Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité

Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité

Modification du 22 novembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité¹ est modi- fiée comme suit:

Art. 2, al. 1 et 3 1 Le Département fédéral des finances est compétent, au sens de l’art. 10, al. 1, de la loi, pour statuer sur les réclamations. Il se prononce après avoir consulté l’organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation. 3 Les décisions selon les art. 10, al. 1, et 19, al. 3, de la loi sont sujettes à recours auprès de la Commission de recours en matière de responsabilité de l’Etat.

Art. 6, al. 3 Abrogé

II Modification du droit en vigueur L’annexe 1 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procé- dure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage² est modifiée comme suit:

Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités administratives compétentes ...

Département fédéral des finances Commission de recours en matière de personnel fédéral Commission de recours en matière de contributions Commission de recours en matière de douanes