Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures

du 19 novembre 2011

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral des finances, vu les art. 15, al. 1, 17, al. 1, 18, al. 1, et 19, al. 1, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM)1, arrête:

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation (art. 11 à 18 OPPM)

Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

Secteur Surface par Prix de secteur place donnant au m2 (état droit à une sub- de l’indice au vention (en m2) 1er octobre 2010)2

2 Administration 4,4 4400

3 Personnel 2,2 4400

4 Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport 10,4 4400

5 Entrée et sortie 1,9 4400

6 Habitat 29,6 4400

7 Formation/occupation 14,8 3700

8 Economie domestique, élimination des déchets, 9,5 4400

garages

Surface totale par place 72,8

RS 341.14 1 RS 341.1 2 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

2011-0052 5615

Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

Art. 2 Supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel (art. 18, al. 1, let. a, OPPM)

Le supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 400 000 francs.

Art. 3 Supplément pour une salle de gymnastique (art. 18, al. 1, let. b, OPPM)

Le supplément pour une salle de gymnastique est de 1 000 000 de francs.

Art. 4 Supplément pour la construction d’une école (art. 18, al. 1, let. c, OPPM)

Le supplément pour la construction d’une école s’élève à 25 % du total des frais selon les CFC3 1 à 3 et 5 du secteur 7.

Art. 5 Supplément pour un atelier nécessitant une surface plus grande (art. 18, al. 1, let. d, OPPM)

1 Un supplément de surface multiplié par le prix de secteur est alloué pour les

ateliers nécessitant une surface plus grande par rapport à l’établissement modèle. Les suppléments suivants sont applicables: a. supplément 1: un supplément de surface de 10,2 m2 par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 25 m2 au minimum et atteint 55 m2 au maximum par place, b. supplément 2: un supplément de surface de 40,2 m2 par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 55 m2 par place.

2 Les suppléments ne sont pas cumulables.

Art. 6 Supplément pour un petit établissement d’éducation (art. 18, al. 1, let. e, OPPM)

Le supplément pour un petit établissement d’éducation s’élève à 10 % des frais selon les CFC 1 à 3 et 5.

Art. 7 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) de nouvelles constructions (art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.

3 CFC = codes des frais de construction du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction.

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

Art. 8 Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) de nouvelles constructions (art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les frais afférents à l’équipe- ment mobile s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.

Art. 9 Supplément pour la sécurité dans les établissements fermés (art. 18, al. 1, let. g, OPPM)

Dans les établissements fermés, le supplément pour la sécurité s’élève à 55 000 francs par place.

Art. 10 Supplément pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation (art. 18, al. 2, OPPM)

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures4; LPPM).

Art. 11 Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction 1 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1. multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de

l’établissement modèle,

2. Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

– supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement – supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement – supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue – pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse

25 m2

4 RS 341

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

– pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse

55 m2

– supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.

3. total intermédiaire (TI) des frais de construction reconnus,

4. Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

– supplément de 6,2 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4) – supplément de 6,2 % du TI pour l’équipement mobile (CFC 9) – supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en sec- teur fermé.

5. Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

2 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM).

Art. 12 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation 1 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1. Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de

l’établissement modèle.

2. Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

– supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement – supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonc- tionnement de l’établissement – supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue – pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse

25 m2

– pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse

55 m2

– supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.

3. Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de

renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place.

4. Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:

– subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle – subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

– supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renou- vellement.

5. Total des frais reconnus en cas de transformation.

2 Lasubvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1,

LPPM5).

Art. 13 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes (art. 18, al. 2, OPPM) 1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les sur- faces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

2 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un

supplément de surface dans le secteur 4 (encadrement). Dans ce cas, les frais déter- minants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes (art. 11 à 15, 19 et 20 OPPM)

Art. 14 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur par établissement modèle (art. 19 OPPM)

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit, par établissement modèle: a. Etablissement de type fermé

Secteur Surface par Surface par place Prix de secteur place donnant donnant droit au m2 (état de droit à une à une subvention l’indice au subvention (en m2) pour les 1er octobre 2010)7 (en m2) mesures au sens de l’art. 59, al. 3, CP6

1 Sécurité 2,0 2,0 6300

2 Administration 2,1 2,1 6300

3 Personnel 2,1 2,1 6300

4 Détenus 5,9 5,9 6300

5 RS 341

6 Code pénal; RS 311.0

7 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

Secteur Surface par Surface par place Prix de secteur place donnant donnant droit au m2 (état de droit à une à une subvention l’indice au subvention (en m2) pour les 1er octobre 2010)7 (en m2) mesures au sens de l’art. 59, al. 3, CP6

4a suppl. pour sport jusqu’à 1,3 jusqu’à 3,8 6300 4b suppl. pour thérapie jusqu’à 3,2 jusqu’à 5,2 6300 4c suppl. pour formation jusqu’à 0,7 jusqu’à 0,7 6300

