Protocole de Montréal n^o 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.6; RO 2003 172

Champ d’application le 15 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chili 1er octobre 2008 30 décembre 2008 Luxembourg 25 septembre 2008 A 24 décembre 2008 Malaisie 18 janvier 2008 A 17 avril 2008 Monténégro 1er avril 2008 S 3 juin 2006 Pays-Bas Arubaa 7 janvier 1983 14 juin 1998 Curaçaoa 7 janvier 1983 14 juin 1998 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 7 janvier 1983 14 juin 1998 Sint Maartena 7 janvier 1983 14 juin 1998 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 184 et 2007 4455. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2655 393

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2012 Prot. de Montréal no 4