La convention conclue le 28 mars 1929 2 entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.
747.224.052
Arrêté fédéral
concernant la convention conclue entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein
du 20 décembre 1929 (État le 20 décembre 1929)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 août 1929 1
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet État aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Art. 3
Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.
Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l’année suivant celle des dépenses.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale 3 concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.
Art. 5
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.