AS 2026 138

Loi fédérale
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
(Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Modification du 26 septembre 2025

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail² est modifiée comme suit:

TitreLoi fédérale
permettant d’étendre le champ d’application
de la convention collective de travail(LECCT) Art. 5, al. 3 et 4 ³ En cas d’extension de clauses concernant les contributions visées à l’art. 3, al. 2, let. b, les organes chargés de l’exécution commune au sens de l’art. 357b, al. 1, du code des obligations sont tenus d’autoriser tout employeur ou tout travailleur soumis à la convention étendue qui en fait la demande à consulter gratuitement les comptes annuels détaillés relatifs à ces contributions. ⁴ Les comptes annuels détaillés se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 26 septembre 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 26 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 2026 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 1^er juin 2026.

1er avril 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi