AS 2002 2663
Ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés publics
Ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics
du 18 juillet 2002
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 2b de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1, arrête:
Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique à tous les adjudicateurs soumis au droit fédéral ou cantonal des marchés publics, en vertu de l’Accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics2 ou en vertu de la Convention du 4 janvier 1960 insti- tuant l’Association européenne de libre-échange (AELE)3.
Art. 2 Demande
1 Les adjudicateurs et la Commission de la concurrence (Comco) peuvent présenter
une demande d’exemption au droit des marchés publics. 2 Les adjudicateurs soumis au droit fédéral remettent leur demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les adjudicateurs soumis au droit cantonal ou intercantonal la remettent à l’autorité intercantonale. Cette dernière transmet la demande au DETEC, éventuel- lement assortie d’un préavis.
Art. 3 Consultation
1 Le DETEC transmet pour avis les demandes à la Comco, aux milieux économiques
concernés et, si la demande émane d’un adjudicateur soumis au droit fédéral, à l’autorité intercantonale. 2 L’expertise de la Comco indique si les adjudicateurs sont en situation de concur- rence dans un secteur ou un secteur partiel.
Art. 4 Exemption Si les conditions sont remplies, le DETEC libère le secteur ou le secteur partiel de l’assujettissement. Les secteurs et les secteurs partiels libérés sont énumérés dans l’annexe de la présente ordonnance.
RS 172.056.111
2002-1512 2663
Exemption du droit des marchés publics. O du DETEC RO 2002
Art. 5 Décisions de constatation
1 Si le DETEC considère que les conditions de l’exemption d’un secteur ou d’un
secteur partiel ne sont pas remplies, le requérant peut lui demander de rendre une décision de constatation; cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence. 2 Si un secteur ou un secteur partiel est libéré de l’assujettissement au droit des marchés publics, tout soumissionnaire potentiel peut demander au DETEC de rendre une décision de constatation; cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence.
Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2002.
18 juillet 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger
Exemption du droit des marchés publics. O du DETEC RO 2002
Annexe
Secteurs et secteurs partiels exemptés
Télécommunications sur le territoire de la Confédération suisse: – Secteur partiel de la communication sur réseau fixe – Secteur partiel de la communication mobile – Secteur partiel de l’accès Internet – Secteur partiel de la communication de données