AS 1999 604
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
Modification du 14 décembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur les composés organiques volatils1 est modifiée comme suit:
Section 3: Taux de la taxe
Art. 7 Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV. Il est introduit progressivement comme suit: a. du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 2 francs; b. à partir du 1er janvier 2003 3 francs.
Art. 10, al. 1 1 Quiconque désire bénéficier d’une exonération de la taxe en vertu de l’art. 35a, al. 3, let. c, ou al. 4 LPE, ou d’une autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV.
Art. 13, al. 1 et 5
1 Les producteurs qui mettent dans le commerce ou utilisent eux-mêmes des COV,
ainsi que les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21, al. 2), doivent remettre une déclaration de taxe à la Direction générale des douanes jusqu’au 15 du mois suivant le jour où naît la créance fiscale.
5 Quiconque remet une déclaration de taxe incomplète ou dépasse le délai imparti
doit acquitter la taxe due majorée d’un intérêt moratoire.
1 RS 814.018
604 1998-0288
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 1999
Titre précédent l’art. 21 Section 7: Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d’engagement formel)
Art. 21 Autorisation
1 La Direction générale des douanes peut autoriser des personnes à acquérir des
COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s’engagent: a. à utiliser ou traiter d’une façon telle qu’ils ne puissent pénétrer dans l’environnement; ou b. à exporter, au total 200 t de COV au moins par an. 2 L’autorisation peut aussi être accordée aux personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui attestent qu’elles possèdent un stock moyen d’au moins 200 t de COV.
3 La déclaration d’engagement ou l’attestation doit être déposée auprès de la
Direction générale des douanes.
Art. 22, al. 4
4 Les documents relatifs à la procédure d’acquisition de COV temporairement non
soumis à la taxe doivent être conservés durant les cinq ans qui suivent la remise du bilan de COV.
Art. 23, al. 1, dernière phrase 1 . . . La répartition du produit annuel correspondant aux recettes au 31 décembre, intérêts compris, a lieu l’année suivante; elle a lieu la première fois en l’an 2002.
Art. 25, al. 2
2 La taxe d’incitation est perçue pour la première fois le 1er janvier 2000.
II Les annexes 1 et 2 sont modifiées selon le document ci-joint.
III Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent2 est modifiée comme suit:
2 RS 814.019
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 1999
Art. 4, al. 1, dernière phrase 1 . . . La répartition du produit annuel correspondant aux recettes au 31 décembre, intérêts compris, est opérée l’année suivante; elle a lieu la première fois en l’an 2002.
IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
14 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 1999
Annexe 1 (art. 2, let. a)
2. Point d’ébullition entre 150° C et 240° C
N° du tarif COV N°-CAS P.eb./[°C]
2905.3100 Abrogé
Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 1999
Annexe 2 (art. 2, let. b) N° du tarif Produit(s)/Groupe(s) de produits
2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:
– liquéfiés: – – autres
1990 – – – autres
3208. Peintures et vernis . . .
...
9000 Ne concerne que le texte allemand
3212. Pigments . . .
...
9000 Ne concerne que le texte allemand
3817. Alkylbenzènes en mélanges et . . .
...
2010 Ne concerne que le texte allemand
3824. Liants préparés pour . . .
...
9030 Ne concerne que le texte allemand
3902. Polymères . . .
...
9090 Ne concerne que le texte allemand
3909. Résines aminiques . . .
...