AS 2011 6525

Ordonnance sur la préparation de la phase initiale d'exploitation de l'Institut fédéral de métrologie

Ordonnance sur la préparation de la phase initiale d’exploitation de l’Institut fédéral de métrologie

du 16 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 27, al. 3, de la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie (LIFM)¹, arrête:

Art. 1 Compétences des organes de l’Institut en vue de la phase initiale d’exploitation Les organes de l’Institut fédéral de métrologie (Institut) sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale d’exploitation de l’Institut. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.

Art. 2 Financement de la phase initiale d’exploitation Les dépenses occasionnées par la transition au statut d’Institut seront couvertes, autant que nécessaire, par les réserves de l’Office fédéral de métrologie au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédéra- tion². Les réserves restantes seront allouées à la réserve d’investissement de l’Institut (art. 20 LIFM).

Art. 3 Indemnités des membres du Conseil de l’Institut Les indemnités pour les membres du Conseil de l’Institut sont les suivantes: a. indemnité journalière pour une séance: 2200 francs; b. indemnité journalière pour une séance pour le président: 2750 francs; c. frais et dépenses spéciales: remboursés selon un décompte séparé.

RS 941.271

2011-2605 6525

Préparation de la phase initiale d’exploitation de l’Institut fédéral de métrologie RO 2011

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012.

16 décembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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