Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.2; RO 1971 1508

Champ d’application de la convention le 7 septembre 20041 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Albanie 21 octobre 1997 A 20 novembre 1997 Algérie* 6 octobre 1995 A 5 novembre 1995 Angola 12 mars 1998 A 11 février 1998 Arménie 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002 Azerbaïdjan 3 mars 2000 A 2 avril 2000 Belize 10 juin 1998 A 10 juillet 1998 Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S 6 mars 1992 Bulgarie2 19 mai 1971 14 octobre 1971 Cambodge 8 novembre 1996 8 décembre 1996 Chine* Hong Kong* a 3 juin 1997 1er juillet 1997 Macao* b 27 octobre 1999 20 décembre 1999 Croatie 12 juin 1993 S 8 octobre 1991 Cuba* 27 novembre 2001 A 27 décembre 2001 Djibouti 24 novembre 1992 A 24 décembre 1992 Estonie 22 décembre 1993 A 21 janvier 1994 Géorgie 20 avril 1994 A 20 mai 1994 Kazakhstan 4 avril 1995 A 4 mai 1995 Kirghizistan 25 février 2000 A 27 mars 2000 Lettonie 23 octobre 1998 A 22 novembre 1998 Liechtenstein 23 février 2001 25 mars 2001 Lituanie 4 décembre 1996 A 3 janvier 1997 Macédoine 7 janvier 1998 S 17 novembre 1991 Moldova 21 mai 1997 A 20 juin 1997 Mozambique* 16 janvier 2003 A 15 février 2003 Myanmar 20 mai 1996 A 19 juin 1996 Ouzbékistan 7 février 1994 A 9 mars 1994 Palaos 3 août 1995 A 2 septembre 1995 République tchèque 14 novembre 1994 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 novembre 1991 A 29 décembre 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1515, 1973 976, 1978 475, 1979 1533, 1981 1676, 1982 1563, 1984 278, 1985 249, 1987 1161, 1989 865,

1990 1872 et 1992 664.

2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves, déclarations et objections de cet Etat.

2004-1907 1611

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs RO 2005

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Samoa 9 juillet 1998 A 8 août 1998 Serbie-et-Monténégro 23 juillet 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 13 décembre 1995 1er janvier 1993 Slovénie 27 mai 1992 S 25 juin 1991 Swaziland 27 décembre 1999 A 26 janvier 2000 Tadjikistan 29 février 1996 A 30 mars 1996 Turkménistan 25 mai 1999 A 24 juin 1999 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale (OACI): http://www.icao.int/cgi/goto_m.pl?/icao/en/leb/treaty.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Du 21 janvier 1972 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 19 juillet 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

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