Décision N^o 3/99 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions N^o 1/96 et N^o 2/96 de la Commission mixte

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun1 Décision N° 3/99 de la Commission mixte CE/AELE „Transit commun“ portant reconduction de l’interdiction de la garantie globale établie par les décisions N° 1/962 et N° 2/96 3 de la Commission mixte

Adoptée le 2 décembre 1999 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2000

La Commission mixte CE/AELE "Transit commun", vu la convention du 20 mai 1987 4 relative à un régime de transit commun, et notamment l'article 34ter de son appendice II, considérant ce qui suit: (1) par les décisions No 1/96 et No 2/96, prorogées en dernier lieu et modifiées par les décisions No 1/975 et No 1/986, la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations; (2) le maintien d'une protection des intérêts financiers mis en jeu à l’occasion de ces opérations, dans l'attente d'une pleine mise en application de nouvelles règles en matière de garantie globale dans le cadre de la réforme du régime du transit commun, rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une nouvelle période de douze mois, décide:

1 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait

primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996. 2 RS 0.631.242.046 3 RS 0.631.242.048 4 RS 0.631.242.04 5 RO 1997 520 6 RO 1999 1457

2070 2000-0525

Interdiction de la garantie globale. Transit commun RO 2000

Art. 1 Les mesures arrêtées par les décisions No 1/96 et No 2/96 de la Commission mixte CE-AELE "Transit Commun" sont reconduites pour une période de douze mois.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier 2000.

Fait à Lillehammer, le 2 décembre 1999.

Par la Commission mixte: Le président, Stein Dørum