Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernesey et l’Ile de Man sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du 20 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2013², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord du 16 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Jersey sur l’échange de renseignements en matière fiscale³; b. l’accord du 11 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Guernesey sur l’échange de renseignements en matière fiscale⁴; c. l’accord du 28 août 2013 entre la Confédération suisse et l’Ile de Man sur l’échange de renseignements en matière fiscale⁵.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 juin 2014 Conseil national, 20 juin 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz