AS 2001 1371

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS d'une part des recettes de la TVA

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS d’une part des recettes de la TVA

Modification du 25 avril 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS d’une part des recettes de la TVA¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Calcul de la part des recettes affectées à l’AVS 13,33 % du solde des recettes annuelles provenant de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée après déduction des recettes dues au relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du financement des grands projets ferroviaires² sont affectés à l'AVS. 83 % du solde en question sont crédités au Fonds de compensation de l’AVS et 17 % à la caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération en faveur de l’AVS.

Art. 3 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

25 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz