AS 2003 414
Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992, arrête:
Art. 1
1 La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera des déclarations concernant les art. 22, al. 4, et 25.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 octobre 2001 sans avoir été utilisé.3
12 octobre 2001 Chancellerie fédérale