AS 2017 7137
Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication
Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT)
Modification du 21 novembre 2017
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) arrête:
I L’ordonnance de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunica- tion1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 31, al. 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2, vu les art. 3, 7, al. 3, 8, al. 2, 17, al. 4, 19, al. 6, 26, al. 5, 27, al. 1, 33, al. 1 et 3, et 35 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)3,
Art. 2a Information relative aux restrictions d’exploitation 1 L’information relative aux restrictions d’exploitation devant figurer sur l’embal- lage conformément à l’art. 19, al. 3, OIT doit y être inscrite de manière visible et lisible. 2 Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de confor- mité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes: a. le pictogramme visé à l’annexe 6; b. les mots «restrictions d’exploitation en CH».
Annexe 1 (art. 1)
Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées Installations de radiocommunication Exigence(s) essen- Référence/source concernées tielle(s) additionnelle(s) applicable(s)
Installations de radiocom- art. 7, al. 3, let. g, Décision 2000/637/CE de la Commis- munication soumises à OIT sion du 22 septembre 2000 relative à l’arrangement régional relatif l’application de l’art. 3, par. 3, point e), au service radiotéléphonique de la directive 1999/5/CE sur les voies de navigation aux équipements hertziens soumis à intérieure l’accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure Version du JO L 269 du 21.10.2000, p. 50 Installations de radiocom- art. 7, al. 3, let. g, Décision 2013/638/UE de la Commis- munications marines destinées OIT sion du 12 août 2013 concernant les à être utilisées à bord des exigences essentielles relatives aux navires non soumis à la équipements hertziens marins destinés Convention internationale du à être utilisés à bord des navires non 1er novembre 1974 pour la soumis à la convention SOLAS en vue sauvegarde de la vie humaine en de participer au système mondial de mer (convention SOLAS)4, en détresse et de sécurité en mer vue de participer au système (SMDSM) mondial de détresse et de Version du JO L 296 du 7.11.2013, sécurité en mer (SMDSM) p. 22 Balises d’avalanche avec une art. 7, al. 3, let. g, Décision 2001/148/CE de la Commis- fréquence de travail de 457 kHz OIT sion du 21 février 2001 concernant l’application de l’art. 3, par. 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d’avalanche Version du JO L 55 du 24.2.2001, p. 65 Equipements hertziens destinés art. 7, al. 3, let. g, Décision 2005/53/CE de la Commis- à équiper des navires non- OIT sion du 25 janvier 2005 relative à SOLAS et à participer l’application de l’article 3, par. 3, point au système d’identification e), de la directive 1999/5/CE du Parle- automatique (AIS) ment européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d’identification automatique (Automatic Identification System: AIS) Version du JO L 22 du 26.1.2005, p. 14
4 RS 0.747.363.33
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Installations de radiocommunication Exigence(s) essen- Référence/source concernées tielle(s) additionnelle(s) applicable(s)
Balises de localisation Cospas- art. 7, al. 3, let. g, Décision 2005/631/CE de la Commis- Sarsat (406 MHz) OIT sion du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat Version du JO L 225 du 31.8.2005, p. 28
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Annexe 2 (art. 2, al. 1)
Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT Nº Titre du document Edition
… RIR0105 Télémétrie/télécommandes aéronautiques 1 … RIR0203 Installations auxiliaires à la radiodiffusion (SAP/SAB et ENG/OB) 17 … RIR1003 Recherche, suivi et acquisition de données 13 … RIR1005 Applications inductives 11 RIR1006 Applications sans fil dans le domaine de la santé 14 … RIR1008 Applications à courte portée non spécifiques 16 RIR1009 Microphones sans fil 21 … RIR1012 Télématique des transports et du trafic (TTT) 11 … RIR1108 Radiolocalisation civile 7
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Annexe 6 (art. 2a)
Pictogramme
1 Le pictogramme se présente sous la forme d’un tableau.
2 Il contient le symbole suivant:
3 Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de con-
formité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, il mentionne, en dessous ou à côté du symbole figurant à l’al. 2, l’abréviation de la Suisse (CH). 4 Pour une installation de radiocommunication portant la marque étrangère de con- formité selon l’annexe 1, ch. 2, OIT, il mentionne, en dessous ou à côté du symbole figurant à l’al. 2, les abréviations des pays dans lesquels existent des restrictions d’exploitation.
5 Les abréviations prévues à l’al. 4 sont établies à l’annexe II du règlement
d’exécution (UE) 2017/13545, complétée pour les pays suivants: a. Suisse: CH; b. Liechtenstein: LI; c. Norvège: NO; d. Islande: IS.
6 Des variations dans la présentation du pictogramme et de son contenu (par ex.,
couleur, aspect solide ou creux, épaisseur du trait) sont autorisées, à la condition qu’ils restent visibles et lisibles.
5 Règlement d’exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l’art. 10, par. 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 190 du 21.7.2017, p. 7.
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7 Exemple, à caractère informatif:
CH FR ES IT DK DE
CH IT DE
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