832.104 — OCP

Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico‑sociaux dans l’assurance-maladie (OCP)

du 3 juillet 2002 (État le 1^er juin 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi) ¹ , ²

arrête:

Section 1 Généralités

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance règle le calcul uniforme des coûts et le classement uniforme des prestations dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Elle s’applique aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux établissements médico-sociaux admis au sens de l’art. 39 de la loi. ³

Art. 2 Objectifs

Le calcul des coûts et le classement des prestations doivent être effectués de façon à fournir les bases permettant:

1. ⁴ d’opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés par les traitements hospitaliers, ambulatoires et de longue durée;
2. ⁵ de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins, en relation avec les traitements hospitaliers à l’hôpital et dans les maisons de naissance;
3. ⁶ ...
4. ⁷ de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins en relation avec les traitements ambulatoires à l’hôpital et dans les maisons de naissance;
5. de déterminer les prestations et les coûts des soins ainsi que les autres prestations fournies dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital qui sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et leurs coûts;
6. de déterminer les prestations et les coûts des soins pour chaque niveau de soins requis dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital;
7. ⁸ d’exclure les prestations d’intérêt général selon l’art. 49, al. 3, de la loi et leurs coûts;
8. ⁹ d’exclure les coûts qui sont couverts par les contributions visées à l’art. 3 de l’ordonnance du 8 mai 2024 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹⁰.

La distinction et la détermination des coûts et des prestations susmentionnés doivent permettre:

1. d’élaborer des indicateurs;
2. de procéder à des comparaisons entre institutions aux niveaux régional, cantonal et supracantonal afin d’analyser les coûts et les prestations;
3. de calculer des tarifs;
4. de calculer des budgets globaux;
5. d’établir des planifications cantonales;
6. d’apprécier le caractère économique et équitable de la fourniture de prestations;
7. de contrôler l’évolution des coûts et leur niveau.

Section 2 Définitions

Art. 3¹¹ Traitement hospitalier

Sont réputés traitements hospitaliers pour des examens, des traitements et des soins à l’hôpital ou dans une maison de naissance au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, les séjours:

1. d’au moins 24 heures;
2. de moins de 24 heures au cours desquels un lit est occupé durant une nuit;
3. à l’hôpital, en cas de transfert dans un autre hôpital;
4. dans une maison de naissance en cas de transfert dans un hôpital;
5. en cas de décès.

Art. 4¹²

Art. 5¹³ Traitement ambulatoire

Sont réputés traitements ambulatoires au sens de l’art. 49, al. 6, de la loi les traitements qui ne sont pas réputés hospitaliers. Les séjours répétés dans des cliniques de jour ou de nuit sont également réputés traitement ambulatoire.

Art. 6¹⁴ Traitement de longue durée

Sont réputés traitements de longue durée au sens des art. 49, al. 4, et 50 de la loi les séjours à l’hôpital ou dans un établissement médico-social ne nécessitant pas, selon l’indication médicale, un traitement et des soins ou une réadaptation médicale à l’hôpital.

Art. 7¹⁵ Coûts de formation universitaire et de recherche

Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:

1. la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹⁶ jusqu’à l’obtention du diplôme fédéral;
2. la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu’à l’obtention du titre postgrade fédéral.

Sont réputés coûts de recherche au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.

Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts indirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche financées par des tiers.

Art. 8¹⁷ Investissements

Sont réputés investissements au sens de l’art. 49, al. 7, de la loi les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, de la loi.

Les opérations de location et d’achat par acomptes sont traitées de la même manière que les opérations d’achat. Les coûts provenant des opérations de location et d’achat par acomptes sont justifiés séparément en tant que coûts d’utilisation des immobilisations.

Section 3 Calcul des coûts et classement des prestations

Art. 9 Exigences pour le calcul des coûts et le classement des prestations

Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité analytique dans laquelle les coûts sont justifiés de manière appropriée selon le lieu où la prestation est fournie et par rapport à la prestation. ¹⁸

La comptabilité analytique doit comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts, les unités finales d’imputation et le classement des prestations.

