Décision N^o 2/2010 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications de l'annexe 6

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture concernant les modifications de l’annexe 6

Adoptée le 13 décembre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011

Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11,

considérant ce qui suit: (1) L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. Elle est complétée par quatre appendices. (3) Les appendices de l’annexe 6 ont été remplacés une première fois par la décision no 4/2004 du Comité mixte de l’agriculture, jointe à la décision 2004/660/CE de la Commission2. (4) L’appendice 1, première section, définit les législations des deux Parties et reconnaît que les exigences posées par ces législations conduisent aux mêmes résul- tats. (5) L’appendice 2 dresse la liste des organismes de contrôle et de certification des semences des Parties. (6) L’appendice 3 répertorie les dérogations admises par l’Union européenne et la Suisse. (7) L’appendice 4 dresse la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties, en provenance desquels les semences peuvent être importées. Il définit en outre les espèces visées et la portée de cette reconnaissance. (8) Les Parties ont estimé que l’appendice 2, qui dresse la liste des organismes mentionnés à l’art. 2, par. 3, et à l’art. 3, par. 1, devait être simplifié. (9) Les Parties ont estimé que leurs dispositions législatives respectives sur les matériels de multiplication de la vigne conduisaient aux mêmes résultats.

1 RS 0.916.026.81

2 JO L 301 du 28.9.2004 p. 55.

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(10) Les Parties se sont engagées à veiller à l’abolition des contrôles aux frontières pour les semences des espèces qu’elles ont reconnues conformes à leurs dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section. (11) Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, de la décision no 4 précitée, les dispositions législatives des Parties figurant dans les appendices 1, 3 et 4 ont été modifiées dans des domaines qui concernent l’accord. (12) À la suite de l’élargissement de l’Union européenne, la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties doit être modifiée. (13) Il y a donc lieu de modifier les art. 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 pour tenir compte de ces différents changements, décide:

Art. 1 À l’art. 2, de l'annexe 6, le par. 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.»

Art. 2 À l’art. 3, de l'annexe 6, le par. 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législa- tions figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au par. 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’art. 2, par. 3.»

Art. 3 Les appendices de l’annexe 6 de l’accord sont remplacés par les textes des appendi- ces joints à la présente décision.

Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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Fait à Berne, le 13 décembre 2010.

Pour le Comité mixte de l’agriculture

Le président et chef de la délégation de l’Union européenne: Paul van Geldorp Le chef de la délégation suisse: Jacques Chavaz La secrétaire du Comité: Malgorzata Sliwinska-Klenner

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Appendice 1

Législations3

Section I (reconnaissance de la conformité des législations) A. Dispositions de l’Union

1. Les actes législatifs

– Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66). – Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66). – Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commer- cialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15). – Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1). – Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12). – Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60). – Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

2. Les actes non législatifs

– Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37). – Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26). – Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).

3 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.

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– Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la déci- sion 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35). – Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10). – Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’art. 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les condi- tions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7). – Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballa- ges des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23). – Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixa- tion des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22). – Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les Etats membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21). – Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans cer- tains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51). – Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des condi- tions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18). – Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères

et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73). – Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établis- sant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).

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B. Dispositions de la Suisse4 – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1). – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916.151). – Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchè- res (RS 916.151.1). – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6). – Ordonnance du DFE du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en cir- culation du matériel de multiplication de la vigne (RS 916.151.3).

Section II (reconnaissance réciproque des certificats) A. Dispositions de l’Union

1. Les actes législatifs

–

2. Les actes non législatifs

–

B. Dispositions de la Suisse –

C. Certificats exigés lors des importations –

4 Ne sont pas couvertes les variétés locales dont la commercialisation est autorisée en Suisse.

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Appendice 2

Liste des autorités visées à l’art. 2, par. 3

A. Union européenne Belgique Bureau de Coordination Agricole/Landbouwbureau BCA/LB Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50 City Atrium, 6e étage/6de verdieping

1210 Bruxelles/Brussel

Courriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.be

Bulgarie Executive Agency of Variety Testing Field Inspection and Seed Control 125, Tzarigradsko Shosse Blvd.

1113 Sofia

BULGARIE Tél. +359 28700375 Fax +359 28706517 Courriel: iasas@iasas.government.bg

République Tchèque Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský) Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby) Za Opravnou 4 CZ-150 06 Prague 5 – Motol

Danemark Ministry of Food, Agriculture and Fisheries Plant Directorate Skovbrynet 20 DK-2800 Kgs. Lyngby Tél. + 45 45263600 Fax + 45 45263610 Courriel: meb@pdir.dk

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Allemagne Bundessortenamt Osterfelddamm 80

30627 Hanovre

Tél. +49 511956650 Fax +49 51195669600 Courriel: BSA@bundessortenamt.de

Estonie Agricultural Board Teaduse 2 Saku 75501 Harju county ESTONIE Fax + 372 6712604

Grèce Ministry of Rural Development and Food Directorate of Plant Production Inputs 6, Kapnokoptiriou Str Athènes 10433 GRÈCE Tél. +30 2102124199 Fax +30 2102124137 Courriel: ax2u017@minagric.gr

Espagne Oficina española de variedades vegetales Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino c/ Alfonso XII, 62

28014 Madrid

Tél. +34 913476659 Fax +34 913476703

France GNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification 44, rue du Louvre F - 75001 Paris Tél. + 33 142337693 Fax + 33 140284016

