Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l'installation et de l'exploitation de téléfériques et funiculaires servant au transport de personnes dans les chantiers et les entreprises artisanales et industrielles

Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l’installation et de l’exploitation de téléfériques et funiculaires servant au transport de personnes dans les chantiers et les entreprises artisanales et industrielles

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 février 1957 concernant la prévention des accidents lors de l’installation et de l’exploitation de téléfériques et funiculaires servant au transport de personnes dans les chantiers et les entreprises artisanales et industrielles¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 83, al. 1, de loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)²,

Art. 1, al. 1 et 3

1 La présente ordonnance s’applique aux téléfériques et funiculaires

destinés au transport de marchandises et pouvant servir à celui de per- sonnes par des entreprises visées à l’art. 81 LAA.

3 Les autres téléfériques et funiculaires, appartenant à des tiers, ne

pourront être utilisés par des entreprises visées à l’art. 81 LAA que s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 38 Dérogations La caisse nationale peut, dans des cas spéciaux, autoriser des déroga- tions à la présente ordonnance ou prescrire d’autres mesures.

Art. 39 Peines et mesures Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance seront coercitives punies des peines et mesures coercitives prévues aux art. 92, 112 et 113 LAA.