Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 25 juin 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés sta- tistiques fédéraux1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003.

25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.012.1

2003-0694 1955

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Annexe

Office fédéral de la statistique, Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Objet de l’enquête: contenu des CCT, salaires conventionnels, salaires minimaux, résultats des négociations salariales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et adminis- trations publiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les négociations salariales) Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

1956

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique de l’emploi Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’emploi Objet de l’enquête: nombre d’emplois en fonction du lieu, de la durée hebdomadaire de travail, du sexe, du nombre de frontaliers, de la situation de l’emploi, des perspectives d’emploi et du nombre de places vacantes Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage Dispositions particulières: moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés

1957

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique des faillites Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des faillites Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquidations de faillites, nombre de concordats homologués judiciairement; pertes en francs; nombre de commandements de payer, nombre de saisies et de réalisations. Toutes les indications sont réparties entre les faillites des sociétés et les faillites des particuliers. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux des faillites Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

1958

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emplois Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises. Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail. Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: à plusieurs années d’intervalle

Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: aucune

1959

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Relevé des structures agricoles Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Relevé des structures agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectif du bétail, main-d’œuvre et autres données tirées de relevés complémentaires sur la structure des exploitations. Enquête complémentaire en 2003 sur la mécanisation, les équipements et le développement rural. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 22 juin 19942 sur les données d’exploitations agricoles (RO 1994 1688, 1997 704) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: anuelle, irrégulière pour les relevés complé- mentaires Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données permettant de mettre à jour le Registre des entreprises et des établisse- ments. Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 septembre de chaque année.

2 Voir à présent l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles

(RS 919.117.71)

1960

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique de la parahôtellerie Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de la parahôtellerie Objet de l’enquête: périodes d’ouverture, capacité d’héberge- ment; nuitées, par pays de domicile Type et méthode d’enquête: maisons et appartements de vacances, chalets, bungalows et chambres privées; enquête exhaustive dans les cantons de BE, OW, GR, TI, VD, VS et dans certaines localités d’autres cantons. Autres modes d’hébergement (enquêtes exhaustives): terrains de camping et de caravaning; établissements d’hébergement collectif, dortoirs, foyers, maisons appartenant à des associations ou à des clubs, relais et cabanes de montagne, établissements destinés à des groupes (colonies de vacances, cours de vacances, etc.), auberges de jeunesse Milieux interrogés: services cantonaux et communaux, organisations touristiques aux niveaux cantonal, régional et local; propriétaires ou administrateurs des établissements et des centres d’hébergement Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, organisations touristiques, autres associations Dispositions particulières: le financement est réparti par contrat entre la Confédération, les cantons et les organisations touristiques

1961

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Mise en circulation de véhicules neufs Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Mise en circulation de véhicules neufs Objet de l’enquête: véhicules neufs selon le genre, le pays d’origine, le canton, la marque, le modèle et les caractéristiques techniques Type et méthode d’enquête: exploitation statistique de la banque de données centrale du Contrôle fédéral des véhicules, enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Contrôle fédéral des véhicules Dispositions particulières: aucune

1962

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Parc des véhicules routiers Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés en Suisse au 30 septembre, selon le genre, le pays d’origine, le canton, la marque, le modèle et les caractéristiques techniques Type et méthode d’enquête: exploitation statistique de la banque de données centrale du Contrôle fédéral des véhicules, enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Contrôle fédéral des véhicules Dispositions particulières: aucune

1963

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Compte routier Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Compte routier Objet de l’enquête: dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédéra- tion, des cantons, des communes et des corporations routières Type et méthode d’enquête: Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage Milieux interrogés: Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2)et l’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques (RS 725.116.25).

1964

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique du traitement et de l’assistance ambulatoire dans le domaine de l’alcool et de la drogue Biffer

1965

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Evaluation des compétences chez les jeunes de

15 ans

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Evaluation des compétences chez les jeunes de 15 ans (PISA: «Programme for International Student Assessment») Objet de l’enquête: profils de performance des élèves de 15 ans; compétences en lecture, en mathématiques et en sciences et compétences transversales Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: élèves et établissements scolaires Renseignement: facultatif Date de l’enquête: premier cycle en 2000 Périodicité: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: CDIP, cantons, écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

1966

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Personnel enseignant non universitaire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Personnel enseignant Objet de l’enquête: personnel enseignant (caractéristiques démo- graphiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles Dispositions particulières: aucune

1967

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Enquête auprès des diplômés universitaires portant sur le passage des études à la profession Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête auprès des diplômés des hautes écoles portant sur le passage des études à la profession Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et quatre ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des ans Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: diplômés des universités et des hautes écoles spécialisées (y compris des écoles supérieures actuelles) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études deuxième enquête: quelques années après la fin des études Périodicité: première enquête: tous les deux ans depuis

1977 (hautes écoles universitaires) et depuis

1993 (hautes écoles spécialisées);

deuxième enquête: tous les deux ans dès 2002 Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

