Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Modification du 18 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 2004², arrête:

I La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires³ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4, let. a

4 La présente loi ne s’applique pas:

a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel;

Art. 11 et 47, al. 1, let. d Abrogés

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker