Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 2002², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfère- ment des personnes condamnées, signé le 9 juillet 2001, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale³ est modifiée comme suit:

2bis Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un Etat étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une remise au sens de l’art. 101, al. 2.

Art. 101, al. 2

2 La remise peut avoir lieu sans le consentement du condamné, à condition qu’un

accord international ratifié par la Suisse le prévoie. Dans ce cas, les conditions et les effets de la remise sont régis exclusivement par l’accord en question.

2001-2734 4161

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement RO 2004 des personnes condamnées. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 avril 2004 sans avoir été utilisé.4

2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi entre en vigueur le 1er octobre 2004.

16 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 FF 2003 7519