AS 2020 1071

Ordonnance sur les mesures concernant l'obligation d'annoncer les postes vacants en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 obligation d'annoncer les postes vacants)

Ordonnance sur les mesures concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 obligation d’annoncer les postes vacants)

du 25 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution¹, arrête:

Art. 1 En dérogation à l’art. 21a, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)², il n’y a pas lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi.

Art. 2 En dérogation à l’art. 21a, al. 3, LEI³ et aux art. 53a, al. 1, et 53b de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi (OSE)⁴, les employeurs ne sont pas tenus de communiquer au service public de l’emploi les postes vacants dans les groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. L’accès aux informations concernant les postes communiqués n’est pas restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse.

Art. 3 En dérogation à aux art. 21a, al. 4, LEI⁵ et 53c OSE⁶, le service public de l’emploi n’est pas tenu d’adresser à l’employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits. L’employeur n’a pas l’obligation de

RS 823.115

2020-0865 1071

O COVID-19 obligation d’annoncer les postes vacants RO 2020

convoquer à un entretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant. Il n’est pas non plus tenu de communiquer les résultats au service public de l’emploi.

Art. 4

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mars 2020 à 0 h 007.

2 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.

25 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 Publication urgente du 25 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)