Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protoco-le, signés à Helsinki le 16 décembre 1991, dans la version modifiée par les protocoles signés le 19 avril 2006 et le 22 septembre 2009 à Helsinki

Traduction1

Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole, signés à Helsinki le 16 décembre 1991, dans la version modifiée par les protocoles signés le 19 avril 2006 et le 22 septembre 2009 à Helsinki

Conclu le 18 septembre 2012 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 3 février 2013

Le Conseil fédéral suisse agissant par l’intermédiaire du Département fédéral des finances et le Gouvernement de la République de Finlande désireux de modifier la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole y relatif, signés à Helsinki le 16 décembre 1991, dans la version modifiée par les protocoles signés le 19 avril 2006 et le 22 septembre 2009 à Helsinki3 (ci-après «la Convention» et «le protocole à la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I 1. La let. b du par. 4 du protocole à la Convention est abrogé et remplacé par la lettre suivante: «b) Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance adminis- trative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empê- cher la «pêche aux renseignements», mais ils ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.»

1 Traduction du texte original allemand (AS 2013 343).

2 RO 2013 341 3 RS 0.672.934.51

2012-1483 343

Prot. modifiant la convention de double imposition avec la Finlande RO 2013

2. Les sous-paragraphes (i) et (v) de la let. c du par. 4 du protocole à la Convention sont abrogés et remplacés par les sous-paragraphes suivants: «(i) l’identification du contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; (v) dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du déten- teur présumé des renseignements.»

Art. II 1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifient par la voie diplomatique que les conditions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Protocole sont réunies. 2. Ce protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole, entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière notification selon le par. 1. Les dispositions qu’il prévoit s’appliquent dans les deux Etats à partir de la date de l’entrée en vigueur du protocole signé le 22 septembre 2009 à Helsinki.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 18 septembre 2012, en langue allemande, finnoise et anglaise. En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République de Finlande: Maurice Darier Lasse Arvela