Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 2 octobre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 22 novembre 2006 21 janvier 2007 Bosnie et Herzégovine 9 mars 2007 A 8 mai 2007 Equateur 27 juin 2006 A 26 août 2006 Iles Cook 22 mai 2007 A 21 juillet 2007 Madagascar 28 décembre 2006 26 février 2007 Oman 28 mai 2007 A 27 juillet 2007 Pakistan 19 décembre 2006 17 février 2007 République dominicaine 21 septembre 2007 20 novembre 2007 Singapour* 17 septembre 2007 A 16 novembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/icao/fr/leb/treaty_f.htm ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415 et 2006 3357. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2440 5431

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2007