Echange de lettres du 9/22 décembre 2016 entre la Suisse et le Canada concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative

Echange de lettres entre la Suisse et le Canada concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance adminstraive

Entré en vigueur le 1er janvier 2017

Texte original

William Francis Morneau Canada, le 22 décembre 2016 Ministre des Finances du gouvernement du Canada Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse

Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 9 décembre 2016, dont le texte intégral se lit comme suit:

«Excellence, J’ai l’honneur de me référer à la Déclaration commune signée le 4 février 2016, dans laquelle la Suisse et le Canada ont exprimé leur intention d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale fondé sur la Norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires s’y rapportant, à compter de 2017 (avec une première transmission de données en 2018), ainsi qu’à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988¹, telle qu’elle est amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 27 mai 2010 (ci-après la «Convention amendée»). Cet échange automatique de renseignements sera fondé sur l’art. 6 de la Convention amendée et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014² (ci-après l’«AMAC»). En vertu du par. 6 de l’art. 28 de la Conven-

RS 0.653.223.2