Echange de notes des 27 septembre/23 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République d'Estonie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes

Echange de notes des 27 septembre/23 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République d’Estonie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes

Entré en vigueur le 23 octobre 2001

Traduction1 Ambassade suisse Helsinki Helsinki, le 27 septembre 2001

Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie Tallinn

L’Ambassade suisse a l’honneur de soumettre au Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie une proposition d’accord entre les deux Etats concernant la facilitation du transport routier international des marchandises dans le cadre des accords sur les transports terrestres avec des Etats tiers:

Etant donné qu’en Suisse et jusqu’au 31 décembre 2004, le poids global maximal admis en charge pour les véhicules articulés et les trains routiers sera de 34 tonnes pour tous les genres de transport, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie conviennent des contingents suivants pour les véhicules dont le poids global effectif en charge dépasse 34 tonnes sans toutefois excéder 40 ton- nes: a) 35 autorisations pour l’année 2001 et 70 autorisations pour l’année 2002 et

100 autorisations pour chacune des années 2003 et 2004 dans le trafic inter-

national. Est considéré comme tel tant le trafic de transit (une course à tra- vers le territoire douanier suisse d’une frontière à l’autre sans chargement ou déchargement de marchandises) que le trafic d’importation et d’exportation (dans chaque cas, une course aller et retour avec chargement ou décharge- ment de marchandises sur le territoire douanier suisse), les transports inté- rieurs (cabotage) étant exclus des courses contingentées; b) La redevance perçue sur les courses visées au ch. 1 se compose de la rede- vance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) pour un poids maximal de 34 tonnes et d’une redevance moyenne supplémentaire (RMS), d’un montant fixe, pour la différence entre 34 et 40 tonnes: La RMS pour un contingent dans le trafic international selon le ch. 1 est de

25 francs suisses pour chacune des années 2001 et 2002 et de 55 francs suis-

ses pour chacune des années 2003 et 2004.

1 Traduction du texte original anglais.

2003-0468 3797

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec l’Estonie

Si le Gouvernement de la République d’Estonie approuve ce qui précède, la présente note et la réponse de la République d’Estonie constitueront un accord entre la Suisse et la République d’Estonie qui entrera en vigueur avec la date de la réponse. La validité de cet accord est limitée au 31 décembre 2004 au plus tard. L’Estonie ou la Suisse peuvent résilier cet accord à condition de respecter un délai de six mois vis-à- vis de l’autre partie.

L’Ambassade saisit aussi l’occasion d’exprimer sa haute considération au Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie.

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec l’Estonie

Traduction2 Ministère des affaires étrangères République d’Estonie Tallinn Tallin, le 23 octobre 2001

Ambassade de Suisse Helsinki

Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade du 21 septembre 2001 concernant une proposition d’accord entre les deux Etats, visant à faciliter le transport routier international des marchandises dans le cadre des accords avec des Etats tiers. Sa teneur est la suivante:

«Etant donné qu’en Suisse et jusqu’au 31 décembre 2004, le poids global maximal admis en charge pour les véhicules articulés et les trains routiers sera de 34 tonnes pour tous les genres de transport, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie conviennent des contingents suivants pour les véhicules du trafic international dont le poids global effec- tif en charge dépasse 34 tonnes sans toutefois excéder 40 tonnes: a) 35 autorisations pour l’année 2001 et 70 autorisations pour l’année

2002 et 100 autorisations pour chacune des années 2003 et 2004 dans

le trafic international. Est considéré comme tel tant le trafic de transit (une course à travers le territoire douanier suisse d’une frontière à l’autre sans chargement ou déchargement de marchandises) que le trafic d’importation et d’exportation (dans chaque cas, une course aller et retour avec chargement ou déchargement de marchandises sur le terri- toire douanier suisse), les transports intérieurs (cabotage) étant exclus des courses contingentées; b) La redevance perçue sur les courses visées au ch. 1 se compose de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) pour un poids maximal de 34 tonnes et d’une redevance moyenne supplémen- taire (RMS), d’un montant fixe, pour la différence entre 34 et 40 ton- nes: La RMS pour un contingent dans le trafic international selon le ch. 1 est de 25 francs suisses pour chacune des années 2001 et 2002 et de

55 francs suisses pour chacune des années 2003 et 2004.

Le texte proposé par l’Ambassade suisse et la présente note sont donc consi- dérés comme un accord conclu entre les deux Etats, lequel entrera en vigueur le jour de la signature de la présente note. L’accord restera en

2 Traduction du texte original anglais.

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec l’Estonie

vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 au plus tard. L’Estonie et la Suisse pourront le résilier moyennant un délai de six mois.»

Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie saisit aussi l’occa- sion d’exprimer sa haute considération à l’Ambassade de Suisse.