Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 28 janvier 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:

Art. 66bis, al. 1 1 L’art. 37, al. 1 et 2, let. a et b, RAI est applicable par analogie à l’évaluation de l’impotence.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2004.

28 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.101

2003-2751 741

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants RO 2004

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