5 Entrée et sortie 2,1 2,1 6300

6 Habitat 17,7 26,2 8200

7 Travail 22,7 9,7 4400

7a suppl. pour atelier jusqu’à 5,0 nécessitant une surface plus grande

8 Economie domestique 5,4 5,4 8200

Surface totale par place jusqu’à 70,2 jusqu’à 65,2

b. Etablissement de type ouvert

Secteur Surface par place Prix de secteur donnant droit à au m2 (état de une subvention l’indice au (en m2) 1er octobre 2010)8

1 Sécurité 0,8 4900

2 Administration 2,9 4900

3 Personnel 2,1 4900

4 Détenus 11,2 4900

4a suppl. pour sport jusqu’à 2,9 4900 4b suppl. pour formation jusqu’à 0,7 4900

5 Entrée et sortie 2,3 4900

6 Habitat 19,6 6400

7 Travail 17,2 3500

7a suppl. pour atelier nécessitant jusqu’à 6,0 3500 une surface plus grande

8 Economie domestique 7,0 6400

Surface totale par place jusqu’à 72,7

8 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

c. Etablissement de type prison

Secteur Surface par place Prix de secteur donnant droit à au m2 (état de une subvention l’indice au (en m2) 1er octobre 2010)9

1 Sécurité 1,7 5300

2 Administration 1,9 5300

3 Personnel 1,1 5300

4 Détenus 3,6 5300

4a suppl. pour sport jusqu’à 0,6 5300 4b suppl. pour formation jusqu’à 0,7 5300

5 Entrée et sortie 1,9 5300

6 Habitat 13,2 7000

7 Travail 4,3 3700

8 Economie domestique 4,5 7000

Surface totale par place jusqu’à 33,5

Art. 15 Supplément pour la sécurité (art. 20, al. 1 et 2, OPPM) 1 Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place dans les prisons, les établissements fermés et les secteurs fermés des établissements ouverts. 2 Un supplément de 42 500 francs par place est ajouté pour les places en secteur de haute sécurité.

Art. 16 Supplément pour les petits établissements (art. 20a, al. 1, OPPM)

Les prix de secteur sont augmentés de 10 % pour les petits établissements.

Art. 17 Réduction des prix de secteur pour les grands établissements (art. 20a, al. 2, OPPM)

Les prix de secteur sont réduits de 10 % pour les grands établissements.

Art. 18 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) en cas de nouvelle construction (art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour les aménagements extérieurs en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:

9 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

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a. 6,7 % pour les établissements fermés; b. 10,5 % pour les établissements ouverts; c. 7,5 % pour les prisons.

Art. 19 Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) en cas de nouvelle construction (art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour l’équipement mobile en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants: a. 5,1 % pour les établissements fermés; b. 5,5 % pour les établissements ouverts; c. 5,8 % pour les prisons.

Art. 20 Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation (art. 20b, al. 2, OPPM)

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, LPPM10).

Art. 21 Supplément pour les constructions destinées à la pratique du sport (art. 20c, al. 1, OPPM)

Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, les suppléments de surface sui- vants sont prévus: a. établissements fermés: jusqu’à 1,3 m2 par place; b. établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 3,8 m2 par place; c. établissements ouverts: jusqu’à 2,9 m2 par place; d. prisons: jusqu’à 0,6 m2 par place.

Art. 22 Suppléments pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques (art. 20c, al. 2, OPPM)

Pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques, les suppléments de surface suivants sont prévus: a. établissements fermés: jusqu’à 3,2 m2 par place; b. établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 5,2 m2 par place.

10 RS 341

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

Art. 23 Supplément pour les locaux destinés à la formation (art. 20c, al. 3, OPPM)

Un supplément de surface de 0,7 m2 par place est prévu pour les locaux destinés à la formation.

Art. 24 Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail) (art. 20c, al. 4, OPPM)

Pour les ateliers nécessitant une surface plus grande, la surface de référence corres- pondant au secteur 7 (travail) est augmentée dans les fourchettes suivantes: a. jusqu’à 6 m2 par place pour les établissements ouverts; b. jusqu’à 5 m2 par place pour les établissements fermés.

Art. 25 Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction 1 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1. Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de

l’établissement modèle.

2. Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

– supplément pour la pratique du sport – supplément pour les mesures thérapeutiques – supplément pour la formation – supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.

3. TI des frais de construction reconnus.

4. Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

– supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 18 pour les aménagements extérieurs (CFC 4) selon l’établisse- ment modèle correspondant – supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 19 pour les équipements mobiles (CFC 9) selon l’établissement modèle correspondant – supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé – supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité.

5. Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

2 Lasubvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1,

LPPM11).

Art. 26 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation 1 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1. Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de

l’établissement modèle.

2. Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

– supplément pour la pratique du sport – supplément pour les mesures thérapeutiques – supplément pour la formation – supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande. 3. Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place en cas de transformation.

4. Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:

– subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle – subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle – supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renou- vellement – supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

5. Total des frais reconnus en cas de transformation.

2 Lasubvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1,

LPPM12).

Art. 27 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes (art. 19, al. 4, OPPM) 1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfa- ces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

11 RS 341 12 RS 341

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Subventions de construction de la Confédération aux établissements RO 2011

2 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un sup- plément de surface dans le secteur 4 (détenus). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

Section 3 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures13 est abrogée.

Art. 29 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

19 novembre 2011 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

13 RO 2001 2398, 2007 6699

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