Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

Modification du 2 juin 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert des biens culturels1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 2 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

2 juin 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 444.11

2017-0980 3475

O sur le transfert des biens culturels RO 2017