1968

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Indicateurs des activités culturelles Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Indicateurs des activités culturelles Objet de l’enquête: création, production, diffusion et consomma- tion culturelles; auteurs, institutions, manifestations culturelles, spectacles, publics, finances, personnel, etc. Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et/ou enquêtes par sondage Milieux interrogés: bibliothèques, musées, médias Renseignement: facultatif Date de l’enquête: à partir de 1993 Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques, Association des bibliothèques et bibliothécaires de Suisse, Association des musées suisses, Société suisse de radio- diffusion et télévision (SSR), Recherches et études des moyens publicitaires SA (REMP), Suissimage Dispositions particulières: aucune

1969

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Financement privé de la culture Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Financement privé de la culture Objet de l’enquête: dépenses des entreprises privées en faveur de la culture Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès d’entreprises Milieux interrogés: entreprises privées des secteurs secondaire et tertiaire Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les trois à cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –

1970

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique policière sur la criminalité Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la police Définition de l’enquête: Statistique policière de la criminalité Statistique des stupéfiants Objet de l’enquête: principales violations du code pénal (RS 311.0), suspects; dénonciations dans les cas de violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121), infractions, caractères socio-démographiques des personnes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services de police Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, commande- ments de police cantonaux Dispositions particulières: aucune

1971

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique suisse sur les condamnations pénales Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des condamnations pénales Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans condamnées avec force exécutoire et inscrites au casier judiciaire; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: juges uniques et tribunaux pénaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: aucune

1972

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique suisse des jugements pénaux des mineurs Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des jugements pénaux des mineurs Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: aucune

1973

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Enquête sur la détention préventive Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur la détention préventive Objet de l’enquête: effectif des personnes en détention préven- tive et en privation de liberté Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de privation de liberté Dispositions particulières: aucune

1974

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique pénitentiaire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique pénitentiaire Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: aucune

1975

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistiques, Catalogue des établissements Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Catalogue des établissements Objet de l’enquête: infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: institutions de privation de liberté Dispositions particulières: aucune

1976

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique du travail d’intérêt général Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: personnes purgeant une peine privative de liberté sans sursis sous la forme d’un travail d’intérêt général; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur la durée et le type de travail et sur les secteurs d’activité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités canto- nales d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: art. 5 de l’ordonnance 3 du 16 décembre

1995 relative au code pénal suisse

(RS 311.03)

1977

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition: Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice Dispositions particulières: autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l’exécution des peines sous surveillance électronique

1978

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique de l’aide aux victimes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’aide aux victimes Objet de l’enquête: prises de contact avec un service d’aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime- auteur, types d’infractions, type d’aide Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d’indemnisation et de réparation morale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: fin de l’année Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

1979

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Enquête sur la probation Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de la probation Objet de l’enquête: effectif et flux; ressources humaines et financières Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif de données agrégées au niveau cantonal Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: février Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association suisse de probation Dispositions particulières: aucune

1980

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la statistique, Statistique suisse des procédures judiciaires Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des procédures pénales Objet de l’enquête: personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, dont l’ouverture et la clôture sont inscrites au casier judiciaire; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions; issue des procédures Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: casier judiciaire Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: aucune

1981

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de la culture, Diversité des films projetés en public Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique suisse du cinéma (SSCin) Objet de l’enquête: films distribués et projetés en public en Suisse (diversité de l’offre et subventionne- ment des films suisses – aide liée au succès) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de production, de distribution et d’exploitation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Procinéma Dispositions particulières: –

1982

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Insérer après: Statistique des déchets Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Statistique des déchets spéciaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Définition de l’enquête: Statistique des déchets spéciaux Objet de l’enquête: déchets spéciaux et leur traitement Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 12 novem- bre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) (RS 814.610) Milieux interrogés: remettants, preneurs et transporteurs de déchets spéciaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement Dispositions particulières: ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS)

1983

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Administration fédérale des douanes, Statistique du transit Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Définition de l’enquête: Statistique du transit Objet de l’enquête: transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de trans- port et zone de passage Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transit Milieux interrogés: transit par rail: entreprises ferroviaires; transit par route:personnes assujetties à la déclaration de douane Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

1984

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral du développement territorial, Microrecensement «Transports» Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Microrecensement «Transports» Objet de l’enquête: moyens de transport utilisés et trajets par- courus par la population résidante Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: ménages et particuliers Renseignement: facultatif Date de l’enquête: 1974–1994, 2000 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

1985

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de l’aviation civile, Statistique de la navigation aérienne Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile Définition de l’enquête: Statistique de la navigation aérienne Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, transport du fret et transport postal selon la provenance et la destination Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports et comagnies d’aviation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique Dispositions particulières: aucune

1986

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral de l’énergie, Statistique de l’électricité Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Définition de l’enquête: Statistique globale de l’énergie Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Prix de l’énergie; dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique Type et méthode d’enquête enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: installations de chauffage à distance, entre- prises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations pro- duisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle, annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, associations spécialisées Dispositions particulières: aucune

1987

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2003

Office fédéral des routes, Comptage automatique de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Définition de l’enquête: Comptage automatique de la circulation routière Objet de l’enquête: recensement du trafic effectué automatique- ment à des stations permanentes; nombre de véhicules, mesures complémentaires de la vitesse, de la longueur et du poids des véhicules Type et méthode d’enquête: recensement effectué au moyen de boucles d’induction et de capteurs piézo-électriques Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: recensement continu Périodicité: Permanente Milieux participant à l’enquête: Offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: –

1988