Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

du 4 octobre 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 août 1995¹, arrête:

Art. 1

1 La Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes est approuvée avec les réserves suivantes: a. Réserve portant sur l’article 7, lettre b: Est réservée la législation militaire suisse, qui prescrit que les femmes ne peuvent exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant au-delà de l’auto-défense. b. Réserve portant sur l’article 16, paragraphe 1, lettre g: Cette disposition est appliquée sous réserve de la réglementation relative au nom de famille (art. 160 CC² et art. 8a, titre final, CC). c. Réserve portant sur l’article 15, paragraphe 2, et sur l’article 16, paragra- phe 1, lettre h: Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions tran- sitoires du régime matrimonial (art. 9e et 10, titre final, CC). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention, en formulant les réserves susmentionnées 3 Le Conseil fédéral est autorisé à lever ces réserves si elles deviennent sans objet.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3 e al., let. a, cst.).

Conseil des Etats, 4 octobre 1996 Conseil national, 4 octobre 1996 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard