AS 2022 459
Loi sur l’asile (LAsi)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20201,
arrête:
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:
Art. 45, al. 1, let. a et b, et 3
1 La décision de renvoi indique:
a. sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin3, l’obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l’espace Schengen ainsi que l’obligation de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen, qui le prend en charge;
b. sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
3 Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d’association à Dublin.
Art. 102g, al. 3
3 Il comprend également les informations sur le mécanisme de traitement des plaintes au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/18964.
Art. 102k, al. 1, let. g
1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l’accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
g. conseil et aide lors du dépôt d’une plainte au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/18965.
Art. 102l, al. 1, 1bis et 2, 1re phrase
1 Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné pour les étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision, en particulier si une audition supplémentaire sur les motifs d’asile doit avoir lieu.
1bis Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné en vue du conseil et de l’aide au sens de l’art. 102k, al. 1, let. g, s’il n’en a pas déjà bénéficié dans un centre de la Confédération.
2 La Confédération verse aux bureaux de conseil juridique, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour les activités visées aux al. 1 et 1bis. ...
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 1er octobre 2021 Le président: Alex Kuprecht | Conseil national, 1er octobre 2021 Le président: Andreas Aebi |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé.6
2 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2022.
29 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |