Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)

Modification du 8 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 et 5 1 Les installations pilotes ou installations de démonstration doivent déposer leur demande de reconnaissance à l’office au plus tard le 1er février de l’année où elles font valoir des contributions. 5 Les demandes présentées par télécopie ou par Internet sont admises, à condition que l’original parvienne à l’office le jour ouvrable suivant l’échéance du délai. Font foi, en la matière, la date et l’heure de transmission imprimées sur la télécopie ou la date et l’heure de réception apparaissant sur le formulaire de saisie Internet. Le timbre postal fait foi ou, en cas de remise en mains propres, l'indication de la date de réception.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.17

2006-2261 4829

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs RO 2006