Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt Annexe, chiffre II

Conformément à l’art. 5 de l’ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l’annexe a été mise à jour au 1er avril 1999 par l’Administration fédérale des contributions.

II. Liste des Etats contractants (Etat le 1er avril 1999; valable pour les revenus échus au cours des années 1997 et 1998)2 L’imputation forfaitaire d’impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant. Etats contractants Revenus [1] 3 Impôts non récupérables date de la convention des Etats contractants % [2]

Allemagne Dividendes 11.8.71/17.10.89 – d’usines hydroélectriques frontières 5 – de filiales (dès 20%) 5 – droits de jouissance 25 [16] – autres 15 [23] Revenus d’obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et de prêts partiaires 25 [16] Australie Dividendes [19]

28.2.80 Intérêts 10

Redevances de licences 10 Autriche Dividendes 5

30.1.74 Intérêts

– d’emprunts convertibles et d’obligations 5 participant aux bénéfices – hypothécaires 5 – autres 0 Redevances de licences 5 Belgique Dividendes

28.8.78 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts 10 [3]

1 RS 672.201.1

2 Pour les revenus échus en 1995 et 1996, voir RO 1997 984.

3 Les notes se trouvent à la fin de la liste.

1999-4482 2075

Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupérables date de la convention des Etats contractants % [2]

Bulgarie Dividendes

28.10.91 – de filiales (dès 25%) 5

– autres 15 Intérêts 10 [3] Canada Dividendes

5.5.97 – de filiales (dès 10%) 5 [4] [42]

– autres 15 Intérêts 10 [3] [4] [43] Redevances de licences 10 Chine Dividendes 10

6.7.90 Intérêts 10 [3] [18]

Redevances de licences 10 [18] [27] Corée (Sud) Dividendes

12.2.80 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts 10 [3] [13] Redevances de licences 10 [13] Côte d’Ivoire Dividendes 15 [26]

23.11.87 Intérêts 15 [3] [11]

Redevances de licences 10 Egypte Intérêts 15 [3] [18]

20.5.87 Redevances de licences 9,75

Equateur Intérêts 10 [3]

28.11.94 Redevances de licences 10

Espagne Dividendes

26.4.66 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts 10 [3] [18] Redevances de licences 5 Etats-Unis Dividendes

2.10.96 – de filiales (dès 10%) 5 [28] [35]

[44] – autres 15 [28] [35] [44] Finlande Dividendes

16.12.91 – de filiales (dès 20%) 0

– autres 5 France Dividendes 9.9.66/3.12.69 – de filiales (dès 20%) 5 [5] [6] [40] – de sociétés d’investissement 15 [6] [7] – autres – avec avoir fiscal [8] 15 [6] – sans avoir fiscal 5 Intérêts – d’obligations émises avant 1965 12 [41] – autres 10 Redevances de licences 5

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Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupérables date de la convention des Etats contractants % [2]

Grande-Bretagne Dividendes 8.12.77/5.3.81 – avec crédit d’impôt entier [8] 15 [9] – avec moitié du crédit d’impôt [10] 5 [9] Grèce Intérêts 10 [18]

16.6.83 Redevances de licences 5

Hongrie Dividendes

9.4.81 – payés à des personnes morales 0

– payés à des personnes physiques 10 Intérêts 10 [21] Inde Dividendes 15 [29]

2.11.94 Intérêts 15 [30]

Redevances de licences 20 [31] Paiements pour services – liés à des contrats de licences 20 [31] – liés à du leasing 10 [31] – liés à du know-how 20 [31] Indonésie Dividendes

29.8.88 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts 10 Redevances de licences 12,5 [32] Paiements pour services 5 Irlande Dividendes 8.11.66/24.10.80 – avec crédit d’impôt [8] 15 – sans crédit d’impôt 0 Islande Dividendes

3.6.88 – de filiales (dès 25%) 15 [24]

– autres 15 Italie Dividendes [12] 15 9.3.76/28.4.78 Intérêts 12,5 Redevances de licences 5 Jamaïque Dividendes

6.12.94 – de filiales (dès 10%) 10

– autres 15 Intérêts 10 [18] Redevances de licences 10 [18] Paiements pour services 10 [18] Japon Dividendes

19.1.71 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts 10 [3] Redevances de licences 10 Luxembourg Dividendes

21.1.93 – de filiales (dès 25%) 0 [22]

– autres 15 Malaisie Dividendes 10 [14]

30.12.74 Intérêts 10 [15]

Redevances de licences 10 [15]

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Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupérables date de la convention des Etats contractants % [2]

Maroc Dividendes

31.3.93 – de filiales (dès 25%) 7

– autres 15 Intérêts 10 [18] Redevances de licences 10 Mexique Dividendes

3.8.93 – de filiales (dès 25%) 5 [33]

– autres 15 Intérêts 15 [2] [3] Redevances de licences 10 Norvège Dividendes

7.9.87 – de filiales (dès 25%) 5

– autres 15 Nouvelle-Zélande Dividendes 15

6.6.80 Intérêts 10 [25]

Redevances de licences 10 Pays-Bas Dividendes 12.11.51/22.6.66 – de filiales (dès 25%) 0 – autres 15 Intérêts d’obligations participant aux bénéfices 5 Pologne Dividendes

2.9.91 – de filiales (dès 25%) 5

– autres 15 Intérêts 10 Portugal Dividendes

26.9.74 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts 10 [18] Redevances de licences 5 République Slovaque Dividendes

14.2.97 – de filiales (dès 25%) 5 [4]

– autres 15 [4] Intérêts 10 [3] [4] Redevances de licences 5 [4] République Tchèque Dividendes

4.12.95 – de filiales (dès 25%) 5

– autres 15 Redevances de licences 5 Roumanie Dividendes 10

25.10.93 Intérêts 10 [3]

Russie Dividendes

15.11.95 – de filiales (dès 20% et d’une valeur excédant 5 [4]

200 000 francs)

– autres 15 [4] Intérêts 10 [3] [4] [34] Singapour Dividendes 10 [14]

25.11.75 Intérêts 10 [15]

Redevances de licences 5 [17]

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Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupérables date de la convention des Etats contractants % [2]

Slovénie Dividendes

12.6.96 – de filiales (dès 25%) 5 [4]

– autres 15 [4] Sri Lanka Dividendes

11.1.83 – de filiales (dès 25%) 10

– autres 15 Intérêts – payés à des banques 5 – autres 10 Redevances de licences 10 Paiements pour services 5 Suède Dividendes 7.5.65/10.3.92 – de filiales (dès 25%) 0 – autres 15 Thaïlande Dividendes

12.2.96 – de filiales (dès 10%) 10 [38]

– autres 15 [38] Intérêts 15 [3] [11] [36] [38] Redevances de licences 10 [31] [37] [38] Trinité-et-Tobago Dividendes

1.2.73 – de filiales (dès 10%) 10

– autres 20 [20] Intérêts 10 [18] Redevances de licences 10 Rémunérations de gestion 5 Tunisie Dividendes 10

10.2.94 Intérêts 10 [18]

Redevances de licences 10 [18] Venezuela Intérêts 5 [3] [4]

20.12.96 Redevances de licences 5 [4]

Vietnam Dividendes

6.5.96 – de filiales (dès 50%) 7 [4] [39]

– de filiales (dès 25%) 10 [4] [39] – autres 15 [4] [39] Intérêts 10 [3] [4] [39] Redevances de licences 10 [4] [39]

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Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

Notes [1] Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. [2] Les taux d’impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d’impôt; dans ces cas, l’imputation forfaitaire d’impôt n’est accordée que pour l’impôt effectivement prélevé. Font exception l’Allemagne, la Chine, la Corée, l’Egypte, l’Espagne, la Grèce, l’Inde, la Jamaïque, la Malaisie, le Maroc, le Portugal, Singapour, la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, la Tunisie ainsi que le Vietnam (voir notes [13] [14] [15] [17] [18] [23] [30] [38] [39]). [3] Pour les intérêts qui sont exonérés, d’après la convention, de l’impôt de l’Etat d’où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n’est accordée. [4] Valable pour les revenus payés ou crédités après le 31 décembre 1997. [5] Peut être de 15 % en cas d’intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, 2e al., let. a). [6] Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l’avoir fiscal, du précompte ou des crédits d’impôts. [7] Dans le cas très exceptionnel où l’actif de la société française d’investissement se com- pose exclusivement d’obligations: 5 % (dès le 1er août 1998: 15 %). [8] Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20 % ou 10% dès le 1er août 1998 (France), à 10 % (Grande-Bretagne) ou à

25 % (Irlande).

[9] Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d’impôt («tax credit»). [10] Pour les sociétés avec une participation de 10 % ou plus. [11] Imputation forfaitaire de 10 % sur 95 % du montant brut des intérêts. [12] Selon la législation interne italienne, l’impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à

20 % du montant brut des dividendes.

[13] Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l’impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law» ou de l’art. 69, al. 2 de la «Tax Exemption and Reduction Control Law», la Suisse accorde l’imputation forfaitaire d’impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu. [14] Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut

110 % du rendement net.

[15] S’applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d’un contrat approuvé) qui sont exonérés d’après la convention. [16] Plus 1,875 % (1997) ou 1,375 % (1998) contribution de solidarité. [17] Imputation à concurrence de 10 % quand les redevances de licences sont exonérées de l’impôt singapourien en vertu de la convention. [18] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net. [19] Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15 % est levé pour lequel l’imputation forfaitaire d’impôt doit être accordée. [20] Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l’impôt de la Trinité-et-Tobago: 10 %. [21] Applicable uniquement aux intérêts versés à des personnes morales. [22] L’impôt non récupérable est de 5 % lorsque la participation, au titre de laquelle le divi- dende est payé, n’a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans avant le paiement du dividende.

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Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

[23] La part d’impôt non récupérable est de 10 % et l’imputation forfaitaire d’impôt de 15 %. [24] L’impôt non récupérable est seulement de 5 % lorsque les dividendes ne sont pas dé- ductibles du bénéfice imposable de la société distributrice. [25] Aucune imputation forfaitaire, lorsqu’à la place de l’impôt à la source une «approved issuers levy» de 2 % est perçue. [26] La Suisse n’accorde pas d’imputation forfaitaire pour l’impôt ivoirien à la source de 18 % retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés. [27] Impôt à la source prélevé sur 60 % seulement du montant brut des revenus provenant du leasing. [28] Valable pour les revenus payés ou crédités après le 31 janvier 1998. Les contribuables qui ont opté pour l’application des dispositions de l’ancienne convention du 24 mai

1951 pour une période supplémentaire de douze mois, comme cela est prévu par

l’art. 29, § 3 de la Convention, n’ont pas droit à l’imputation forfaitaire pour les revenus de sources américaines reçus en 1997 et 1998. [29] L’imputation forfaitaire est de 15 % pour les dividendes. [30] Pour les intérêts, pour lesquels la convention prévoit un impôt non récupérable de 15 %, une imputation de 10 % ainsi qu’une déduction de 5 % sont accordées. Nonobstant le taux de l’impôt effectivement prélevé, cette imputation vaut également pour les intérêts de prêts servant au développement économique. [31] L’imputation forfaitaire d’impôt est en général de 10 % au maximum pour le leasing. Par ailleurs, une déduction de 5, 10 ou 15 % et une imputation forfaitaire de 5 ou 10 %, selon le cas, est accordée aux redevances de licences et rémunérations pour prestations de services liés. [32] 97,5 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. L’imputation forfaitaire d’impôt est de 10 % du montant brut. [33] Le Mexique ne prélève aucun impôt à la source sur les dividendes. Imputation forfaitaire d’impôt de 10 % du montant brut des dividendes. [34] 5 % pour les prêts bancaires. [35] Aucune imputation forfaitaire n’est accordée pour les revenus de sources américaines qui sont soumis, selon les art. 10, al. 2, 11, al. 6 ou 22 de la Convention, à l’impôt américain à la source au taux de 30 %. [36] 10 % pour les intérêts sur les prêts accordés par un institut financier ou une compagnie d’assurances. [37] 5 % pour les redevances de licences d’oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. [38] L’imputation forfaitaire est accordée à concurrence de 10 % pour les dividendes, intérêts et redevances de licences qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique. [39] L’imputation forfaitaire est accordée aux taux prévus dans la convention pour les divi- dendes, intérêts et redevances de licences qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention, à des fins de promo- tion économique. [40] A partir du 1er août 1998, 0 % pour les dividendes de participations d’au moins 10 %. [41] A partir du 1er août 1998, 0 %. [42] Pour les dividendes de filiales payés ou crédités en 1997, l’impôt à la source canadien non récupérable est de 15 % (art. 10, al. 2 de l’ancienne convention du 20 août 1976).

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Imputation forfaitaire d’impôts RO 1999

[43] Pour les intérêts payés ou crédités en 1997, l’impôt à la source canadien non récupérable est de 15 % (art. 11, al. 2 de l’ancienne convention du 20 août 1976). [44] Dégrèvement total pour les dividendes payés à des institutions de prévoyance reconnues qui sont exonérées d’impôt.

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