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Irlande Department of Agriculture, Fisheries and Food Seed Certification Division Backweston Farm Leixlip Co. Kildare IRLANDE Tél. + 353 16302900 Fax + 353 16280634

Italie Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE) Via Ugo Bassi N. 8 20159 Milan ITALIE Courriel: aff-gen@ense.it

Chypre Ministry of Agriculture Natural Resources and Environment, Department of Agriculture Courriel: doagrg@da.moa.gov.cy Tél. + 357 22466249 Fax + 357 22343419

Lettonie State Plant Protection Service Seed Control Department Lielvardes street 36/38 Riga, LV – 1006 Tél. + 371 67113262 Fax + 371 67113085 Courriel: info@vaad.gov.lv

Lituanie Ministry of Agriculture State Seed and Grain Service LT-08200 Vilnius Tél./fax + 370 52375631

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Luxembourg Ministère de l’Agriculture Administration des Services Techniques de l’Agriculture Service de la Production Végétale BP 1904 L-1019 Luxembourg Tél. + 352 457172234 Fax + 352 457172341

Hongrie Central Agricultural Office Directorate of Plant Production and Horticulture

1024 Budapest

Keleti Károly u. 24. HONGRIE Tél. +36 0613369114 Fax +36 0613369011

Malte Ministry for Resources and Rural Affairs Plant Health Department Seeds and other Propagation Material Unit National Research and Development Centre Għammieri, Marsa MRS 3300 MALTE Tél. +356 25904153 Fax +356 25904120 Courriel: spmu.mrra@gov.mt

Pays-Bas Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality postbox 20401

2500 EK La Haye

Tél. +31 703785776 Fax +31 703786156

Autriche Federal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit), Seed Certification Department Spargelfeldstraße 191 A-1220 Vienne Tél. +43 5055531121 Fax +43 5055534808 Courriel: saatgut@baes.gv.at

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Pologne Plant Health and Seed Inspection Service General Inspectorate Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Varsovie Tél. +48 226529290, +48 226202824, +48 226202825 Fax +48 226545221 Courriel: gi@piorin.gov.pl

Portugal Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural Direcção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de Plantas Edifício 1, Tapada da Ajuda 1349-018 Lisbonne Tél. +351 213612000 Fax +351 213613277/22

Roumanie National Inspection for Quality of Seeds Ministry of Agriculture and Rural Development

24 Blvd. Carol I, 70044 Bucarest

ROUMANIE Tél. +40 213078663 Fax +40 213078663 Courriel: incs@madr.ro

Slovénie Ministry for Agriculture Forestry and Food Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia Einspielerjeva 6

1000 Ljubljana

République Slovaque Seed inspection and certification body of the Slovak Republic Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP), odbor osív a sadív Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava, Department of Seeds and Planting Materials Matúškova 21

833 16 Bratislava

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Tél. + 421 259880255

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Finlande Ministry of Agriculture and Forestry Department of Food and Health PO Box 30 FI - 00023 GOVERNMENT FINLANDE Tél. +358 916001 Fax +358 916053338 Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fi

Suède Swedish Board of Agriculture (Jordbruksverket) Seed Division Box 83 SE-268 22 Svalöv SUÈDE Fax + 46 36158308 Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.se

Royaume-Uni Food and Environment Research Agency Seed Certification Team Whitehouse Lane, Huntingdon Road Tél. +44 1223342379 Fax +44 1223342386 Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.uk

B. Suisse Federal Office for Agriculture FOAG Certification, Plant Health and Variety Rights Service CH – 3003 Berne Tél. +41 313222550 Fax +41 313222634

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Appendice 3

Dérogations

Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse5 a) dispensant certains Etats membres de l’obligation d’appliquer à certaines es- pèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragè- res, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres: – Décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8). – Décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9). – Décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10). – Décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26). – Décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27). – Décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28). – Décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16). – Décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17). – Décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29). – Décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43). – Décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13). – Décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18). – Décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19). – Décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20). – Décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18). – Décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14). – Décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30). – Décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15).

5 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.

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– Décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26). – Décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37). – Décision 2005/325/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1). – Décision 2005/886/CE de la Commission (JO L 326 du 13.12.2005, p. 39). – Décision 2005/931/CE de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 67). – Décision 2008/462/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 33); b) autorisant certains Etats membres à restreindre la commercialisation de se- mences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espè- ces agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302A du 12.12.2009, p. 1)]; c) autorisant certains Etats membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales: – Décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20). – Décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13). – Décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30). – Décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39). – Décision 2005/200/CE de la Commission (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19); d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains Etats membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont pré- vues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil: – Décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47); e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de se- mences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les se- mences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis: – Décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41); f) autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb.: – Décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 (JO L 281/5 du 28.10.2009);

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g) autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispo- sitions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.: – Décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 34).

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Appendice 4

Liste des pays tiers6

Argentine Australie Canada Chili Croatie Israël Maroc Nouvelle-Zélande Serbie-et-Monténégro Afrique du Sud Turquie Etats-Unis d’Amérique Uruguay

6 La reconnaissance est fondée sur la décision 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du

14.1.2003, p. 10) concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semen- ces et les semences produites, et sur la décision 2005/834/CE du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51) concernant les contrôles des sélections conservatrices. Dans le cas de la Norvège, l’accord sur l’Espace économique européen est applicable.