Ordonnance sur l'assurance-accidents

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du 27 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1 1 Le montant maximum du gain assuré s’élève à 126 000 francs par an et 346 francs par jour.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

27 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 832.202

2007-1321 3667

Ordonnance sur l’assurance-accidents RO 2007

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