Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l'exécution de tâches en matière de protection (Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS)

Erratum

Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches en matière de protection (Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité, OESS)

du 24 juin 2015 (RO 2015 2333; RS 124)

Art. 13, al. 1 et 2

Au lieu de:

1 Ne concerne que le texte allemand.

2 Elle remet au DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du

contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat à l’étranger.

Lire: 2 L’autorité contractante remet au DFAE et au préposé à la sécurité de son départe- ment une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat à l’étranger.

20 octobre 2015 Chancellerie fédérale

2015-2827 3975

O sur l’engagement d’entreprises de sécurité. Erratum RO 2015