Ordonnance sur les épizooties

Ordonnance sur les épizooties (OFE)

Modification du 8 mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties1 est modifiée comme suit:

Art. 179 Surveillance Les animaux de l’espèce bovine ayant atteint l’âge prouvé ou présumé de 48 mois doivent être examinés à l’égard de la protéine-prion s’ils: a. ont péri; b. ont été tués dans un autre but que l’abattage; c. ont été emmenés à l’abattoir malades ou accidentés.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.

8 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.401

2013-0723 1467

Ordonnance sur les épizooties RO 2013

1468