Arrêté fédéral approuvant un Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde

Arrêté fédéral approuvant un Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l’Inde

du 11 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Républi- que de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signé le 16 février 2000, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 29 novembre 2000 Conseil national, 11 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker