les relations extérieures.

Art. XVII

Il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.

Art. XVIII

Le Gouvernement des États‑Unis du Mexique notifiera à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée:

Toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;
Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt;
La date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément au premier paragraphe de l’art. XIII;
La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;
La réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’art. XVI et la date de réception.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Guadalajara, le dix‑huitième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante et un en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi. Le Gouvernement des États‑Unis du Mexique établira une traduction officielle du texte de la Convention en langue russe.

La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement des États‑Unis du Mexique où, conformément aux dispositions de l’art. XI, elle restera ouverte à la signature et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	4 janvier	1974 A	4 avril	1974
Allemagne	2 mars	1964	31 mai	1964
Arabie Saoudite	18 mai	1973 A	16 août	1973
Australie	1^er novembre	1962	1^er mai	1964
Autriche	21 décembre	1965 A	21 mars	1966
Azerbaïdjan	20 janvier	2000 A	19 avril	2000
Bahamas	15 mai	1975 S	10 juillet	1973
Bahreïn	12 mars	1998 A	10 juin	1998
Bélarus	16 octobre	1983	14 janvier	1984
Belgique	6 mai	1969	4 août	1969
Bosnie et Herzégovine	21 mars	1995 S	6 mars	1992
Brésil	8 février	1967	9 mai	1967
Burkina Faso	2 juillet	1992 A	30 septembre	1992
Canada	30 août	1999 A	30 novembre	1999
Cap-Vert	16 août	2004 A	14 novembre	2004
Chine
Hong Kong ^a	2 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	31 août	1970 A	29 novembre	1970
Colombie	2 mai	1966 A	31 juillet	1966
Croatie	7 octobre	1993 S	8 octobre	1991
Danemark	20 janvier	1967 A	20 avril	1967
Égypte	4 mai	1964 A	2 août	1964
El Salvador	11 janvier	1979 A	11 avril	1979
Émirats arabes unis	4 mai	1964 A	2 août	1964
Estonie	21 avril	1998 A	20 juillet	1998
Eswatini	12 juillet	1971 A	10 octobre	1971
Fidji	18 janvier	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	26 mai	1977 A	24 août	1977
France	24 janvier	1964	1^er mai	1964
Gabon	18 février	1971 A	19 mai	1971
Ghana	21 juillet	1997 A	19 octobre	1997
Grèce	19 septembre	1973 A	17 décembre	1973
Grenade	30 août	1985 A	28 novembre	1985
Guatemala	24 juin	1971	22 septembre	1971
Guinée	12 novembre	1998 A	11 février	1999
Honduras	12 novembre	1998	11 février	1999
Hongrie	23 novembre	1964	21 février	1965
Îles Salomon	17 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Iran	17 juillet	1975 A	15 octobre	1975
Iraq	27 juillet	1972 A	25 octobre	1972
Irlande	19 janvier	1966 A	19 avril	1966
Islande	12 juillet	2004 A	10 octobre	2004
Israël	27 novembre	1980 A	25 février	1981
Italie	15 mai	1968 A	13 août	1968
Jamaïque	3 octobre	1964 A	1^er janvier	1965
Koweït	10 août	1975 A	8 novembre	1975
Lesotho	20 octobre	1975 A	18 janvier	1976
Liban	21 février	1967 A	22 mai	1967
Libye	22 mai	1969 A	20 août	1969
Lituanie	9 décembre	1996 A	9 mars	1997
Luxembourg	23 août	1968 A	21 novembre	1968
Macédoine du Nord	19 juin	1991 A	17 septembre	1991
Malaisie	17 janvier	2008 A	15 avril	2008
Malawi	28 octobre	1977 A	26 janvier	1978
Mali	3 février	1999 A	3 mai	1999
Maroc	5 novembre	1975 A	3 février	1976
Maurice	15 octobre	1990 A	13 janvier	1991
Mauritanie	27 mars	1979 A	25 juin	1979
Mexique	16 mai	1962	1^er mai	1964
Moldova	26 mai	1997 A	24 août	1997
Monténégro	30 juillet	2008 S	3 juin	2006
Niger	14 juillet	1964 A	12 octobre	1964
Nigéria	16 juillet	1969 A	14 octobre	1969
Norvège	20 janvier	1967	20 avril	1967
Nouvelle-Zélande	19 mai	1969 A	17 août	1969
Îles Cook	19 mai	1969	17 août	1969
Nioué	19 mai	1969	17 août	1969
Tokelau	19 mai	1969	17 août	1969
Ouzbékistan	26 février	1997 A	27 mai	1997
Pakistan	21 juillet	1965 A	19 octobre	1965
Papouasie-Nouvelle-Guinée	3 décembre	1975 A	3 mars	1976
Paraguay	2 octobre	1969 A	31 décembre	1969
Pays-Bas	25 février	1964	25 mai	1964
Aruba	1^er janvier	1986	1^er janvier	1986
Curaçao	1^er janvier	1986	1^er janvier	1986
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	1^er janvier	1986	1^er janvier	1986
Sint Maarten	1^er janvier	1986	1^er janvier	1986
Pérou	15 juillet	1988 A	12 octobre	1988
Philippines	5 avril	1966	4 juillet	1966
Pologne	16 décembre	1964	16 mars	1965
République tchèque	5 décembre	1994 S	1^er janvier	1993
Roumanie	21 avril	1965 A	20 juillet	1965
Royaume-Uni	4 septembre	1962	1^er mai	1964
Akrotiri et Dhekelia	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Bermudes	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Gibraltar	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Île de Man	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Îles Cayman	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Îles de la Manche	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Îles Falkland	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Îles Turques et Caïques	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Îles Vierges britanniques	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Montserrat	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Sainte-Hélène (avec Ascension)	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Territoire antarctique britannique	15 mars	1967 A	13 juin	1967
Russie	21 septembre	1983	20 décembre	1983
Rwanda	11 juin	1971 A	9 septembre	1971
Serbie	17 juillet	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	19 juin	1980 A	17 septembre	1980
Slovaquie	11 juillet	1994 S	1^er janvier	1993
Slovénie	19 août	1998 S	25 juin	1991
Suède	20 janvier	1967	20 avril	1967
Suisse	1^er février	1964	1^er mai	1964
Tchad	9 mars	1971 A	7 juin	1971
Togo	27 juin	1980 A	25 septembre	1980
Tunisie	6 mai	1970 A	4 août	1970
Ukraine	16 octobre	1983	14 janvier	1984
Zambie	1^er mars	1971 A	30 mai	1971
Zimbabwe	27 avril	1982 S	18 août	1980

Du 13 juin 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 2 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997.