Loi fédérale sur l'interdiction de déduire fiscalement les commissions occultes

Loi fédérale sur l’interdiction de déduire fiscalement les commissions occultes

du 22 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 29 janvier 1997 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national¹; vu l’avis du Conseil fédéral du 22 octobre 1997², arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct³ est modifiée comme suit:

Préambule ...

Art. 27, al. 3 3 Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents pu- blics suisses ou étrangers, ne sont pas déductibles.

Art. 59, al. 2 2 Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents pu- blics suisses ou étrangers, ne font pas partie des charges justifiées par l’usage com- mercial.

II La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes⁵ est modifiée comme suit: