AS 2005 1245

Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Loi fédérale sur l’application à titre provisoire de traités internationaux

du 8 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18 novembre 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 février 2004², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et

de l’administration³

Art. 7b Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral 1 Si l’approbation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. 2 L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. 3 Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provisoire.