AS 1999 3043

Ordonnance réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Ordonnance réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Modification du 20 octobre 1999

Le Département fédéral des finances arrête:

I L'ordonnance du 19 juin 1995 réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des pro- duits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. e 1 Les marchandises suisses de même qualité et de même nature que les marchandises d'importation au sens de l'art. 39, al. 5, OLD sont: e. le beurre.

1bis Pour le beurre transformé, un droit de douane de 25 fr. 60 par 100 kg net de graisse butyrique est remboursé.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

20 octobre 1999 Département fédéral des finances: Villiger

1 RS 631.149.3

1999-5525 3043