Ordonnance du DETEC sur l’approbation de décisions et de recommandations internationales

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

vu l’art. 51, al. 1, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux ¹ , avec l’accord du Département fédéral de l’économie,

arrête:

Art. 1 Approbation

Les décisions internationales énumérées à l’annexe 1 et les recommandations internationales énumérées à l’annexe 2 sont approuvées.

Art. 2 Effet de l’approbation

Les décisions approuvées sont contraignantes pour l’ensemble de la Suisse.

Les recommandations approuvées ne sont pas contraignantes. Les autorités compétentes sont invitées à en tenir compte lors de l’exécution de prescriptions sur la protection de l’environnement.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er mars 2000.

Annexe 1

(art. 1)

Décisions internationales^²

Décision PARCOM 85/1: programmes et mesures concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins

Décision PARCOM 85/2: programmes et mesures concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium

Décision PARCOM 90/2 sur des programmes et mesures relatifs aux piles électriques au mercure et au cadmium

Décision PARCOM 92/1 sur la réduction des rejets de substances organiques chlorées issues de la fabrication de la pâte à papier kraft blanchie et de la pâte au bisulfite

Décision PARCOM 92/3 sur l’abandon des PCB et des succédanés dangereux des PCB

Décision PARCOM 95/2 sur les plafonds d’émission et de rejets dans l’industrie de la pâte à papier au bisulfite intégrée et non-intégrée

Décision PARCOM 96/1 sur l’abandon de l’utilisation de l’hexachloroéthane (HCE) dans l’industrie des métaux non-ferreux

Décision OSPAR 98/1 sur le statut des décisions, des recommandations et des autres accords adoptés en vertu de l’ancienne Convention d’Oslo et l’ancienne Convention de Paris, dans le cadre de la Convention OSPAR

Décision OSPAR 98/2 sur l’immersion de déchets radioactifs

Annexe 2

(art. 1)

Recommandations internationales^³

Recommandation PARCOM 85/1 sur les valeurs limites des émissions de mercure dans l’eau provenant des usines de chlore-alcali existantes à saumure recyclée (sortie d’usine)

Recommandation PARCOM 87/1 sur l’utilisation des composés tributyl-étain

Recommandation OSCOM 88/1 portant sur l’exportation des déchets destinés à l’élimination en mer

Recommandation PARCOM 88/2 sur la réduction des apports en nutriments aux eaux de la Convention de Paris

Recommandation PARCOM 88/4 sur les usines de retraitement nucléaire

Recommandation PARCOM 89/3 sur les programmes et mesures de réduction des rejets de mercure de diverses sources

Recommandation PARCOM 89/4 sur un programme coordonné de réduction des éléments nutritifs

Recommandation PARCOM 89/5 relative aux raffineries

Recommandation PARCOM 90/1 sur la définition de la meilleure technologie disponible quant aux usines sidérurgiques de deuxième fusion

Recommandation PARCOM 91/3 sur les mesures à prendre et sur les enquêtes à effectuer afin de réduire la pollution due à la production sidérurgique de deuxième fusion

Recommandation PARCOM 91/4 sur les rejets radioactifs

Recommandation PARCOM 91/5 sur l’élimination des déchets radioactifs dans des dépôts situés dans le sous-sol marin et accessibles de la terre ferme

Recommandation PARCOM 92/1 sur la meilleure technologie disponible pour les installations d’anodisation et pour les nouvelles installations d’électrolyse dans l’industrie de l’aluminium de première fusion

Recommandation PARCOM 92/3 sur la limitation de la pollution des nouvelles installations sidérurgiques de deuxième fusion et des nouveaux laminoirs

Recommandation PARCOM 92/4 sur la réduction des émissions de l’industrie de la galvanoplastie

Recommandation PARCOM 92/5 sur la meilleure technologie disponible dans l’industrie de la fabrication des produits pharmaceutiques

Recommandation PARCOM 92/7 sur la réduction des apports de nutriments d’origine agricole aux zones où ces apports sont susceptibles directement ou indirectement de provoquer une pollution

Recommandation PARCOM 92/8 sur les éthoxylates nonylphénoliques

Recommandation PARCOM 93/2 relative à de nouvelles restrictions des rejets de mercure dans l’art dentaire

Recommandation PARCOM 93/4 sur l’abandon des détergents cationiques dangereux pour l’environnement DTDMAC, DSDMAC et DHTDMAC dans les adoucisseurs textiles

Recommandation PARCOM 93/5 relative à l’augmentation des rejets radioactifs des usines de retraitement de combustible nucléaire

Recommandation PARCOM 94/2 sur les meilleures techniques disponibles et sur la meilleure pratique environnementale dans l’industrie de la pâte à papier au bisulfite intégrée et non-intégrée

Recommandation PARCOM 94/4 sur les meilleures techniques disponibles dans l’industrie de la chimie organique

Recommandation PARCOM 94/5 sur les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale dans les procédés par voie humide dans l’industrie de la transformation des textiles

Recommandation PARCOM 94/7 sur l’élaboration des plans d’action nationaux et de la meilleure pratique environnementale (BEP) en vue de la réduction des apports à l’environnement des pesticides employés dans l’agriculture

Recommandation PARCOM 94/8 relative à l’impact environnemental des rejets de substances radioactives

Recommandation PARCOM 94/9 sur la gestion du combustible nucléaire épuisé

Recommandation PARCOM 96/1 sur les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale dans les installations existantes de fabrication de l’aluminium par électrolyse

Recommandation PARCOM 96/4 sur l’abandon des systèmes de revêtement au goudron de houille en un produit destinés aux bateaux de navigation intérieure

Recommandation PARCOM 97/1 concernant les teneurs de référence dans les effluents rejetés par les procédés par voie humide dans l’industrie de la transformation des textiles

Recommandation PARCOM 97/2 concernant les mesures à prendre pour la prévention ou la réduction des émissions de métaux lourds et de composés organiques persistants dues aux grandes installations de combustion (≥ 50 MWth)

Recommandation OSPAR 98/2 sur les plafonds d’émission et de rejet applicables aux installations existantes de fabrication de l’aluminium par électrolyse