La comptabilité analytique doit permettre une justification appropriée des coûts des prestations. Les coûts doivent être imputés aux prestations dans une forme adéquate.

La comptabilité analytique doit être établie de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.

La comptabilité analytique doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l’année suivante.

Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la comptabilité analytique du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Art. 10¹⁹ Exigences pour les hôpitaux et les maisons de naissance

Les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité financière.

Les hôpitaux doivent calculer les coûts des centres de coûts en suivant la nomenclature fixée dans le règlement de traitement visé à l’art. 30 c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ²⁰ . ²¹

Les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des salaires.

La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.

Pour le calcul des coûts d’utilisation des immobilisations, les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des immobilisations. Sont réputés investissements au sens de l’art. 8 les objets d’une valeur d’achat de 10 000 francs ou plus.

Art. 10a²² Données des hôpitaux et des maisons de naissance

La comptabilité des immobilisations contient, pour chaque immobilisation, au moins les données relatives à:

1. l’année d’achat;
2. la durée prévue d’utilisation, en nombre d’années;
3. la valeur d’achat;
4. la valeur comptable de l’immobilisation au début de l’année;
5. le taux d’amortissement;
6. l’amortissement annuel;
7. la valeur comptable de l’immobilisation à la fin de l’année;
8. le taux d’intérêt calculatoire;
9. l’intérêt calculatoire annuel;
10. les coûts annuels d’utilisation de l’immobilisation comme somme de l’amortissement et de l’intérêt calculatoire annuels.

Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et à l’accomplissement du mandat de prestation de l’institution peuvent être prises en compte au maximum à leur valeur d’achat.

Les amortissements annuels maximum se calculent avec un amortissement linéaire à partir de la valeur d’achat sur la durée prévue d’utilisation jusqu’à la valeur résiduelle nulle.

Les intérêts calculatoires des immobilisations nécessaires pour la fourniture des prestations hospitalières sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne. Le taux d’intérêt est de 3,7 %. Il est réexaminé périodiquement.

Art. 11 Etablissements médico-sociaux

Les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité financière.

La tenue d’une comptabilité des investissements est obligatoire pour le calcul des coûts des investissements.

La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.

Section 4 Justification des prestations fournies

Art. 12 Exigences pour la statistique des prestations

Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une statistique des prestations. ²³

La statistique des prestations doit permettre une justification appropriée des prestations fournies.

La statistique des prestations doit être établie de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.

La statistique des prestations doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l’année suivante.

Le département peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la statistique des prestations du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Art. 13²⁴ Hôpitaux et maisons de naissance

La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec le relevé pour la statistique des services de santé visé à l’annexe 1, au ch. 05.03, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale ²⁵ . Cette disposition s’applique par analogie aux maisons de naissance. ²⁶

La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les mouvements de patients, les journées de soins, la durée du séjour et le nombre de points effectué.

Art. 14 Etablissements médico-sociaux

La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit être établie en coordination avec le relevé pour la statistique des services de santé visé à l’annexe 1, ch. 05.03, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale ²⁷ . ²⁸

La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les journées de séjour et les journées de soins par niveau de soins requis.

Section 5 Consultation des pièces

Art. 15²⁹

Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux doivent tenir à disposition, pour consultation, les pièces d’une année, dès le 1 ^er mai de l’année suivante. Sont légitimés à les consulter les autorités d’approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires.

Section 6 Dispositions finales

Art. 16³⁰

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2003.

Dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008³¹

Les investissements effectués avant le passage à la rémunération des hôpitaux au moyen de forfaits liés aux prestations peuvent être inclus dans le calcul des coûts si, lors de ce passage, une immobilisation a été saisie dans la comptabilité des immobilisations de l’hôpital ou de la maison de naissance avec sa valeur comptable actuelle.

Au moment du passage, la valeur comptable selon l’al. 1 ne peut dépasser la valeur comptable qui aurait résulté d’un calcul de cette valeur sur la base de l’art. 10 a .

L’amortissement s’effectue à partir de la valeur comptable avec la durée d’utilisation restante prévue. Les intérêts calculatoires sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne, la valeur d’achat étant remplacée par la valeur comptable actuelle au moment du passage.